Rechercher une décision

Le préambule de l'avenant à la convention collective de la navigation intérieure du 22 décembre 1972 dit " avenant poussage " traitant des conditions de travail applicables au personnel salarié des bateaux de navigation intérieure, exploités de manières différentes de celles de la flotte classique ne s'applique pas aux " micro-pousseurs " exploités dans les conditions de la flotte classique.

Quelles que soient les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui reconnaît à des salariés le droit d'obtenir le paiement du salaire afférent à la journée chômée du vendredi saint, jour férié légal selon le droit local en vigueur en Alsace et en Moselle, après avoir retenu que les intéressés remplissaient les conditions d'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, lequel prévoit, en son alinéa 1, que le chômage des jours fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération et, en son alinéa 2, que les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables.

Seuls la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants antérieurs à l'arrêté du 27 février 1961 ont été étendus ; les avenants postérieurs n'ont été signés que par la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée.

Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui avait produit un certificat de perfectionnement professionnel et fait valoir son ancienneté dans les fonctions de mécanicien ajusteur, prétendait au bénéfice des dispositions de l'article 38, alinéa 4, de la convention collective de l'enfance inadaptée, a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualification d'ouvrier professionnel en se bornant à énoncer que l'emploi pour lequel il avait été embauché ne nécessitait pas un diplôme professionnel ou une qualification technique, s'abstenant ainsi de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié.

Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne une société à payer à des salariés un rappel de salaire pour porter celui-ci au niveau du salaire minimum de croissance sans rechercher, pour ne pas prendre en considération le treizième mois, si cet avantage résultait d'un accord d'entreprise et présentait, en conséquence, le caractère d'une obligation contractuelle et en ne tenant pas compte de l'indemnité de compensation pour réduction d'horaire et de l'indemnité de transport, alors qu'il avait été soutenu que la première n'avait pas de caractère indemnitaire car elle n'était versée que dans la mesure où un travail effectif était réalisé et que, payée chaque mois, elle subissait les mêmes augmentations que les salaires et que la seconde, qui avait continué à être accordée aux salariés recrutés sur place après le transfert de l'entreprise précédemment…

Est dépourvue d'effet rétroactif la loi du 9 juillet 1984 qui a rendu applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans les dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, relatif à l'indemnité de départ en retraite, étendu par la loi du 19 janvier 1978.

L'obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue la condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire ; L'impossibilité de faire procéder à une contre-visite ne peut priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite.

C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'était établie l'existence d'une collusion entre les deux employeurs successifs, destinée à faire fraude à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail au préjudice de la salariée. Ne sont donc pas recevables les moyens qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de non-déduction des faits de la cause, ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation.

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le travail consistait en l'approvisionnement et la surveillance de l'avancement et du bon fonctionnement d'un processus automatique ; qu'il devait donc être considéré comme travail à la chaîne et qu'ainsi, la cour d'appel a omis de tirer cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les ouvriers concernés n'étaient pas asservis au rythme de fonctionnement de la machine, que les ouvriers approvisionnant la chaîne en matières premières à un rythme dont ils avaient la parfaite maîtrise et ceux qui opéraient le stockage, à une cadence qui était la leur, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

la salariée se prévalait non d'un droit de suite sur les affaires traitées par l'agence après son départ, mais d'un droit né de son activité de négociatrice pendant l'exécution du contrat de travail, et alors d'autre part, que les commissions étant payables par semestre ne pouvaient être imputées sur le montant du minimum garanti dû au titre de la période de préavis sans qu'ait été préalablement déterminée leur date d'exigibilité, la Cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, au regard de la convention des parties, l'évènement ouvrant droit à la perception d'une commission lors de chaque intervention de la négociatrice, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur les conditions d'application du contrat, et n'a donc pas donné de base légale à sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Droit italien RODAN SPA, dont le siège social est Via Francesca Z... n° 54, Santa Maria a Monte (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur Robert A..., demeurant ... (Charente Maritime), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président ; Mme Beraudo, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, Conseillers référendaires ; M.

l'employeur qui n'a pas fait figurer la prime d'ancienneté à part sur les bulletins de paye doit être condamné à la verser au salarié sans qu'il y ait lieu de rechercher si ladite prime était ou non incorporée dans le salaire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 6 de l'accord de mensualisation du 1er février 1972 annexé à la convention collective nationale de l'ameublement et l'article R. 143-2 du Code du travail et alors que, d'autre part, l'expert n'a pas pris en considération, pour établir ses calculs, les accords d'entreprise sur les salaires, a dit à tort que pour les Etam, la prime d'ancienneté était incluse dans le salaire depuis toujours et enfin n'a tenu aucun compte de la prime de rendement dans le calcul du salaire ;

l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) "Les Papillons Blancs" à Nantes, de leur demande en paiement de jours de congés trimestriels supplémentaires, la Cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 6 des annexes 2, 3, 4 et l'article 8 de l'annexe 5 de la convention collective applicable, les personnels visés par ces annexes ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours feriés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire est celui du dimanche, cette interprétation étant d'ailleurs conforme à celle donnée par la Commission nationale paritaire de conciliation instituée par l'article 49 de la convention collective ;

il résulte de la "convention collective nationale de commerce de gros" que la prime d'ancienneté obéit à des règles de calcul spécifiques, s'ajoute au salaire réel et "figurera distinctement sur le bulletin de salaire" ; qu'en sortant des prévisions formelles des accords de salaires intégrées à la convention collective pour affirmer que le salarié avait perçu la prime d'ancienneté, la Cour d'appel méconnaît les exigences desdits accords du 25 juillet 1974, ensemble de la convention collective qui les annexe et des articles 1134 et 1135 du Code civil, alors en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature des débats qui se sont instaurés devant la Cour d'appel, en posant, en principe, que le salarié percevait une rémunération forfaitaire supérieure à celle

l'Association pour la Formation Professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics (AFPBTP) du Loir et Cher, les conclusions de M. Gauthier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-40.007 et 85-40.244 formés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-40.007 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 novembre 1984), la procédure et les productions, que le personnel enseignant, administratif et de service des organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics, qui, selon son statut résultant d'un accord conclu le 28 mars 1973 par le comité central de coordination de l'apprentissage (CCCA) avec diverses

il résulte clairement des lettres adressées les 22 août et 13 novembre 1980 par l'employeur à son salarié que, le 22 août, l'employeur s'est borné à aviser M. B... de l'obligation dans laquelle il se trouvait de pourvoir à son remplacement en attendant sa guérison et que ce n'est que le 1 3 novembre 1980 qu'il lui a signifié la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure, que la Cour d'appel, qui affirme cependant, que le 22 août 1980, lorsqu'il a décidé de procéder au remplacement de son salarié sans que l'on sache s'il pourrait ou non reprendre son travail, l'employeur, appliquant l'article 14 de la convention collective, a mis fin au contrat de travail de son salarié, et doit en conséquence verser à celui-ci une indemnité de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry X..., demeurant à "Lagravade" (Lot-et-Garonne) Layrac en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal d'instance d'Agen au profit : 1°/ de la société SOCOGEST dont le siège est 17, cours Victor A... à Agen (Lot-et-Garonne) 2°/ de la société anonyme CIGO, dont le siège est 17, cours Victor A... à Agen (Lot-et-Garonne) défenderesses à la cassation, En présence de Monsieur Christian Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne) LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1987, où étaient présents : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonction de Président, M. Caillet, Conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Conseillers, MM. Z..., Bonnet, Conseillers référendaires, M. Tatu, Avocat général, M. Azas, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 721-6 du Code du travail alors en vigueur, les conventions collectives peuvent préciser les modalités d'application aux travailleurs à domicile des dispositions légales et réglementaires qu'il vise. Aux termes de l'article L. 721-11 du même Code les salaires fixés par les conventions collectives de travail ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension sont applicables aux travailleurs à domicile compris dans le champ d'application de ces conventions sauf indication contraire de la convention collective ou de l'arrêté d'extension.

Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants qu'en l'absence de notification écrite, la modification apportée au contrat de travail n'est pas opposable au salarié.

A violé les articles R. 147-1 du Code du travail et 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976, la cour d'appel, statuant dans le cadre d'un litige portant sur la répartition des perceptions faites " pour le service ", qui a énoncé que l'article 11 de cette convention prévoyait que l'employeur avait la faculté de fixer pour son entreprise le mode de rémunération de son personnel, alors que ladite convention, qui ne peut déroger aux dispositions légales, n'envisage le système du tronc qu'en cas de pourboire direct et que l'article 12 prévoit que " lorsqu'il y a constitution de masse, les sommes recueillies au titre de ce service sont centralisées et réparties par l'employeur conformément aux articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail ".