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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2009) que M. X...

; qu'elles ont également le même objet, à savoir l'indemnisation du préjudice qu'aurait subi M. X... à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, la seule différence résidant dans le moyen invoqué, savoir la responsabilité fautive de la société dans la disparition du contrat et le préjudice commercial en résultant lors de la première instance, la rupture injustifiée d'un contrat de travail lors de la présente instance ; qu'outre qu' « il incombe au demandeur de présenter dès sa première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci » (Ass. plén. 7 juillet 2006), M. X...

en dernier lieu les fonctions de responsable du personnel et de la paie, a été licenciée pour faute lourde le 22 mai 2007, pour détournement de correspondances et carences dans la gestion des visites médicales obligatoires des salariés ; que la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 16 avril 2007, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le montant de la rémunération mensuelle prise en compte dans son évaluation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'un salarié est partiellement affecté à l'activité d'une entité économique autonome faisant l'objet d'un transfert dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail est transféré dans la limite de la partie correspondante au repreneur ; qu'en constatant que seule l'activité «géolocalisation» avait été reprise par la société Sabatier géolocalisation, de sorte que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 1er septembre 1999 par la société Cogifer TF en qualité de conducteur d'engins, par contrat de travail transféré à la société Européenne de travaux ferroviaires (la société) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de machine de travaux ferroviaires ; qu'il a été victime le 3 mars 2005 d'un accident du travail, à la suite duquel il a repris son activité le 27 avril 2005 ; que le 17 mars 2005, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 1er avril 2005, cette date ayant d'abord été avancée au 31 mars 2005 par la société, puis reportée par celle-ci par lettre du 22 avril au 3 mai 2005 ; qu'il a été licencié par lettre du 6 mai 2005 ; Attendu que pour dire

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation du contrat de travail ou des obligations résultant de la relation de travail, d'une importance telle qu'elle rend nécessaire la rupture immédiate de ce contrat ; que la société CP LAFAYETTE reproche principalement à Monsieur X... d'avoir insulté et menacé avec un couteau Madame Corinne Y... le 6 juillet 2007 dans les locaux de l'entreprise ; qu'il est versé aux débats le procès-verbal de l'enquête diligentée par les services de police de Lyon à la suite d'une plainte de Madame Y..., le 18 juillet 2007, contre Monsieur X...

à bien toutes les tâches inhérentes au bon fonctionnement d'une pharmacie à usage interne » ; Que le témoin ne revient pas pour autant sur les résultats de l'inventaire qu'elle a effectué le 13 août 2007 ;... qu'il est également produit par l'employeur un rapport établi le 28 septembre 2007 par Madame Valérie C..., pharmacienne embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 27 août au 28 septembre 2007, et qui indique avoir « constaté qu'il y avait beaucoup trop de stock de stupéfiants dans le coffre à toxiques de la pharmacie : Exemple : Actiskenan 5 mg : 260 comprimés au 27/ 08/ 2007. De plus, certains stupéfiants sont périmés comme Actiskenan 30mg : 17 comprimés périmés (septembre 2007) et même un comprimé de péremption mai 2006 !... Il y a beaucoup trop de périmés à la pharmacie en raison d'une mauvaise gestion de stock.

a été engagé par la société Valeurs précieuses et or (la société) le 15 juin 2005 en qualité de responsable de secteur et licencié par le directeur général de la société le 19 mars 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, 1°/ que le salarié, lié à son employeur personne morale par un contrat de travail, n'est pas partie au contrat de société et est un tiers par rapport à ce contrat et aux statuts régissant le fonctionnement de la personne morale ; qu'au cas présent, pour dire que Monsieur X...

et l'organisation du temps de travail, n'ayant pu mettre fin à un avantage contractuel, le salarié conservait le bénéfice d'un jour d'absence autorisée pour convenance personnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avantage prévu par l'accord collectif n'avait pas la même cause ou le même objet que celui revendiqué au titre de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention du syndicat CGT de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes, l'arrêt rendu le 11 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X...

; que le 20 juin 2001, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement du salarié et le 26 octobre 2004, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, aux fins d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre de l'emploi et de la solidarité ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail, à l'encontre de la société Freins et techniques, de la société Todd et de M. Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X... a été engagé le 22 octobre 1996 par la société Pro immobilier en qualité de négociateur immobilier et qu'il en a été nommé gérant le 23 janvier 1998 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions de gérant le 1er juillet 2005 et à son contrat de travail en octobre 2005 ; Attendu que pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes, l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture des bulletins de salaire de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Arlanc en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Arlanc productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Arlanc ; que la société d'Arlanc productions ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé au licenciement économique de la salariée le 11 février 2003 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû une somme de 49 272,48 euros nets à titre de salaires, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003, somme dont il y a

pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et lui interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; que la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur la demande d'un salarié en réparation du dommage qu'il a subi dans l'exécution de son contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, peu important que ce dommage découle ou non de faits pouvant être qualifiés d'accidents de travail ; qu'en décidant que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur une demande de réparation d'un préjudice médical au motif inopérant que les dommages invoqués par le salarié consistaient dans des accidents de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 4121-1 et L.

; qu'il occupait en dernier lieu, dans cet établissement, les fonctions de formateur, assurant notamment la préparation à certains concours de l'Education nationale au titre de la formation continue ; qu'à la suite de la décision de cette administration de supprimer dans l'enseignement catholique le cursus de préparation aux concours internes du CAPES et de l'Agrégation, l'AGILEPS a proposé au salarié, par lettre du 19 juillet 2006, une modification de son contrat de travail se traduisant par une réduction de son activité, avec cependant pour en limiter les effets l'attribution d'activités complémentaires, et une diminution en proportion de sa rémunération ; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas fourni d'informations suffisantes sur les modalités de la modification de son contrat de travail, le salarié a refusé de signer l'avenant qui lui était proposé ; qu'il a été licencié le…

... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le grief pour non respect du devoir de loyauté : Le droit de grève se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et l'article L. 2511-1 du Code du travail précise que « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. (...) Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Par ailleurs, l'obligation de loyauté du salarié comprend notamment une obligation de discrétion et de réserve lui interdisant de critiquer ouvertement les décisions de son employeur.

relèvent de l'exercice des fonctions d'administrateur de M. X... au sein de la société Venusial sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si les mandats sociaux qu'elle détenait dans les sociétés du groupe ne s'exerçaient pas, tant en vertu de son objet social que de la convention de prestation de service conclue avec la société Venusial et du contrat de travail de M. X..., sous le contrôle direct de la Safem, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1, ensemble l'article L. 221-1 du même code, 3°/ qu'en relevant, pour dire que M. X...

sociétés du groupe homonyme ; qu'il a interrompu son travail pour cause de maladie à partir du 9 janvier 1999, puis a été placé en invalidité le 9 janvier 2002 et déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise le 21 février 2005 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 5 avril 2005 ; qu'après une première procédure en résiliation du contrat de travail, dont il a été débouté par un arrêt du 27 mai 2004, le salarié, contestant son licenciement a saisi à nouveau en 2006 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Compo France venue aux droits de la société Algoflash au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, de la clause de non-concurrence, de la participation aux bénéfices, de la prime de jubilé et de l'attribution de la médaille du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, a été licenciée le 21 novembre 2006 pour motif économique par M. A..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société dissoute à la suite du retrait de ses trois associés en décembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation solidaire de la société et de ses associés au paiement de diverses sommes au titre de salaires et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de condamner la société civile professionnelle d'avocats Y... Z... in solidum avec ses associés, les consorts Y...

des sommes allouées aux salariés et condamné celle-ci au paiement de ces sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si le liquidateur judiciaire est habilité à prononcer le licenciement des salariés de la société en liquidation judiciaire, ces licenciements ne peuvent être imputés à une autre société à laquelle est reconnue, postérieurement à la rupture des contrats de travail, la qualité de co-employeur ; que cette dernière ne peut davantage se voir imputer les conséquences de la nullité des licenciements, consécutive à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement s'agissant de salariés protégés, ni celles de l'absence de cause réelle et sérieuse, le liquidateur ne pouvant engager, par les décisions qu'il prend, que la société en liquidation vis-à-vis de laquelle il est investi d'un mandat judiciaire ; qu'en jugeant la société LC Maitre solidairement tenue des indemnités…

que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 17 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.