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il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les commandes litigieuses passées par la société Bondar-Lopetegui avaient donné lieu à des factures impayées pour la société Bollinger pendant la période de février à décembre 1983 et que dés le mois de février 1983, l'employeur avait été alerté de la situation ; que le licenciement du salarié intervenu en mars 1984, soit plus de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits, était tardif ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure, que le salarié n'avait pas invoqué le moyen tiré de la tardiveté de l'engagement des poursuites disciplinaires, que d'autre part, la cour d'appel après avoir relevé que M.

il résulte des pièces de la procédure que Mme B..., qui était employée comme dame de compagnie par Mme Y... a, après le décès de cette dernière, attrait Me A..., notaire, et MM. Adrien et Henri X... et Mme X... devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Salon de Provence pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de congés payés qui lui étaient dues ; que, par ordonnance du 2 juin 1989, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande en condamnant MM. Adrien et Henri X... à lui payer, sous astreinte de 250 francs par jour de retard, les sommes réclamées par elle ; Attendu que M. Adrien X... fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé condamnation contre lui, alors qu'il n'était pas l'employeur de Mme B..., que, si une somme d'argent est due à cette dernière, c'est à la succession de Mme Z...

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de juges du fond que M. X... a été engagé le 28 septembre 1981 par la société Savoy Decoup en qualité de manutentionnaire ; qu'en 1987, la société a acheté une presse importante destinée à la rectification des tôles de grande dimension ; qu'elle a voulu affecter M. X... à ce nouveau travail mais que se déclarant incapable de maîtriser cette machine, il a refusé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y... Y... X..., demeurant ... à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société anonyme Phy Sif, dont le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le fonds de commerce de l'entreprise Morlé avait disparu depuis le 31 mars 1970, a pu décider qu'il n'y avait pas eu transfert à la société Petitpré, qui exerçait une activité différente, d'une entité économique conservant son identité dont l'activité aurait été continuée ou reprise, et que l'article L. 122-12 du Code du travail ne recevait pas application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y

par lettre du 9 février 1989, elle a présenté a démission, puis, le même jour, a contesté cette lettre de démission qu'elle a dit avoir signée par intimidation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de la salariée devait être requalifiée en licenciement et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à l'intéressée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire dans ses constatations de fait, relever que Mme X... avait signé sa lettre de démission sous la pression de M. Y... et dans un état de choc attesté par son médecin et relever également qu'elle avait, le même jour, écrit à M. Y... pour contester sa démission puis, le lendemain, saisi la juridiction prud'homale ;

l'employeur lorsque le salarié congédié a informé celui-ci qu'il était apte à effectuer son préavis, que tel était le cas de l'espèce, que le jugement attaqué qui n'a pas vérifié cette aptitude et n'a pas cherché à savoir si le salarié en avait avisé la société employeur n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il ressortait des pièces du dossier que M. X..., se trouvant en arrêt de travail pour maladie, ne pouvait effectuer son préavis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Brasserie de Saint-Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la société X..., domicilié ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) que Mme X... est entrée le 14 juin 1976 au service de la Société coopérative de Fontette en qualité de représentante salariée ; que, ultérieurement, la société lui a imposé des restrictions sur les quantités de bouteilles mises en vente en lui fixant des quotas ainsi que des prix minimum ; qu'à la suite de la baisse de son chiffre d'affaires, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation du contrat de travail, tandis qu'ultérieurement, le 21 avril 1987, la société la licenciait pour faute grave, tout en lui payant une indemnité de préavis et de licenciement ; que l'arrêt décidait que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, non constitutive toutefois d'une faute grave et accordait à la salariée une indemnité de clientèle ;

l'employeur n'étant pas établis ou n'étant pas imputables à M. X..., il en résultait nécessairement que la faute grave n'était pas légalement caractérisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des preuves qui lui étaient soumises, après avoir relevé que les manquements professionnels répétés rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis, a pu décider qu'il avait commis une faute grave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société des Ateliers d'Arenc, aux

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la faute grave est celle qui, par nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, que les juges d'appel doivent qualifier les faits qu'ils relèvent au regard de la réalité et du sérieux de la cause du licenciement et apprécier leur incidence sur la bonne marche de l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel, en considérant qu'un acte isolé de la part d'un salarié n'est pas de nature à interdire la poursuite du contrat de travail sans se prononcer sur la gravité du comportement fautif, n'a pas motivé sa décision au regard des articles L.

par lettre du 14 novembre 1987 ; qu'il a signé le 18 novembre 1987 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a vainement sollicité sa réintégration le 21 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 1990) d'avoir refusé de dire la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il contestait formellement s'être livré à des malversations ; qu'il précisait dans ses conclusions que s'il en avait effectivement été accusé lors de l'entretien du 14 novembre, il n'avait jamais pu avoir le moindre détail sur ces prétendues malversations qui, bien entendu, n'avaient jamais existé ;

l'employeur, l'opposition de M. X... au conseil d'administration, non pas en qualité de salarié, mais en sa qualité d'administrateur, sans relever qu'en cette dernière qualité, M. X... aurait outrepassé ses droits et ses attributions ; et alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celui-ci faisant valoir que son licenciement était intervenu huit jours après que la société Bouygues ait nommé à la tête du conseil d'administration de la société Sofralog l'un de ses anciens salariés, M. Y..., et que cette mesure s'inscrivait dans la

par lettre du 13 janvier 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les attestations produites par l'employeur et retenues par la cour d'appel n'ont pas de valeur objective dès lors qu'elles émanent de personnes sous la dépendance hierarchique de l'une des parties, et de clients qui ne peuvent être présents au moment où s'exécutait son contrat de travail ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des pièces produites aux débats, que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

par lettre du 17 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'en omettant d'examiner si les réclamations d'Eure Inter ne justifiaient pas le licenciement et en relevant que les faits reprochés étaient réels mais non sérieux, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, selon le second moyen, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur manifeste en relevant, d'une part, que la salariée ne s'était vue faire aucun reproche pendant deux ans en 1988 et 1989, d'autre part, que l'employeur ne contestait pas avoir

Ayant relevé qu'un salarié en arrêt de maladie avait été réquisitionné par l'autorité préfectorale pour exercer une mission de service public et avait été affecté à un poste compatible avec son état de santé, le conseil de prud'hommes a écarté à bon droit la faute grave invoquée.

considérant que la rémunération du VRP n'était pas fixe, mais proportionnelle à son chiffre d'affaires, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 751-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui affirme, sans la moindre explication, que l'indemnité de préavis pour trois mois s'établirait à 22 732,50 francs ; alors, d'autre part, que, à supposer que la modification apportée par la société Laforest au contrat de travail de M. C... ait constitué la modification d'une condition substantielle de son contrat de travail et que la rupture qui s'en était suivie pût être imputable à l'employeur, au titre d'un licenciement, il ne s'ensuivait pas pour autant que ledit licenciement aurait été sans cause réelle ni sérieuse, ou abusif, en sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L.

l'employeur, comme l'avait constitué la concession elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors qu'en troisième lieu, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui a exigé l'existence d'un lien de droit direct entre les sociétés ICP et SOGI-VIA pour permettre l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a méconnu les dispositions de ce texte qu'elle a donc violé, alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel, qui a énoncé qu'il n'était pas établi que les salariées aient poursuivi la même activité au sein de la société ICP pour justifier de la non-application de l'article L. 122-12, a derechef violé ce texte ; alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen invoqué par la société ICP tiré de l'application volontaire de l'article L.

par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de sorte que l'acceptation du salarié avait entraîné la conclusion d'un nouveau contrat avec un employeur sans lien de droit avec le précédent ; que, dès lors, en retenant l'existence d'une modification substantielle du contrat de M. X... pour condamner la SFGS à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes qui s'est fondé sur des motifs de droit erronés, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors d'autre part que le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il ne peut exécuter ; qu'en l'espèce il résultait des éléments relevés par les juges que Monsieur X... qui avait cessé son activité pour le compte de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques E..., demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), 10, Domaine de Bel Abord, avenue Mazarin, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société anonyme Grimmeisen, dont le siège est à Paris (11e), 5, Passage Piver, 2°/ M. C..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Grimmeisen, domicilié à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., D..., H..., F..., Y..., B..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M.