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Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1977 par la société établissement Monerie, devenue la société Souchu Pinet ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 avril 1995 ; Attendu que la société Souchu Pinet fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 octobre 1997), d'avoir dit que le licenciement de M. X...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1988 par la société des grands magasins de la Samaritaine, a été licencié le 5 septembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'il a été informé tardivement du refus de l'autorisation d'absence, qu'en n'examinant pas la régularité de la procédure de demande de congé, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 par la société Guyenne confort en qualité de directeur de magasin, a été licencié le 29 août 1994 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 17 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux, le conseil de prud'hommes a analysé l'unique grief fondé sur un défaut de surveillance du stock invoqué par l'employeur, par rapport à la globalité des fonctions exercées par le…

X..., engagé le 1er août 1988 par la société Climax industrie aux droits de laquelle se trouve la société Moyse Climax, comme directeur technique, devenu en juillet 1992 conducteur de travaux, a fait l'objet d'un avertissement le 7 décembre 1994, puis a été licencié le 25 janvier 1995 pour erreurs et négligences ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement est intervenu sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse et non pour motif disciplinaire ; que l'article L.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 1er décembre 1986, en qualité de responsable de Self, par la société Nancy Express a été licencié le 10 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si la tentative de vol n'est pas établie avec certitude, l'employeur ayant retiré sa plainte, le comportement du salarié entraîne une légitime perte de confiance de l'employeur dans son salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul grief invoqué, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, était la tentative de vol, et alors que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 7 avril 1979 par la société de Bérail-Klein-Laborde-Nègre-Rollin a été licenciée pour faute grave le 6 mars 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 août 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors qu'il résulte des termes de l'arrêt que, pour justifier sa décision, la cour d'appel a considéré que le licenciement était justifié par une négligence professionnelle réelle et sérieuse, alors que ces motifs ne figurent nullement dans la lettre de licenciement qui fixe seule les limites du litige ; Mais attendu que la lettre de licenciement visait un encaissement d'espèces par le salarié qui n'avait pas été noté sur le livre de caisse ; qu'en qualifiant ces faits de négligence professionnelle, la…

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé, le 15 septembre 1992, par la société Ayame, en qualité d'aide cuisinier, devenu serveur à compter du mois d'avril 1993, a été licencié le 5 mai 1994 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que les deux attestations de clients de la société Ayame établissant les faits reprochés au salarié étaient dépourvues de valeur probante, dès lors qu'elles visaient "l'employé" pour l'une et "le serveur" pour l'autre, ce qui ne suffisait pas à établir que M. Y...

; que le contrat de travail prévoyait le versement de primes d'intéressement en fonction des contrats obtenus et du chiffre d'affaires réalisés ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part des dommages-intérêts pour perte d'une chance dans le paiement des rémunérations variables et d'autre part, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 97-43.102 ; Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 1er août 1992, par la société William Pitters International, en qualité de directeur commercial, a été licencié le 8 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 1998), de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 180 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que pour condamner la société William Pitters à payer à M.

; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 janvier 1976, par la société Bouygues, en qualité d'ouvrier puis affecté, en septembre 1994, à un poste de mousse, a été licencié le 24 mai 1995 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne peut retenir, sans se contredire, que le salarié a été licencié pour une cause réelle et sérieuse en réalisant un prétendu bénéfice sur le prix des boissons au détriment de ses compagnons de travail, et soutenir, dans le même temps, que la fixation des prix incombait aux responsables du chantier, que la procédure de fixation restait imprécise, que les prix affichés ne concernaient que des produits génériques,…

; que, dès lors, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la société n'avait fait état d'aucun fait nouveau depuis cet avertissement, et que ce grief ne pouvait être retenu en application du principe "non bis in idem", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; de deuxième part, que les manquements commis à l'occasion de l'exécution d'un travail sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'il s'ensuit qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par ses conclusions d'appel, si M. X...

Y..., engagé le 1er mars 1988 par l'association Centre X 2000/52 en qualité de directeur, nommé ultérieurement gérant non salarié de la société Espace gestion 2001, dont l'association, ainsi que divers partenaires sociaux, avaient décidé la création, a été licencié pour faute lourde le 4 mars 1994 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, il est admis par le juge "qu'à la suite du redressement infligé par l'URSSAF en novembre 1990, il avait été convenu avec l'intéressé (M.

Attendu que M. X..., engagé le 29 avril 1992 par la société William Pitters International, en qualité de directeur du service exportation, a été licencié le 15 juin 1993, pour insuffisances de résultats et divergences de vues avec l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la divergence de vues entre l'employeur et l'un de ses cadres peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand bien même aucune faute ne pourrait être reprochée au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé le contraire, sans rechercher si une telle divergence de vues, d'autant plus grave qu'elle se situait à un niveau élevé dans l'entreprise, n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, a entaché…

Y..., engagé le 1er octobre 1971, par la société Michel auto, en qualité d'agent de maîtrise, en vertu d'un contrat repris à compter du 1er septembre 1986 par la société Michel Poids Lourds, a été licencié le 16 novembre 1990 pour "fautes professionnelles répétées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 20 mai 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L.

X..., mais seulement pendant les périodes où celui-ci exerçait ses fonctions, la cour d'appel a pu décider que cet avantage ne correspondait pas à un complément de salaire exigible sur l'ensemble de l'année ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, pour débouter M. X...

1992, le juge d'instruction relevant que Mme X... avait pris un tube de Tranxène, un jour où ce produit lui était absolument nécessaire, et qu'elle avait pu interpréter la passivité de la direction face à ce type d'agissement de la part du personnel comme une tolérance ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée ne pouvait se prévaloir d'un état de nécessité en ce qui concernait le prélèvement de Tranxène, alors qu'elle ne justifiait d'aucune prescription médicale pour ce médicament, "contrairement à ce qu'elle soutenait dans ses écritures" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure que Mme X...

Attendu que Mme X..., qui avait été embauchée le 22 octobre 1996, a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et réclamer diverses sommes ; Attendu que la société Boucherie Domergue fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rodez, 18 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de MM. Claude et Dominique X... depuis le 1er décembre 1994, a été licencié par lettre reçue le 9 mai 1995 ; que par lettre du 24 mai 1995, l'employeur a énoncé de nouveaux motifs de licenciement ; Attendu que pour débouter M. Y...

; qu'elle a été licenciée le 29 mai 1995 pour faute grave, en ces termes : "Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de notre entretien et pour lesquels vous n'avez pas pu nous fournir d'explication satisfaisante... nous vous notifions votre licenciement immédiat" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, notamment, d'indemnités de préavis, pour licenciement sans cause sérieuse, pour inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

et électricien poids lourd en novembre 1993 ; qu'ayant été licencié le 10 mars 1994 pour inaptitude physique, il a contesté le bien fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...