Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 91-41.924

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1992

Numéro d'affaire

91-41.924

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Racine, demeurant 3, cité Sainte-Cécile à Friville-Escarbotin…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Racine, demeurant 3, cité Sainte-Cécile à Friville-Escarbotin (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin (section industrie), au profit de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée René Petitpré, demeurant ... à Friville-Escarbotin (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller B…