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Cour de cassation · 25 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.802

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., embauché le 1er décembre 1986, en qualité de responsable de Self, par la société Nancy Express a été licencié le 10 juin 1994 pour faute grave ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Nancy Express "Buffet de la Gare" aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit de la société Nancy Express "Buffet de la Gare", société en nom collectif, dont le siège est 3, place Thiers, 54000 Nancy,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., embauché le 1er décembre 1986, en qualité de responsable de Self, par la société Nancy Express a été licencié le 10 juin 1994 pour faute grave ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si la tentative de vol n'est pas établie avec certitude, l'employeur ayant retiré sa plainte, le comportement du salarié entraîne une légitime perte de confiance de l'employeur dans son salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le seul grief invoqué, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, était la tentative de vol, et alors que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Nancy Express "Buffet de la Gare" aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 1er décembre 1986, en qualité de responsable de Self, par la société Nancy Express a été licencié le 10 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si la tentative de vol n'est pas établie avec certitude, l'employeur ayant retiré sa …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 1er décembre 1986, en qualité de responsable de Self, par la société Nancy Express a été licencié le 10 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si la tentative de vol n'est pas établie avec certitude, l'employeur ayant retiré sa plainte, le …
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    Attendu que M. X..., embauché le 1er décembre 1986, en qualité de responsable de Self, par la société Nancy Express a été licencié le 10 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si la tentative de vol n'est pas établie avec certitude, l'employeur ayant retiré sa plainte, le comportement du salarié entraîne une légitime perte de confiance de l'employeur dans son salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul
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    établie avec certitude, l'employeur ayant retiré sa plainte, le comportement du salarié entraîne une légitime perte de confiance de l'employeur dans son salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul grief invoqué, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, était la tentative de vol, et alors que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les part
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    ployeur dans son salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul grief invoqué, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, était la tentative de vol, et alors que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrê
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    M. X..., embauché le 1er décembre 1986, en qualité de responsable de Self, par la société Nancy Express a été licencié le 10 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si la tentative de vol n'est pas établie avec certitude, l'employeur ayant retiré sa plainte, le comportement du salarié entraîne une légitime perte de confiance de l'employeur dans son salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul grief invoqué, da
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    .., embauché le 1er décembre 1986, en qualité de responsable de Self, par la société Nancy Express a été licencié le 10 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si la tentative de vol n'est pas établie avec certitude, l'employeur ayant retiré sa plainte, le comportement du salarié entraîne une légitime perte de confiance de l'employeur dans son salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul grief invoqué, dans la lettre
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