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condamner la Société coopérative de banque populaire Banque Populaire Occitane à verser à M. [R] [N] la somme de 23 372.32 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement restant dû, - condamner la Société coopérative de banque populaire Banque Populaire Occitane à verser à M. [R] [N] la somme de 5 211.42 euros au titre de l'indemnité de préavis (2 mois) outre 522,14 euros de congés payés y afférents, - condamner la Société coopérative de banque populaire Banque Populaire Occitane délivrer à M. [R] [N] un bulletin de salaire pour novembre 2017, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi rectifiés, - juger que le licenciement de M. [R] [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la Société coopérative de banque populaire Banque Populaire Occitane à verser à M.

L'inexécution de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [Z], demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête. L'arrêt du 18 septembre 2024 attaqué a condamné la demanderesse au pourvoi à rembourser aux sociétés requérantes la somme de 4 054,80 euros au titre des journées RTT, tandis que ces dernières ont été condamnées à lui payer celles de 21 478,50 euros au titre des heures supplémentaires, 2 147,85 euros au titre des congés payés afférents, 5 216,78 euros euros à titre de rappel de salaire, 521,68 euros au titre des congés payés afférents et 4 500 euros à titre de dommages- intérêts, les créances de nature salariale portant intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et la condamnation indemnitaire portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, avec capitalisation des intérêts et…

Par jugement réputé contradictoire du 30 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : «'- la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - le paiement de 1 589,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - le paiement du préavis d'un montant de 1 589,50 euros et des congés payés sur préavis 158,95 euros, - le paiement des rappels de salaires de novembre 2021, décembre 2021, janvier 2022, février 2022, mars 2022 et avril 2022 outre les congés payés y afférents soit 7 550,12 euros outre 755,01 euros de congés payés y afférents, - la paiement des commissions à hauteur de 5 832,61 euros, - la délivrance des documents sociaux rédigés en fonction du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 euros/jour de retard à compter d'un mois après la notification du présent jugement, -…

pour autorité de la chose jugée de la transaction en ses demandes de rappels de salaires et de le débouter de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une relation de travail postérieure à la rupture conventionnelle effective au 30 avril 2012 et de ses demandes de condamnations de la société Sofiluxe au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages- intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande tendant à voir ordonner aux sociétés Sofiluxe et France croco de verser les cotisations sociales sur une somme aux organismes de sécurité sociale, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en se fondant, pour refuser de révoquer…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses conclusions n° 5 et ses pièces n° 78 à 82, de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à verser à la salariée des sommes à titre de rémunération de la mise à pied, d'indemnité de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire la convention de forfait jours nulle et de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin…

Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de rejeter par conséquence les demandes d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ainsi que la demande tendant à voir ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision intervenir, alors « que ces chefs de l'arrêt seront censurés en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement intervenu pour dénonciation d'un délit, de ses demandes en réintégration et en condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire du 23 juin 2016 au 8 décembre 2022, à parfaire au jour de la réintégration, au titre des congés payés afférents, au titre du vestiaire dû pour les années 2016 à 2020, à parfaire au jour de la réintégration, ainsi qu'en réparation du préjudice matériel et financier et du préjudice moral subis à ce titre et de juger que son licenciement pour cause réelle et sérieuse est bien fondé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement et en paiement d'une indemnité au titre de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur…

Par ordonnance du 16 juin 2022 le conseiller de mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Osiris. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 9], intervenant volontairement aux lieu et place de l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 8], font grief à l'arrêt de fixer au passif de la société Osiris diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, et pour licenciement abusif et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de déclarer l'arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC délégation CGEA-AGS de [Localité 9], précisant que le CGEA ne sera tenu de garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

A l'issue de la visite de reprise du 2 mai 2019, il a été déclaré inapte à tous postes de l'entreprise. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 juin 2019. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 2019, de demandes en paiement à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Par lettre du 29 janvier 2021, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 7. Le 22 février 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte s'analysait en un licenciement nul et à condamner la fondation au paiement de diverses sommes à ce titre ainsi qu'à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité de congés payés et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

de harcèlement moral, - dit que l'emploi de Monsieur [L] [O] relève de la catégorie agent de maîtrise, niveau 5, de la convention collective Boucherie, - condamné la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann à payer à Monsieur [L] [O] les sommes suivantes : * 3 693,07 euros brut à titre de rappel de salaires, * 369,30 euros brut au titre des congés payés afférents, * 4 363 euros brut à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires 2017-2018, * 436,30 euros brut au titre des congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2020, condamné la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann à remettre à Monsieur [L] [O] des bulletins de paie rectifiés sous astreinte de cinq euros par jour de retard et par document à compter du 15e jour suivant le prononcé du jugement, s'est réservé le droit de liquider l'astreinte, rappelé l'exécution…

[J] a saisi le 9 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 23 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la SAS [N] de verser à M. [J] les sommes de : - 6 828,92 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 682,89 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 4 096,00 euros à titre d'indemnité légale nette de licenciement, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 13 juillet 2020, - 13 657,84 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

: . 1.765,54 . Euros au titre de la rémunération minimale garantie, . 19.845,98 . Euros de rappels de salaire sur la période du 1 er septembre 2018 au 11 mars 2019, au titre du solde de la rémunération fixe conventionnelle, . 20.4197,30 . Euros au titre des commissions et de la part variable non réglées, . 3702,22 . Euros au titre de l'indemnité de conges payes. FIXER la créance salariale de Monsieur [P] [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société RIVIERA DISTRIBUTION a un montant de 45 733,04 . bruts, ORDONNER la délivrance des bulletins de salaire et l'ensemble des documents sociaux modifies sous astreinte de 50.

condamné la société Zentiva France à verser à Mme [W] les sommes suivantes : - à titre d'indemnité pour licenciement nul : 81 950 euros, - à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 25 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - à titre de reliquat d'indemnité de licenciement : 4 867,88 euros, - à titre de préavis: 24 585 euros, - au titre des congés payés sur préavis : 2 458,50 euros, - rappel de salaire au titre du maintien de salaire, article 1.5 avenant II CCN : 25 829 euros, - congés payés sur maintien de salaire : 2 582 euros, - rappel de salaire au titre du maintien de salaire, article 31 2° CCN: 18 666,60 euros, - congés payés sur maintien de salaire : 1 866,66 euros, - heures supplémentaires 2018: 37 398,50 euros, - congés payés 2018: 3 739 euros, - contigent d'heures : 10 536,20 euros, - heures supplémentaires 2019 : 36…

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [F] [N] de sa demande de requalification du contrat de travail, prétendument à temps partiel, en contrat à durée indéterminée en temps complet, de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement, intervenu le 31 mars 2017 sans lettre de licenciement et donc sans motif, dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire du 1er juillet 2016 au 31 mars 2017, de congés payés afférents au rappel de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié sur le fondement de l'article L 8223-1 du Code du Travail, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés arrêtée à la date du 30 juin 2016, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et…

Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et que celles-ci s'étaient déclarées remplies de l'intégralité de leurs droits, en a déduit que les effets de la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée ne devaient pas remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction