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l'employeur, comportant une clause de mutation, ne pouvait être regardé comme satisfaisant à l'article 17 de la convention collective, dont les dispositions ont ainsi été méconnues, ainsi que Mme Y... le faisait valoir dans ses conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, en premier lieu, que dans la lettre d'engagement la société avait informé la journaliste de façon claire et explicite qu'en fonction des exigences du service elle pouvait être l'objet d'une affectation différente, laquelle incluait nécessairement une éventuelle modification du lieu du travail, en second lieu qu'en apposant de sa main les mentions "lu et approuvé" suivies de sa signature et en réexpédiant la lettre à son employeur, Mme Y... avait manifesté sans ambiguïté qu'elle avait bien pris connaissance de la clause de mutation et qu'elle l'approuvait expressément et sans réserve ;

par lettre du 20 janvier 1984, la société, après s'être conformée à la procédure légale, lui a notifié son licenciement ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement a pour objet de réparer les conséquences d'une rupture imputable à l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant la société CLRT à payer à Mme Y..., licenciée à la suite d'une absence pour maladie se prolongeant depuis deux ans, une indemnité de licenciement sans préciser en quoi cette rupture, dont l'employeur avait pris l'initiative, lui était imputable, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard

il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été engagée le 1er avril 1981 par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) ; qu'à l'issue de sa période d'essai de trois mois, elle a été admise à suivre un stage d'un an en vue de sa titularisation ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 20 janvier 1982, l'employeur lui reprochant son incapacité de travailler en équipe, son esprit critique inadapté et un certain laxisme dans le respect des horaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la BRED fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs que la note invoquée par l'employeur ne fait état d'aucun élément objectif de nature à prouver les manquements reprochés ;

L'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 dispose que le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement, sous contrats, pour deux saisons successives, bénéficie du renouvellement de son contrat dans sa qualification, pour une même période d'activité, sans engagement de durée identique et que le non-renouvellement du contrat est notifié par écrit, par l'une ou l'autre des parties, à la fin du contrat en cours. Il en résulte que chaque partie au contrat de travail dispose de la faculté de ne pas renouveler ce contrat la saison suivante à la condition de notifier sa décision par écrit à la fin du dernier contrat

Fait une exacte application des termes de l'article 13-2°-b-3 de la convention collective de la fédération des sociétés de crédit immobilier de France, selon lesquels l'indemnité de licenciement, pour le personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres ", est calculée sur la moyenne des appointements et indemnités perçues au cours des douze derniers mois de présence, s'y ajoutant obligatoirement le montant de la gratification de fin d'année et la prime de vacances, au prorata des mois écoulés au moment du licenciement, la cour d'appel qui, ayant relevé que le treizième mois s'analysait, en l'espèce, en un élément de rémunération payé globalement en fin d'année mais afférent pour une part égale à chacun des mois de l'année, décide qu'il ne peut être inclus dans les appointements perçus au cours de la période de référence qu'au prorata de la portion de prime ou des portions de prime…

Une cour d'appel devant laquelle deux salariées occupant un emploi de coiffeuse avaient soutenu, sans être démenties, qu'elles avaient exécuté des travaux de coloriste et de permanentiste a pu déduire de cette circonstance, constatation faite que, titulaires du CAP, elles avaient une ancienneté de sept ans dans la profession, qu'en exécutant tous les travaux de leur emploi, elles étaient, à défaut d'autres spécifications, " ouvriers qualifiés " au sens de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980.

A fait une exacte application de l'article 38 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, la cour d'appel qui a retenu que l'activité de peintre salarié ou d'artisan peintre et la fonction d'éducateur technique ne sont pas identiques ou assimilables dès lors que la fonction d'éducateur technique exige non seulement une compétence professionnelle mais également des qualités pédagogiques.

Dès lors qu'il ressort du dernier état des conclusions que le litige a pour objet essentiel de déterminer si un ancien salarié d'une société en règlement judiciaire, avait droit ou non à être affilié rétroactivement au régime de retraite et de prévoyance des cadres, cette demande, qui ne tend pas au paiement de sommes d'argent, ne peut être soumise à une production au passif du règlement judiciaire

Les dispositions des articles 16 et 18 de la convention collective de travail des surveillants des établissements privés ne visent qu'à prendre en considération les services antérieurement rendus dans l'enseignement privé. C'est, en conséquence, en violation de ces textes qu'une cour d'appel a, pour rejeter la demande d'une surveillante tendant à la prise en compte des années d'activité professionnelle antérieurement effectuées par elle, énoncé que l'intéressée ne justifiait pas d'un contrat de travail pour la période considérée et que, non rétribuée elle n'assumait son activité que dans le cadre d'un " bénévolat volontaire " à l'exclusion de tout lien de subordination, ajoutant ainsi, pour l'admission aux fonctions de surveillant rétribué et la fixation du traitement, des conditions qui ne figurent pas à la convention collective

Si les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au solde de tout compte, une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle intervient avant notification du licenciement, et à la condition que cette mesure ait d'ores et déjà été décidée et n'ait pas été contestée dans son principe.

l'employeur a entendu lui confier et de l'objectif assigné au service et doivent donc être appréciées dans cette perspective ; que, dès lors, en énonçant, pour accorder le coefficient 280 au salarié dont elle reconnaissait par ailleurs qu'il n'avait eu aucune initiative personnelle contrairement à son prédécesseur et son successeur, que la nature de la fonction ne peut être déterminée par des faits liés à l'évolution des services et en se livrant à une appréciation purement formelle de l'emploi qu'il occupait sans tenir compte de son absence d'initiative dans le cadre de cet emploi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la convention collective applicable ; alors, enfin, qu'en justifiant sa décision par le fait que M. X... devait

l'employeur ; que sans modifier les termes du litige ni retenir d'office un moyen nouveau, les juges du fond, après avoir apprécié l'ensemble des éléments qui leur étaient soumis, ont estimé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que les pièces produites n'établissaient pas que le problème de l'application du SMIC aux représentants ait été examiné ou évoqué à l'occasion de précédentes vérifications et que la SICEMO n'apportait pas la preuve qu'au cours des contrôles effectués de 1968 à 1976 la pratique suivie pour déterminer la rémunération des représentants comprise dans l'assiette des cotisations avait été expressément ou tacitement admise ; que par ailleurs, le redressement étant limité aux années 1978 à 1980, ils n'étaient pas

la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, de 1956 à 1979, les fonctions de contrôleur de sécurité et n'avait pas pu obtenir de son employeur, à la suite de son succès à l'examen d'ingénieur, spécialité "sécurité du travail" organisé par le conservatoire national des Arts et Métiers, sa nomination au poste d'ingénieur conseil de la caisse, a, en mars 1970, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire reconnaître qu'il avait, alors qu'il était encore en activité, occupé les fonctions d'ingénieur conseil depuis octobre 1958, qu'il avait rempli les conditions exigées pour être promu à ce poste depuis le mois de décembre 1966, date à laquelle le diplôme d'ingénieur lui avait été délivré et que la caisse devait, en raison des refus qu'elle avait opposés à ses demandes de nomination, être condamnée à lui payer des dommages et intérêts ;

l'employeur n'avait nullement contesté la réalité même des déplacements à l'occasion desquels la demande d'indemnisation avait été formulée, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

l'employeur a la faculté de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité" ; que cette indemnisation n'est pas due lorsque, comme en l'espèce, le contrôle médical autorisé de l'employé s'est avéré impossible en raison du lieu de survenance à l'étranger de la maladie et des soins y afférents ; que c'est, par conséquent, en méconnaissance des stipulations précitées de l'accord collectif applicable à l'espèce, que le jugement attaqué a admis M. Y... au bénéfice de l'indemnisation dudit article 10 pour une maladie survenue et soignée en Algérie, et alors, enfin, qu'a aussi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui a admis M. Y... au bénéfice de l'indemnisation de l'absence pour maladie prévue

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1984) que M. A... a été engagé par le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (CREAI) de Bretagne en qualité d'élève éducateur, le 11 septembre 1973 ; que le 14 mai 1979, le CREAI a obtenu l'autorisation ministérielle de passer avec l'intéressé un contrat de formation ; que par lettre du 21 septembre 1979, le CREAI lui a notifié un refus de signer un tel contrat ; que M. A... est entré le 15 octobre 1979 à l'Institut de formation aux carrières (IFCS) pour un cycle de formation de 3 ans ; que, par application de l'article 7 de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, un contrat de travail initial avec le CREAI s'est trouvé rompu à partir de cette dernière date ;

par jugement du conseil de prud'hommes de sa demande eu remboursement de ses frais de déplacement tels que prévus par l'article 20-a, rubrique B de l'annexe visiteurs médicaux, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé à l'encontre de cette décision au motif que la demande n'excédait pas le taux du dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'intérêt d'une demande ayant pour objet de faire trancher une question de principe n'est pas limité pour le demandeur à la somme effectivement réclamée et que cette circonstance confère à la demande un caractère indéterminé, qu'ainsi en considérant comme déterminée une demande tendant à faire reconnaître le droit de M.

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de Mme B..., qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, ce dont il résultait que, si les conditions d'attribution de l'indemnité instituée par la convention collective susvisée n'étaient pas remplies, la salariée pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Dans le système d'horaire modulé institué par un accord d'entreprise l'horaire pratiqué dans l'entreprise au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire moyen hebdomadaire.

L'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoyant le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, une société qui ne conteste pas la réalité des frais exposés ne peut exiger de son salarié la justification de ses débours comme condition de son indemnisation.