← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 mai 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.139

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1987), que Mme X..., entrée au service de la société Les Prévoyants de l'Avenir en qualité de comptable en 1968, a été licenciée pour motif énonomique le 26 juillet 1985, son préavis expirant le 26 novembre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 13-2°-b-3 de la convention collective de la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France, applicable en la cause, prévoit que l'indemnité pour le personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres " est calculée sur la moyenne des appointements et indemnités perçus au cours des douze derniers mois de présence, s'y ajoutant obligatoirement le montant de la gratification de fin d'année et la prime de vacances, visés à l'article 9-3°-b et c au prorata des mois écoulés
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1987), que Mme X..., entrée au service de la société Les Prévoyants de l'Avenir en qualité de comptable en 1968, a été licenciée pour motif énonomique le 26 juillet 1985, son préavis expirant le 26 novembre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 13-2°-b-3 de la convention collective de la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France, applicable en la cause, prévoit que l'indemnité pour le personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres " est calculée sur la moyenne des appointements et indemnités perçus au cours des douze derniers mois de présence, s'y ajoutant obligatoirement le montant de la gratification de fin d'année et la prime de vacances, visés à l'article 9-3°-b et c au prorata des mois écoulés au moment du licenciement ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de licenciement de Mme X... aurait dû être calculée sur la totalité de la prime de 13e mois perçue en décembre 1984, et sur le prorata de cette prime afférent à l'année 1985 ; qu'en décidant que la prime de 13e mois échue en 1984 ne pouvait être prise en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qu'au prorata du temps écoulé au cours de la période de référence, la cour d'appel a fait une fausse interprétation de la convention collective ;

Mais attendu que la cour d'appel, faisant une exacte application de la convention collective, a relevé que le 13e mois s'analysait, en l'espèce, en un élément de rémunération payé globalement en fin d'année mais afférent pour une part égale à chacun des mois de l'année ;

Qu'elle en a justement déduit que si cette gratification de fin d'année devait obligatoirement s'ajouter aux autres éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, elle ne pouvait être incluse dans les appointements perçus au cours de la période de référence qu'au prorata de la portion de prime ou des portions de prime afférentes à cette période ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

  • Convention collective de la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France, applicable en la causeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … la société Les Prévoyants de l'Avenir en qualité de comptable en 1968, a été licenciée pour motif énonomique le 26 juillet 1985, son préavis expirant le 26 novembre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 13-2°-b-3 de la convention collective de la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France, applicable en la cause, prévoit que l'indemnité pour le personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres " est calculée sur la moyenne des appointements et indemnités perçus au cours des douze derniers mois de présence, s'y ajoutant obligatoirement le montant de la gratification de fin d'année et la prime de vacances, visés à l'article 9-3°-b et c au prorata des mois écoulés au moment du licenciement ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    en qualité de comptable en 1968, a été licenciée pour motif énonomique le 26 juillet 1985, son préavis expirant le 26 novembre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 13-2°-b-3 de la convention collective de la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France, applicable en la cause, prévoit que l'indemnité pour le personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres " est calculée sur la moyenne des appointements et indem
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s et indemnités perçus au cours des douze derniers mois de présence, s'y ajoutant obligatoirement le montant de la gratification de fin d'année et la prime de vacances, visés à l'article 9-3°-b et c au prorata des mois écoulés au moment du licenciement ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de licenciement de Mme X... aurait dû être calculée sur la totalité de la prime de 13e mois perçue en décembre 1984, et sur le prorata de cette prime afférent à l'année 1985 ; qu'en décidant que la prime de 13e mois échue en 1984 ne pouvait être p
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s'y ajoutant obligatoirement le montant de la gratification de fin d'année et la prime de vacances, visés à l'article 9-3°-b et c au prorata des mois écoulés au moment du licenciement ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de licenciement de Mme X... aurait dû être calculée sur la totalité de la prime de 13e mois perçue en décembre 1984, et sur le prorata de cette prime afférent à l'année 1985 ; qu'en décidant que la prime de 13e mois échue en 1984 ne pouvait être prise en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qu'au
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1987), que Mme X..., entrée au service de la société Les Prévoyants de l'Avenir en qualité de comptable en 1968, a été licenciée pour motif énonomique le 26 juillet 1985, son préavis expirant le 26 novembre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 13-2°-b-3 de la convention collective de la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France, applicabl
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    de l'Avenir en qualité de comptable en 1968, a été licenciée pour motif énonomique le 26 juillet 1985, son préavis expirant le 26 novembre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 13-2°-b-3 de la convention collective de la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France, applicable en la cause, prévoit que l'indemnité pour le personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres " est calculée sur la moyenne des appointements et indem
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de présence, s'y ajoutant obligatoirement le montant de la gratification de fin d'année et la prime de vacances, visés à l'article 9-3°-b et c au prorata des mois écoulés au moment du licenciement ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de licenciement de Mme X... aurait dû être calculée sur la totalité de la prime de 13e mois perçue en décembre 1984, et sur le prorata de cette prime afférent à l'année 1985 ; qu'en décidant que la prime de 13e mois échue en 1984 ne pouvait être prise en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qu'au
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e le 26 juillet 1985, son préavis expirant le 26 novembre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 13-2°-b-3 de la convention collective de la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France, applicable en la cause, prévoit que l'indemnité pour le personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres " est calculée sur la moyenne des appointements et indemnités perçus au cours des douze derniers mois de présence, s'y ajoutant obliga
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue la prime de 13e mois échue en 1984 ne pouvait être prise en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qu'au prorata du temps écoulé au cours de la période de référence, la cour d'appel a fait une fausse interprétation de la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant une exacte application de la convention collective, a relevé que le 13e mois s'analysait, en l'espèce, en un élément de rémunération payé globalement en fin d'année mais afférent pour une part égale à chacun des mois de l'année ; Qu'elle en a just
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    é de licenciement, qu'au prorata du temps écoulé au cours de la période de référence, la cour d'appel a fait une fausse interprétation de la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant une exacte application de la convention collective, a relevé que le 13e mois s'analysait, en l'espèce, en un élément de rémunération payé globalement en fin d'année mais afférent pour une part égale à chacun des mois de l'année ; Qu'elle en a justement déduit que si cette gratification de fin d'année devait obligatoirement s'ajouter aux autres
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","sociétés de crédit immobilier","convention de la fédération des sociétés de crédit immobilier de france","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","base de calcul","eléments","prime de treizième mois","conditions","contrat de travail, rupture","salaire","primes","prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement"]
    Mentions dans le texte
    mobilier","convention de la fédération des sociétés de crédit immobilier de france","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","base de calcul","eléments","prime de treizième mois","conditions","contrat de travail, rupture","salaire","primes","prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    bligatoirement le montant de la gratification de fin d'année et la prime de vacances, au prorata des mois écoulés au moment du licenciement, la cour d'appel qui, ayant relevé que le treizième mois s'analysait, en l'espèce, en un élément de rémunération payé globalement en fin d'année mais afférent pour une part égale à chacun des mois de l'année, décide qu'il ne peut être inclus dans les appointements perçus au cours de la période de référence qu'au prorata de la portion de prime ou des portions de prime afférentes à cette période.
    Mentions dans le texte
    ur d'appel a fait une fausse interprétation de la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant une exacte application de la convention collective, a relevé que le 13e mois s'analysait, en l'espèce, en un élément de rémunération payé globalement en fin d'année mais afférent pour une part égale à chacun des mois de l'année ; Qu'elle en a justement déduit que si cette gratification de fin d'année devait obligatoirement s'ajouter aux autres éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciem
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    munération payé globalement en fin d'année mais afférent pour une part égale à chacun des mois de l'année ; Qu'elle en a justement déduit que si cette gratification de fin d'année devait obligatoirement s'ajouter aux autres éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, elle ne pouvait être incluse dans les appointements perçus au cours de la période de référence qu'au prorata de la portion de prime ou des portions de prime afférentes à cette période ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTI
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1229ba5988459c5144b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel