Rechercher une décision

l'employeur n'avait pas procédé au licenciement de la salariée immédiatement après les faits qui lui étaient reprochés, que, d'autre part, il avait consenti postérieurement à lui financer un stage de reconversion qui s'est déroulé du 11 octobre 1988 au 20 janvier 1989 et n'avait rompu le contrat que treize jours après la fin de ce stage ; qu'il a pu, dès lors, décider que les faits imputés à la salariée ne constituaient pas une faute d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur reproche aussi au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre d'heures supplémentaires qu'auraient accomplies le salarié alors, selon le moyen, que les présomptions retenues pour établir la réalité de ces heures supplémentaires sont plus que contestables et que, à tout le moins, une mesure d'instruction aurait dû être ordonnée pour en déterminer le montant ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1 de l'annexe 1, en date du 16 juin 1961, à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

par lettre du 20 août suivant, la société SIGO a pris acte de cette démission ; que, le 18 septembre 1984, invoquant les fautes lourdes qu'il avait commises dans les jours qui avaient immédiatement précédé son départ de l'entreprise, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable et a pris à son encontre une mesure de mise à pied conservatoire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de congés payés portant non seulement sur la période de référence en cours lors de la rupture du contrat de travail, mais sur une période de référence intégralement achevée à cette date ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes, la cour d'appel a énoncé que les fautes lourdes commises par le salarié excluaient qu'il puisse prétendre à des indemnités de congés payés ;

par lettre du 20 mai 1986, pour avoir refusé d'accomplir le service qui lui était demandé sur un bateau de la compagnie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que la qualification de magasinier figure tant sur les bulletins de paie que sur le laisser-passer délivré au salarié ; que, dès lors, en décidant qu'aucune qualification déterminée n'était attribuée au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 19 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture alors que, selon le moyen, le refus réitéré d'exécuter un travail commandé constitue une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le refus du salarié ne portait que sur une tâche accessoire et qu'un refus identique, l'année précédente, n'avait donné lieu à aucune sanction ; qu'ils ont pu, dès lors, décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne caractérisait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SBM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 24 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister même en l'absence de faute grave et malgré le caractère isolé du grief, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. Dao Z... a reconnu avoir omis de serrer les roues d'un véhicule qu'il venait de réparer le 8 septembre 1987, que la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'en dehors de ce fait, aucune critique n'avait été adressée au salarié pendant neuf ans, a déclaré que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FR3, Société nationale de programme France régions 3, dont le siège social est à Paris (16e), 116, avenue du président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M. X..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

par lettre du 22 janvier 1990, dans laquelle l'employeur lui offrait un préavis de deux mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute lourde, ni d'une faute grave, alors, premièrement, en retenant, d'une part, que la tenue des cahiers de déclarations provisoires incombait au salarié sous sa responsabilité, que la société à responsabilité limitée Douglas et compagnie produisait des courriers de la Direction régionale des Douanes faisant état de retards importants dans la régularisation des

par lettre du 14 décembre 1987 qui n'énonçait aucun autre motif de licenciement ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur "les documents versés aux débats et les débats eux-mêmes" pour retenir une faute contre l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement prononcé à titre disciplinaire aucun motif précis, ce qui équivaut à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour non

par lettre du 29 janvier 1990 à l'entretien préalable au licenciement et à l'issue d'un congé de maladie, M. Y... n'a pas repris son travail et a saisi, le 8 février 1990, la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes en prétendant qu'il avait été licencié ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement d'en rapporter la preuve ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à se fonder sur l'

l'employeur avait rompu le contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement ainsi que de primes et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée et de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens, que, d'une part, la prime de précarité excluait que le contrat puisse être qualifié de contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté le versement d'une prime de précarité à la salariée, ce qui établissait le caractère temporaire de ses engagements, quel qu'en fut la répétition, qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré de ses

par lettre du 21 novembre 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 29 avril 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice causé par le départ de sa salariée, alors que l'existence d'un droit n'autorise pas son titulaire à en abuser et à causer un préjudice aux tiers ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a exonéré Mlle Z... de toute responsabilité en relevant exclusivement que celle-ci avait le droit, en vertu de la convention collective, de ne pas accomplir le préavis ; qu'en ne recherchant pas si Mlle Z... n'avait pas abusé de son droit, soit par intention malveillante, soit par légèreté blâmable, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

L'employeur n'ayant pas sanctionné le refus d'une salariée de rejoindre le poste de travail qui lui était affecté à la suite d'une mutation ne constituant pas une modification substantielle de son contrat de travail, cette salariée a été justement déboutée de ses demandes fondées sur l'existence d'un licenciement.

par lettre du 17 octobre 1988, M. B... Frais a, le 19 octobre suivant, saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification en lettre de licenciement de sa lettre de démission et de voir la société Sopytel condamnée à lui payer diverses sommes à titre de salaire d'heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société Sopytel fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer à M. B... Frais des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le premier moyen, qu'en requalifiant la démission explicite et non équivoque de M. B... Frais du 5 septembre 1988, adressée après réflexion, le lendemain de son départ de l'

l'association, sont entrées au service de M. C... à compter du 2 novembre 1986 ; que n'ayant pas obtenu les prêts demandés, ce dernier a, le 12 février 1987, dénoncé le compromis de vente et, le 16 février 1987, mis fin aux contrats de travail des deux salariées ; que celles-ci ont attrait le syndicat intercommunal, l'association et M. C... devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement calculée en fonction de leur ancienneté dans l'association et d'une indemnité de préavis ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'association "Les Cigales" au paiement des indemnités de rupture et mis hors de cause M. C... au motif qu'il n'existait pas de lien de droit entre les employeurs successifs ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient, après avoir relevé les termes de la lettre de licenciement, retenir à l'encontre du salarié le fait d'avoir miné la confiance de l'employeur auprès de ses subordonnés à l'insu de l'intéressé, voire cherché à obtenir son départ, puis l'avait dénigré, ce qui révélait une volonté délibérée de lui nuire, et qu'il avait ainsi procédé à des attaques dirigées secrètement puis publiquement contre le chef d'entreprise, tous faits non visés par la lettre de licenciement ; qu'ils ont ainsi excédé les limites du litige en violation de l'article susvisé ; alors que, d'autre

l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis le 18 octobre 1989 ; Sur le premier moyen ; Attendu que la salariée reproche d'abord au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 15 mars 1991) de ne pas contenir l'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens ; Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; qu'il suffit qu'elle résulte, comme c'est le cas en l'espèce, des énonciations de la décision ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen ; Attendu que la salariée fait aussi grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'aurait ni constaté ni caractérisé à sa charge une faute grave justifiant l'interruption du préavis ;

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir de chacun de ses anciens employeurs le paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'OCIL et la société BAPH font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. X... des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le premier moyen, que, pour condamner l'OCIL et le BAPH au paiement de ces indemnités, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X..., cadre de haut niveau et responsable au premier chef des opérations immobilières, avait agi sans prendre des précautions suffisantes dans une négociation en acceptant un prix exagéré par rapport à la valeur du

l'employeur fait grief à l'arrêt (confirmatif sur ce point) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen que, d'une part, en se bornant à retenir l'existence d'une mésentente et d'une baisse du chiffre d'affaire sans s'expliquer sur les autres griefs d'absence de contrôle technique, de rupture de la clause d'exclusivité, de refus d'obéissance et de dénigrement de l'employeur par M. A..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si la conduite reprochée au salarié ne rendait pas impossible le maintien des relations ainsi que le salarié le

par contrat du 25 août 1986, M. X... a été engagé en qualité de soudeur pour travailler sur le chantier de la société Siderba Europe de la centrale nucléaire de Tihange I en Belgique ; qu'il était notamment stipulé que "le présent contrat de chantier, à durée indéterminée, aura pour terme l'achèvement des tâches ou des travaux afférents à votre qualification et à votre spécialité sur le site de la centrale nucléaire de Tihange I" ; que l'employeur a mis fin sans préavis au contrat de travail le 29 novembre 1986, au motif que le chantier avait pris fin ; Attendu que la société Siderba Europe fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et