← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 25 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.987

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1988 par la société des grands magasins de la Samaritaine, a été licencié le 5 septembre 1994 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des grands magasins de la Samaritaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Bauge, demeurant La Borde Gaudin, 72740 Marcon,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société des grands magasins de la Samaritaine, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société des grands magasins de la Samaritaine, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1988 par la société des grands magasins de la Samaritaine, a été licencié le 5 septembre 1994 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'il a été informé tardivement du refus de l'autorisation d'absence, qu'en n'examinant pas la régularité de la procédure de demande de congé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si son absence avait effectivement désorganisé le service, la cour d'appel n'a pas démontré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; enfin, que la sanction est disproportionnée au fait commis, compte tenu de son ancienneté ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la réalité de l'insubordination commise par le salarié, a estimé que cette faute était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des grands magasins de la Samaritaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … société des grands magasins de la Samaritaine, a été licencié le 5 septembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'il a été informé tardivement du refus de l'autorisation d'absence, qu'en n'examinant pas la régularité de la procédure de demande de congé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si son absence avait effectivement désorganisé le service, la cour d'appel n'a pas démontré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; enfin, que la sanction est disproportionnée au fait commis, compte tenu de son ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la réalité de l'insubordination commise par le salarié, a estimé que cette …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1988 par la société des grands magasins de la Samaritaine, a été licencié le 5 septembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'il a été informé tardivement du refus de l'autorisation d'absence, qu'en n'examinant pa
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1988 par la société des grands magasins de la Samaritaine, a été licencié le 5 septembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'il a été informé tardivement du refus de l'autorisation d'absence, qu'en n'examinant pas la régularité de la procédure de demande de congé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    cédure de demande de congé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si son absence avait effectivement désorganisé le service, la cour d'appel n'a pas démontré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; enfin, que la sanction est disproportionnée au fait commis, compte tenu de son ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la réalité de l'insubordination commise par le salarié, a estimé que cette faute était suffisamment sérieuse pou
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    gé le 3 novembre 1988 par la société des grands magasins de la Samaritaine, a été licencié le 5 septembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'il a été informé tardivement du refus de l'autorisation d'absence, qu'en n'examinant pas la régularité de la procédure de demande de congé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si son a
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si son absence avait effectivement désorganisé le service, la cour d'appel n'a pas démontré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; enfin, que la sanction est disproportionnée au fait commis, compte tenu de son ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la réalité de l'insubordination commise par le salarié, a estimé que cette faute était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137236fcd58014677409c25
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel