Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-15.899

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

10-15.899

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00446

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 3 février 1999 en qualité de secrétaire dactylo par la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 3 février 1999 en qualité de secrétaire dactylo par la société civile professionnelle d'avocats Y...- Z... (la société) ayant pour associés M. Olivier Y... , Mme Ghislaine Y... et M. Z... , a été licenciée le 21 novembre 2006 pour motif économique par M. A..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société dissoute à la suite du retrait de ses trois associés en décembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation solidaire de la société et de ses associés au paiement de diverses sommes au titre de salaires et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de condamner la société civile professionnelle d'avocats Y... Z... in solidum avec ses associés, les consorts Y... et lui-même,…