Rechercher une décision

par lettre du 12 juillet 1989 pour fautes graves ; que le 13 juillet 1989, M. Y... a signé un reçu pour solde de tout compte, qu'il a ensuite dénoncé par lettre du 25 juillet suivant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 1991) d'avoir dit que par application de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte doit être délivré par le travailleur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, et que dès lors le reçu signé le 13 juillet 1989, après l'expiration du temps de travail et donc du contrat est valide, alors qu'il apparait que la lettre de licenciement a été postée le 12 juillet à 18 heures à Laval-Gare et qu'elle n'a pu

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X... engagé le 31 janvier 1983 en qualité d'ouvrier traceur coupeur par la société Compagnie industrielle de Saint-Barthélémy a été licencié pour faute grave le 3 août 1989 avec effet au 7 août 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le salarié s'était présenté à son poste de travail dans un

il résulte des constatations de l'arrêt que les griefs invoqués avaient été énoncés dans la lettre de licenciement ; Attendu, enfin, que le fait d'avoir convoqué le 10 décembre 1987 le salarié à l'entretien préalable au licenciement en raison de faits constatés le 2 décembre de la même année ne saurait constituer un retard de nature à priver l'employeur du droit d'invoquer la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par contrat à durée déterminée de six mois et que son employeur a rompu unilatéralement le contrat le 23 septembre 1988 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective stipule, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois, une période d'essai d'un mois maximum, jusqu'au coefficient 290 ; qu'au cours de cette période, toujours selon la convention collective, les parties peuvent librement se séparer après un préavis d'une journée pour un essai au plus égal à un mois ; que l'omission de cette précision ne semble pas entraver l'application de la convention collective nationale ;

la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté devait s'apprécier à la date du licenciement et qu'à cette date la salariée ne justifiait pas de l'ancienneté minimale requise de deux années pour en bénéficier ; Qu'en statuant ainsi alors que pour apprécier les droits à l'indemnité de licenciement l'ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à la date d'expiration du préavis le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ;

Il appartient au juge de rechercher la teneur de la convention collective invoquée dans le litige qui lui est soumis.

par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 1990, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 mars 1989 au profit de M. B..., mandataire liquidateur de la société Européenne de technique et du GARP ; Sur le pourvoi formé par M. H... : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; Attendu que la société Européenne de technique a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 1986 ; qu'elle a poursuivi son activité et a été mise en liquidation judiciaire le 2 septembre 1986 ;

M. Y..., Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre le liquidateur judiciaire, puis de demandes identiques dirigées contre Mme X... ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés et à remettre à cette salariée une lettre de licenciement, un certificat de travail et des bulletins de paie, le jugement attaqué énonce qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., c'est à Mme X..., propriétaire du fonds, qu'il revient de payer salaire et congés payés et éventuellement de procéder au licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si le fonds de commerce qui avait fait retour à sa propriétaire n'avait pas été ruiné et était encore exploitable et, dans l'affirmative, sans préciser si Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud Ambulances, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (activités diverses), au profit de M. François E..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., D..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme C..., M. B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

M. de Padua, licencié par le mandataire-liquidateur le 20 juin 1989, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires pour les six premiers mois de 1989, de l'indemnité de préavis et des congés payés ; Attendu que pour juger que M. de Padua n'était pas lié à la société par un contrat de travail et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu, pour motif essentiel, qu'il n'apportait pas la preuve que, dans l'accomplissement de ses fonctions, il avait été soumis aux instructions et à la direction de la gérante de la société ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui prétend que le lien de subordination n'existe pas ou a cessé, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires la cour d'appel a retenu que le salarié avait été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si la convention de forfait dont elle a retenu l'existence, avait assuré au salarié une rémunération au minimum égale à celle qui aurait résulté de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salaire de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

par lettre du 26 mai 1983 par la société Astron ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Astron et condamner la société Armco à payer à MM. B... et E... et à Mlle X... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'une modification dans la situation juridique de l'employeur et d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; qu'en l'espèce, le département Eurotec de la société Armco SA est un département spécialisé de cette société sans autonomie juridique, simple correspondant du département Eurotec de la société Armco-GMBH ; que la cession

l'employeur aurait dû dénoncer les avantages acquis auprès des organisations syndicales et qu'il aurait dû les renégocier ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'origine et la nature des avantages litigieux, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne les défendeurs, envers la société Sofraged Monoprix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par jugement du 4 avril 1990, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a écarté "la responsabilité de l'AGS", et a jugé qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail, et a ordonné la réouverture des débats entre Mme Z... et M. Jean Y... ; que, le 6 février 1991, après la mise en cause de M. Jean Y..., le conseil de prud'hommes déclarait irrecevable la demande de Mme Z..., le jugement du 8 mars 1989 ayant l'autorité de la chose jugée ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement du 4 avril 1990 avait ordonné la réouverture des débats et admettait, contrairement au jugement rendu le 8 mars 1989, l'application de l'article L.

par courrier du 2 mars 1988, la société Rhône-Alpes nettoyage a informé la salariée que son contrat serait repris par la société Safen à partir du 1er mars 1988 ; que, cette dernière société ayant refusé de la reprendre, elle a été licenciée pour motif économique suite à la perte du chantier Alpotel par lettre du 31 mars, par la société Rhône-Alpes nettoyage avec préavis d'un mois ; Attendu que la société Rhône-Alpes nettoyage fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis complémentaire d'un mois, les congés payés afférents à ce mois, une indemnité de licenciement pour onze ans d'ancienneté, alors que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail était inapplicable lors du tranfert par

il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X..., à qui incombait le contrôle des dates limites de vente des produits exposés, avait laissé à la vente dans le rayon boucherie des barquettes de viande dont la date de péremption était dépassée ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé les faits reprochés au salarié, a pu décider qu'ils ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Beldis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du

par lettre recommandée du 8 février 1979 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des absences pour maladie, prime d'ancienneté, remboursement d'avantage en nature et indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un salarié d'accepter sans protestation ni réserve un salaire déterminé n'implique pas de sa part renonciation aux droits qu'il tient des dispositions d'ordre public, d'arrêtés ministériels relatifs à la rémunération, ou de conventions collectives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors que, d'autre part, la prescription quinquennale n'atteint les créances que

Ayant constaté qu'une société avait repris la branche d'activité dans laquelle des salariés protégés étaient employés, une cour d'appel décide à bon droit que le nouvel employeur est tenu de continuer le contrat de travail des intéressés, lequel n'avait pas été valablement rompu par le premier employeur, faute par lui d'avoir respecté la procédure spéciale protectrice.

L'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.

Une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 122-28.3 du Code du travail de permettre au salarié à l'issue du congé parental d'éducation de reprendre son activité initiale ou d'occuper un emploi similaire dans le délai maximum d'un mois à partir de la demande qu'il en a faite, a condamné à bon droit cet employeur au paiement des indemnités consécutives à la rupture.