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par un service administratif et la surveillance d'études dirigées ; que l'employeur, considérant qu'il n'y avait pas modification du contrat, a, par lettre du 29 septembre 1995, pris acte de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1997) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, la salariée ne contestant pas la diminution des effectifs de l'établissement, la cour d'appel ne pouvait dire que l'employeur, ne produisant aucun élément sur les effectifs, n'établissait pas que la modification était conforme à l'intérêt de l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'accord donné par la salariée à la précédente modification de son contrat de travail ne démontrait pas que la nouvelle proposition était une simple modification…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Beci en qualité de comptable le 29 novembre 1990 a été licenciée le 24 mars 1992 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon la première branche du moyen, dans ses conclusions non contestées, elle faisait valoir que si elle avait décidé d'attendre la livraison du nouveau matériel informatique pour éditer les fiches de paie des mois de janvier et février 1992 en mars suivant, elle avait informé de cette décision tant les salariés, auxquels elle avait versé leur rémunération intégrale, que la direction de la société, qui non seulement, en toute connaissance de cause,…

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par M. Y..., en qualité de gardien, à compter du 1er janvier 1974, a été licencié pour faute grave le 30 janvier 1995 ; Attendu que, pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée, le 14 janvier 1984, en qualité d'aide-soignante par l'Association de santé de la vallée du Dadou, a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L.

La signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite. Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée. Faute de comporter la signature du salarié, un contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, et l'employeur, en ne respectant pas les dispositions de l'article L. 124-4 du Code du travail, se place hors du champ d'application du travail temporaire et se trouve lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.

Selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause. Il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence.

libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de jugement, tirée d'une violation du principe d'impartialité soulevée par Philippe X...et débouté Philippe X...de sa demande de dommages et intérêts ; " aux motifs que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; que, si ces deux correspondances démontrent que Philippe X...a bien contacté Me Leroux et pu avoir un rendez-vous avec ce dernier, il n'est pas en revanche établi par ces courriers que Philippe X..., qui n'était pas assisté d'un avocat devant le conseil de prud'hommes lors des débats à l'audience du 8 avril 1997, ait chargé Me Leroux de la défense de ses intérêts et que ce dernier ait eu connaissance de la procédure d'enquête diligentée à la suite…

; que son employeur a fait l'objet d'une procédure judiciaire ouverte le 28 juillet 1995 ; que par ordonnance du 10 novembre 1995 le juge-commissaire a autorisé le licenciement de trois salariés dont un ou une secrétaire ; que Mme X...

engagée par la société Cristal Tear le 1er janvier 1988 a été licenciée le 24 février 1993 pour faute lourde, son employeur lui faisant notamment grief d'avoir été accompagnée d'un tiers étranger à l'entreprise, son mari, à un stage de formation professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est personnellement imputable au salarié le fait de contribuer à la participation frauduleuse d'un tiers ne faisant pas partie de l'entreprise à un stage réservé à son personnel ; qu'en énonçant que la participation frauduleuse au stage résultait du comportement fautif du mari et de la carence de l'organisme de formation, aucun fait ne pouvant dès lors être personnellement reproché à la salariée, sans rechercher si la présence du mari à ce stage…

totale de visites de nouveaux clients et de suivi des sociétaires, le refus d'assistance aux séances de travail des 5 et 10 juillet et la non-réalisation du minimum trimestriel de production ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la procédure de licenciement était irrégulière, le compte-rendu d'entretien préalable faisant apparaître que la mesure de licenciement lui avait été notifiée dès le début dudit entretien ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le compte-rendu de l'entretien préalable n'était pas signé et ne suffisait pas à établir la volonté de l'employeur de ne pas respecter la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt…

Attendu que Mme X..., kinésithérapeuthe, employée par le docteur Y..., rhumatologue, a été licenciée le 15 juillet 1992, motif pris de son refus de la modification du contrat de travail, portant notamment sur les conditions de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1997) de le condamner à payer un rappel de salaire et des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'une modification de la rémunération de la salariée suivie de la poursuite sans contestation de l'activité par cette dernière pendant treize mois, ainsi que la réception sans contestation des bulletins de salaire afférents, constitue la preuve de l'accord intervenu entre l'employeur et l'employée sur cette modification substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant…

en qualité de kinésithérapeute, a été licencié le 15 juillet 1992, motif pris de son refus de la modification du contrat de travail, portant, notamment sur les conditions de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1997) de le condamner à payer un rappel de salaire et des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'une modification de la rémunération du salarié, suivie de la poursuite sans contestation de l'activité par ce dernier pendant treize mois, ainsi que la réception sans contestation des bulletins de salaire afférents, constitue la preuve de l'accord intervenu entre l'employeur et l'employé sur cette modification substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une…

Ransac, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Groupe France-Antilles et Hersant, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 25 septembre 1995, le conseil de prud'hommes a condamné la société France-Antilles à payer des dommages-intérêts à Mme X...

rechercher si l'ensemble des faits reprochés au salarié constitue une telle faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que le fait pour M. Y... de n'avoir pas réalisé la préparation Rosa X.../Ribes Nigrum indiquée par le docteur Z... Hoang et d'avoir donné à la cliente une autre prescription que celle du médecin, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le comportement de M. Y..., consistant à avoir demandé à un employé non pharmacien de filtrer et de mettre dans un flacon de l'eau de chaux, prescrite par le docteur B...

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 septembre 1997) que Mme X..., salariée de la société Y... et déléguée suppléante du personnel, a été licenciée pour faute grave après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre de travail, 6 septembre 1993 ; Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens, Mme X...

; qu'en l'absence de réponse, elle a engagé une instance tendant au paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Colorlux, en qualité de technicien, a été licencié le 25 janvier 1996 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la perte de confiance résultant de l'insuffisance professionnelle qui se traduit par l'inaptitude du salarié à remplir son emploi, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs ; qu'il résulte du contrat de travail à durée déterminée du 26 avril 1995, que Daniel X...

-intérêts ainsi que d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la société Sogara, lequel est préalable : Attendu que la société Sogara fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il ne résulte nullement des conclusions de première instance de la société Sogara que celle-ci aurait admis avoir remis au salarié le 4 octobre 1993 tout à la fois une lettre de convocation à un entretien préalable, une lettre de licenciement et la transaction ; qu'en l'affirmant, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait indiqué "que d'un commun…

; qu'il a été licencié par lettre du 15 octobre 1994 pour motif économique et a avisé son employeur, le 28 octobre 1994, qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauchage ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M. X...

; que dénaturant par omission cet élément décisif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que le liquidateur s'était borné à de simples affirmations, non assorties de preuve, quant à l'exécution de son obligation de reclassement au sein du groupe auquel appartenait l'entreprise, a pu décider que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L.