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l'employeur relatives à la prospection de la clientèle ; Attendu que la société Gouin fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de M. Z... n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond qui constatent souverainement que le salarié a conservé par devers lui une somme qu'un client de la société lui avait versée en espèces - comportement qu'eux-mêmes qualifient de "négligence grave" - et a, au mépris des mises en garde de son employeur et tandis que ses résultats commerciaux enregistraient une baisse sensible, favorisé la prospection d'une clientèle peu susceptible de rester fidèle à l'entreprise, n'ont

il résulte de la combinaison des articles 4, alinéa 2, et 17 bis de la convention collective précitée qu'à compter de 1978, les salariés ont droit, sous certaines conditions, au paiement d'une prime annuelle, dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année et qui, égale à 100 % du salaire de base du mois de novembre, ne doit pas venir s'ajouter aux primes déjà versées dans certaines entreprises, en une ou plusieurs fois dans l'année, et ayant le même objet, quelle que soit leur appellation, dans la mesure où le total des primes versées est d'un montant au moins égal à celui de la prime annuelle instituée par les dispositions conventionnelles ; Attendu, par suite, que l'employeur conventionnellement tenu au

Aux termes de l'accord national des industries de l'habillement du 7 avril 1982, le droit nouveau d'une cinquième semaine de congés payés ne se cumule pas avec les droits à des jours de congés payés supplémentaires déjà existants lorsqu'ils résultent d'usages locaux ou d'accords d'entreprise ou d'établissement ; en revanche tous les droits à congés supplémentaires résultant de l'application de la convention collective, de ses annexes et des avenants sont maintenus. Les juges du fonds ont donc exactement interprété les dispositions de l'accord précité en retenant que celui-ci ne concernait pas les jours fériés chômés, lesquels ne peuvent être assimilés à des congés payés supplémentaires visés audit accord, et en décidant, en conséquence, que le droit au paiement des jours fériés locaux considérés se cumulait avec le droit nouveau de la cinquième semaine de congés payés

Les juges du fond qui, après avoir énoncé que l'employeur aurait pu tenir compte des absences motivées par la grève à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions de la prime, ont constaté que celui-ci appliquait une réglementation d'attribution qui maintenait le bénéfice de la prime d'assiduité en certains cas d'absence, ont pu en déduire que les retenues pratiquées par lui sur la prime d'assiduité constituaient des mesures discriminatoires au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail.

L'accord national du 21 octobre 1954 régissant les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment contenant des dispositions relatives au calcul de l'indemnité de licenciement, moins avantageuses que celles résultant de l'article R. 122-1 du Code du travail, il en résulte que l'existence de l'obligation d'une société à payer à son salarié un complément d'indemnité selon les termes de l'accord est sérieusement contestable au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail.

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 157 de la convention de travail du CEA à l'énergie atomique du 19 mai 1982, les agents travaillant ou ayant travaillé dans le cadre de certains services postés spécialement contraignants ou (et) participant à des travaux dont le caractère pénible tient aux conditions particulières imposées par la radioprotection bénéficient d'un abaissement de l'âge de départ à la retraite ; celui-ci s'effectue à partir de soixante ans à raison d'un abaissement d'un an par cinq années passées en services postés ou en travail pénible au CEA. Des conditions particulières sont prévues pour les agents ayant effectué à la fois des services postés et des services pénibles. Selon l'alinéa 3 dudit article, cet abaissement de l'âge de départ à la retraite ne peut excéder cinq ans.

Si la convention collective nationale du personnel des jeux du 29 janvier 1987 prévoit que l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée, qu'il soit saisonnier ou conclu à l'année, ne constitue pas un motif de non-renouvellement de ce contrat, sans que cette disposition puisse être considérée comme lui donnant le caractère de contrat à durée indéterminée, la cour d'appel qui relève que des salariés, qui ont signé des contrats d'engagement individuels à durée déterminée pour des saisons estivales successives, ont en outre, été, en fait, employés de manière ininterrompue, sous la même qualification, pendant plusieurs années, peut déduire, sans violer ce texte, qu'il a existé entre la société et chacun des intéressés une relation de travail à durée indéterminée, à laquelle n'a pu mettre fin leur refus d'accepter une proposition de renouvellement, pour une courte durée, des…

l'employeur qui soutenait que l'intéressé assurait la livraison de charbon avec un véhicule de 7 à 10 tonnes, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a estimé que M. C... était bien fondé à se considérer au coefficient 138 M ; Que la première branche du premier moyen n'est dès lors pas fondée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. A... fait en outre grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. C... un rappel de salaire pour heures supplémentaires aux motifs que si M. D... justifiait par des documents personnels sa demande de ce chef, ses pièces relatives à avril, juin, juillet, août

par lettre d'embauchage du 1er juillet 1977, la cour d'appel a violé les articles L 212-1 et L 212-5 du Code du travail et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en ne recherchant pas si la rémunération versée au titre des heures supplémentaires était au moins égale à celle résultant de la loi et des règlements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a constaté que les feuilles d'activité mensuelle établies par M. A... faisaient mention des heures supplémentaires effectuées chaque mois, et qui a relevé que l'interessé, non seulement ne contestait pas que ces heures lui avaient été réglées au tarif prévu mais n'apportait pas la preuve d'un travail

par lettre en date du 24 juillet 1980, soit plus de huit jours après la rupture effective du contrat de travail ; qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni de la procédure que l'employeur, qui avait seulement soutenu que le salarié avait violé la clause de non-concurrence, ait contesté cette affirmation ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer l'indemnité prévue par l'article 26 de la convention collective, alors que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait expressément valoir qu'il résultait des pièces versées aux débats que M. A... avait, après son départ, fait concurrence à la société en se mettant au service d'une entreprise Sérigraphie Pierre Morot ;

par lettre du 3 janvier 1983 au versement de la prime litigieuse non prévue par la convention collective, a, en déclarant cette décision inopposable au salarié, sans rechercher si celle-ci ne s'imposait pas en tout cas à l'institut, violé l'article 1148 du Code civil, et alors, en outre, que, dans la mesure où l'institut avait fait précisément valoir que ladite décision lui interdisait le maintien de la prime, le Conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas expliqué sur le caractère obligatoire de cette décision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est en réponse au moyen par lequel l'employeur soutenait que M. Z... n'était titulaire d'un contrat à durée indéterminée que depuis le 1er avril 1983 et qu'en

il résulte que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a relevé que si l'avenant à la convention collective intervenu en mai 1982 précisait, en l'absence de toute spécification de la part de cette dernière, les conditions de recrutement des économes, elle a noté aussi qu'il n'exigeait les diplômes invoqués au pourvoi que des seuls économes de première classe à l'exclusion de ceux de la deuxième classe ; que retenant, en des motifs non contestés, que M. B... ne revendiquait son appartenance qu'à cette dernière catégorie, elle en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que, pour sa qualification professionnelle, il n'avait été prévu par la convention collective aucune condition particulière de recrutement ;

l'employeur, résultant d'une convention collective nationale de la profession en date du 13 décembre 1973 et introduisant le principe d'une équivalence horaire mensuelle de 173 heures 33, correspondant à 126 visites ; Attendu que la société Organon reproche à la décision attaquée (cour d'appel de Riom, 25 février 1985) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que, ni M. Z..., ni la société Organon n'ayant été parties à la procédure ayant abouti à l'arrêt de la cour de Paris du 20 avril 1982 et à l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 février 1984, a méconnu l'effet relatif de la chose jugée et les dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a opposé à l'employeur les

il résulte de la procédure que Mme Le Marie, employée de l'hôpital Sainte-Marie à Privas, s'étant absentée le 21 mars 1984 pour subir des examens de laboratoire à Montélimar, l'employeur a effectué une retenue sur sa rémunération ; que l'article 13-01 de l'accord d'entreprise disposant qu'en cas d'arrêt de travail, dû à la maladie, reconnu par le régime général de Sécurité sociale, les membres du personnel permanent comptant au moins six mois de présence dans l'établissement recevront des indemnités journalières nettes complémentaires d'un montant déterminé, et que les absences d'une durée inférieure à quatre jours civils consécutifs n'entraînent aucune réduction de salaire net, lorsqu'elles sont justifiées par l'envoi d'un certificat médical, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 8 octobre 1984) que M. Z..., né le 10 septembre 1918 et visiteur médical au service de la société Organon, entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, depuis octobre 1958, a été licencié le 24 février 1981, l'employeur faisant état de la convention d'entreprise par lui signé le 26 janvier 1981 avec les représentants de certains syndicats de salariés et fixant à 60 ans l'âge limite d'emploi ; que M. Z..., se prévalant de dispositions plus favorables de la convention collective nationale, a réclamé le paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société Organon reproche à la décision d'avoir fait droit

l'employeur a procédé sur son salaire du mois suivant à la retenue d'une somme correspondant à ce dépassement ; Attendu que Mlle X... a contesté cette retenue en soutenant que les heures de dépassement avaient été prises sur ses loisirs et en a réclamé le remboursement ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thiers, 2 novembre 1982), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part qu'un employeur ne peut de sa propre autorité imputer sur le crédit d'heures d'un délégué le temps passé par celui-ci à l'exercice de ses fonctions lorsque ce temps n'a pas été pris sur le temps de travail, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur avait retenu une somme correspondant à un temps de travail qui avait été régulièrement effectué ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Bourges, 21 février 1986) que M. A..., entré le 23 décembre 1946 au service de la société Machine agricole du Centre et devenu le 1er janvier 1956 représentant, a été licencié pour faute grave le 3 avril 1984 par la Société Beaudoin Mac, qui avait absorbé la précédente entreprise ; que M. A... reproche à la décision, infirmative sur ce point, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de commissions et d'indemnités incidentes de congé payé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a inexactement énoncé qu'aucun désaccord n'existait entre les parties sur les taux des commissions, bien qu'aucun avenant n'eût réduit les montants initialement convenus des commissions, savoir 1,50, 1,80 et 3 %,

l'employeur de n'avoir pas justifié de la qualité de M. Y..., le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le juge du fond a relevé que même à supposer établie la validité de cet accord signé seulement par M. Y... pour le compte de la CGT, cet accord avait été signé le 18 avril 1986, tandis que la désignation de M. A... avait eu lieu le 8 avril 1986 et qu'il avait été expressément rappelé que cet accord ne pouvait avoir d'effet rétroactif et anéantir une désignation antérieure ; que, par ces seuls motifs, le jugement attaqué se trouve sur ce point légalement justifié ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 412-11 et suivants et R. 412-1 et suivants du Code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alexandre A..., demeurant ... (Nord), 2°/ Monsieur André B..., demeurant 107, rue C. Desmoulins, Hellemmes (Nord), 3°/ Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, ... (Nord), 2°/ de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE, ... (Nord), défenderesses à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. D..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires ; M.

l'employeur à titre principal, qu'en estimant, en l'espèce, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'il résultait de l'extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés comme des explications fournies et des documents versés aux débats que l'activité principale de l'entreprise France mécanographie était la vente et non point celle qu'impliquait le code APE porté sur le bulletin de salaire, le conseil de prud'hommes, qui a exclu pour ce motif, l'application de la convention collective revendiquée par le salarié, a, sans encourir les griefs du pourvoi, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi;