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l'employeur pouvait légitimement induire de la carence de la salariée qu'elle ne motivait pas son absence dans les délais conventionnels, alors, d'autre part, qu'a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles la salariée faisait valoir que son licenciement était intervenu pour mettre fin à son activité syndicale, ce dont il résultait nécessairement que les motifs invoqués n'avaient pas de caractère sérieux, alors, en outre, qu'en toute hypothèse, s'agissant de la faute grave, cette faute est celle qui rend impossible le maintien de la situation contractuelle même pendant la période de préavis ; que, dès lors, ne pouvait être considéré comme "faute grave" un comportement

la SOCIETE D'ENTREPRISES REUNIES PIERRE ET JEAN Z..., société anonyme dont le siège est ..., Saint-Yorre (Allier), prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section industrie), au profit de Monsieur A... ABARKAN, demeurant ... (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Y..., Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

il résulte du jugement expressément confirmé que le salaire de Mme Van Y... était toujours supérieur au barême des minima établi en fonctino de la convention collective des Magasins Populaires ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, enfin, qu'il résulte des conclusions d'appel de l'employeur, que celui-ci établissait que la salariée était libre d'aménager son temps de travail à sa guise ; qu'il ajoutait que la salariée n'établissait ni "le nombre d'heures qu'elle effectuait par jour", ni "l'existence d'heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées" ; qu'en déclarant dès

Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'au cours de l'année 1977, la société Viniprix a repris l'activité de la société GEM dans les locaux du centre de Grigny II et, au début de l'année 1978, a informé les salariés de cette dernière que s'ils conservaient intégralement leur ancienneté, ils ne pouvaient cumuler les avantages qui avaient été les leurs avant le 31 décembre 1977 avec ceux de la société Viniprix ; Attendu que la société Viniprix a, le 10 mai 1978, signé avec les syndicats un accord d'entreprise fixant les modalités de calcul de la prime d'ancienneté en usage au sein de cette entreprise ; Attendu que Mme E... et un certain nombre d'autres

par contrat du 23 juin 1969, la CAE, devenue par la suite Thomson CAE, reprenant son autonomie, a réintégré dans ses cadres M. D... à compter de cette dernière date ; qu'ayant été mis, le 1er juillet 1970, ainsi que le personnel de la Thomson CAE dont les activités industrielles devaient être cédées à la Société d'études techniques et d'entreprises générales-transmission-automatique-informatique (SODETEG-TAI) à la disposition de la Société d'études techniques et d'entreprises générales (SODETEG) dont la SODETEG-TAI était la filiale, M. D... a reçu de cette dernière un avenant du 28 octobre 1970 au contrat de travail du 23 juin 1969 qui précisait que son ancienneté et son lieu d'affectation resteraient ceux qui lui avaient été indiqués dans son contrat initial ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant Cité Saint-Jean, Bâtiment E1, boulevard Staline à La Seyne (Var), anciennement et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Magasin SEYDIS, Quartier Berthe à La Seyne (Var), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle A..., MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Lorsqu'un accord collectif accorde aux salariés, dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, un jour de congé supplémentaire ou un congé d'une durée égale à la durée habituelle de la journée de travail pour le personnel à temps partiel, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que les salariés à temps partiel, ne travaillant que certains jours de la semaine, peuvent se prévaloir, à proportion de leur temps de travail, des droits prévus par l'accord lorsqu'un jour férié tombe un jour de la semaine où ils ne travaillent pas.

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté l'exception préjudicielle invoquée par une partie à la suite de son recours en interprétation, devant la juridiction administrative, d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, dès lors que cette convention, dont la légalité n'était pas discutée, était conforme aux dispositions d'un arrêté en application duquel elle avait été conclue.

La cour d'appel qui a estimé que l'assimilation d'une psychotechnicienne à un ingénieur conseil ne pouvait être que limitée au salaire et au statut mais non aux fonctions n'était pas tenue de rechercher si elle les exerçait réellement, dès lors que le débat portait sur le montant de sa rémunération telle que prévue à son contrat. L'acceptation d'une modification ne peut résulter de la poursuite du travail alors que c'est à l'employeur ou de prendre la responsabilité d'une rupture ou de rétablir l'intéressé dans ses droits

Dès lors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, qui a dénaturé celles d'un jugement du tribunal administratif, cette juridiction avait annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié pour motif économique parce que le motif tiré par l'employeur de l'application des nouvelles dispositions d'une convention collective ne pouvait constituer un motif économique, il appartenait ainsi à la cour d'appel d'apprécier elle-même le caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du congédiement

Caractérise les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale le tribunal qui retient que des sociétés avaient, en concourant à la création et à la diffusion d'un journal et de ses titres annexes, des activités complémentaires, présentaient une unité de direction en ce sens que les mêmes personnes se retrouvaient aux postes de direction et, enfin, que leur personnel était soumis aux mêmes conventions collectives et était interchangeable sans modification du contrat de travail.

Le rapport d'expertise ayant constaté l'imprécision de la définition conventionnelle, à bon droit, la cour d'appel a recherché les éléments de rémunération qui devaient être pris en compte pour vérifier si le salarié avait perçu le salaire minimum conventionnel

Vu les articles 41 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, XV du réglement intérieur-type et 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ; Attendu que M. X..., employé à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, absent pour cause de maladie depuis le 9 mai 1984 ayant refusé, le 14 mai 1984, de recevoir à son domicile le médecin du personnel de ladite caisse, et aucun avis médical n'ayant pu être émis sur le repos observé, la CPAM a pratiqué, au titre de la période considérée, une retenue sur son salaire ; Attendu que pour condamner la caisse et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales à effectuer "conjointement et solidairement" le remboursement de cette retenue de salaire,

la salariée faisant valoir, d'une part, que conformément aux dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail, l'employeur devait faire procéder à un examen médical de Mme X... avant de décider que cette dernière, dans l'incapacité de reprendre son travail, devait être licenciée et, d'autre part, que les dispositions de l'article 20 de l'accord d'entreprise prévoient que le licenciement du salarié absent pour maladie prolongée ne pouvait avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois après une année d'ancienneté ; Mais attendu que dès lors que le licenciement était motivé par les absences répétées de la salariée qui perturbaient la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "AUX DAMES DE FRANCE" dont le siège social est ... Postale 17 à Quimper (Finistère Nord), représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit de : 1°/- Madame E... épouse A... D... demeurant ... (Finistère Nord), 2°/- Madame Martine G... demeurant ... (Finistère Nord), 3°/- Madame H... épouse Z... Yvette demeurant ... (Finistère Nord), 4°/- Madame Y... épouse J... C... demeurant ... (Finistère Nord), 5°/- Madame X... épouse F... I... demeurant 13, rue J.B. Colbert à Quimper (Finistère Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur ; qu'adoptant les motifs des premiers juges, elle a relevé que la société DIMAP n'avait pas, antérieurement à l'assignation, notifié à M. Y... qu'elle entendait apporter une modification à la qualification de celui-ci, telle qu'elle était précisée par le contrat d'engagement ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... devait être considéré comme un employé de la société DIMAP bénéficiant des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise ; qu'ainsi le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CONSTRUIRE, dont le siège social est ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de Monsieur Laurent B..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. C..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

l'employeur de servir à ses salariés une gratification de fin d'année et une gratification supplémentaire dont le montant net devait être calculé par référence à un salaire brut sans déduction de la part salariale des cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la part salariale des cotisations sociales fait partie de la rémunération, et alors, d'autre part, que l'article 23 a) de la convention collective, qui détermine les bases de calcul de la gratification de fin d'année, ne prévoit pas que c'est le montant net de cette gratification qui doit atteindre celui de la rémunération brute de référence, les juges du fond ont, par fausse interprétation, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 avril 1985 entre les parties, par le tribunal du travail de Nouméa ;

l'employeur, le retard pris pouvant être réparé et que pour la seconde période de congé "proposée" du 21 au 24 avril ce dernier disposait du temps nécessaire pour s'y opposer, a pu, sans violer le texte susvisé, décider que la faute commise par M. A... ne revêtait point le caractère de gravité imposant son renvoi immédiat ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention collective du 30 avril 1951 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que pour condamner M. B..., entrepreneur en charpentes, à payer à M. A..., ancien cadre commercial de l'entreprise en briques et tuiles GELIS, qu'il avait engagé en 1975 en qualité de technicien commercial position B, 1er

la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est en qualité de dactylo le 1er octobre 1964 et qui occupait un emploi de secrétaire sténo-dactylo depuis le 1er juin 1973, a été reclassée, au 1er mai 1974, au niveau 5 de la nouvelle classification des emplois prévue par l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale susvisée ; Attendu que pour dire que Mme A... devait bénéficier du niveau 6 et pour condamner la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est à payer à cet agent le rappel de salaire découlant, pour la période non prescrite, de l'application du coefficient afférent à l'emploi de secrétaire médico-sociale, niveau 6, l'arrêt attaqué a retenu qu'il résultait des investigations détaillées de l'expert auprès des