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C'est à l'employeur de démontrer que des congés pris par un salarié en février et avril correspondent à des congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai de la même année.

Une cour d'appel qui relève qu'en cas de rupture du contrat de travail intervenue en conformité des dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des entreprises de négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, le salarié en incapacité de travail a droit aux " garanties offertes en matière de délai-congé ", en déduit exactement que la salariée licenciée, en violation des dispositions de la convention collective, au cours d'une période de garantie d'emploi, ne pouvait être privée des indemnités de préavis et de congés payés auxquelles elle aurait pu prétendre si l'employeur avait observé le délai conventionnel de protection.

d'entretiens avec le docteur A..., qui refusa d'y donner son agrément ; que convoqué à un entretien préalable, le docteur A... a été licencié par lettre du 16 novembre 1981 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation du centre à lui payer différentes sommes à titre de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés, de dommages et intérêts pour non respect de la procédure et résiliation abusive ainsi que pour entrave à la liberté du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être fondée sur la convention du 18 février 1976 pour condamner le centre à verser au docteur A...

fait grief à l'arrêt de ne lui avoir reconnu qu'un jour de congé supplémentaire à compter de 1982 et non pas deux depuis son entrée en 1977 au service de l'ordre des avocats et de ne lui avoir accordé de ce chef qu'une somme de 100 francs à titre indemnitaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective que tout salarié de la profession bénéficie, au-dessus de dix ans d'ancienneté, de deux jours supplémentaires de congés payés ; que, s'agissant de l'ancienneté dans la profession, elle remplissait bien cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de la convention collective susvisées que la cour d'appel a décidé que l'ancienneté à retenir pour le calcul du nombre de jours de congés supplémentaires était celle décomptée au service…

a informé par écrit ses employeurs qu'il ne travaillerait plus sur l'exploitation à dater du 2 février 1983 ; que, par lettre du 4 février 1983, il a été dispensé d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires sur la base du coefficient 140, de compléments d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir reconnu que la qualification d'ouvrier qualifié, deuxième échelon (coefficient 130) alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les fonctions exercées par M. A...

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les contrats ayant lié la salariée à la SCOP Cours Lavoisier et à la société civile Cours privé François B...

à la SCOP cours Lavoisier pour la période du 15 septembre 1979 au 15 septembre 1980, puis pour la période du 15 septembre 1980 au 15 septembre 1981, étaient des contrats à durée indéterminée, et d'avoir, en conséquence, d'une part, alloué à la salariée à titre d'indemnités de rupture, les sommes de 3 251,14 francs (indemnité de préavis) de 2 792,60 francs (indemnité de congés payés) et de 6 000 francs (dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat à durée indéterminée) et, d'autre part, ordonné à son profit la remise d'un certificat de travail pour la totalité de sa période d'emploi dans la SCOP Lavoisier, alors que, selon le moyen, suivant les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.

a été engagée en qualité de professeur de sténodactylographie en septembre 1973 par l'école technique privée Pigier ; qu'après avoir constaté que lors de la rentrée scolaire en septembre 1984, les conditions selon lesquelles sa rémunération avait jusqu'ici été calculée avaient été modifiées, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes notamment à titre de congés payés, d'heures supplémentaires, de rémunération du 1er mai, de rappels de congés payés sur ces deux derniers chefs de demande, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'école Pigier à payer différentes sommes à Mme Y...

a été engagée en qualité de professeur de français en septembre 1978 par l'école Pigier ; qu'après avoir constaté que lors de la rentrée scolaire en septembre 1984, les conditions selon lesquelles sa rémunération avait jusqu'ici été calculée avaient été modifiées, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes notamment à titre de congés payés, d'heures supplémentaires, de rémunération du premier mai, de rappels de congés payés sur ces deux derniers chefs de demande, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accordé à Mme Z...

Les locataires-gérants d'une station-service de distribution de produits pétroliers ayant soutenu dans leurs conclusions qu'ils n'avaient pas, en fait, la liberté de fixer les horaires de la station, ni ensuite celle de déterminer les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, ni, enfin, celle d'adopter leur propre politique publicitaire, la cour d'appel, qui a retenu que la convention formée entre les parties excluait la compétence de la juridiction prud'homale, après avoir relevé qu'aucune situation de fait différente de celle des termes du contrat n'était alléguée, a dénaturé lesdites conclusions et violé en conséquence, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile.

et sept autres salariés de la Société d'intervention technique (SIT) étaient affectés au centre d'études nucléaires de Saclay dépendant du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) lorsque, ayant démissionné de leurs fonctions par lettre du 14 novembre 1982, ils ont été aussitôt recrutés par ce dernier organisme ; Attendu que la SIT, qui avait refusé de régler à ces salariés les primes semestrielles et les indemnités de congés payés et de repos compensateurs afférentes à la période où ils avaient été à son service, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 4 décembre 1984) de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre, alors que les dispositions d'ordre public de l'article L.

chargé de gérer et administrer les biens de M. C... ; que l'administrateur provisoire ayant procédé, après autorisation de l'inspecteur du travail, au licenciement pour motif économique des seize salariés de la société, ces derniers ont demandé à la société, à M. C... et à l'administrateur provisoire, paiement de salaires et indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que M. C... fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 janvier 1986) de l'avoir condamné, en qualité de propriétaire du fonds de commerce, à payer aux salariés les sommes réclamées, alors, d'une part, que la cour d'appel a méconnu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant le dessaisissement du débiteur en liquidation de biens, en reprochant à M.

de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que les époux Y... n'ont pas rapporté la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires en sus des 234 heures qui leur ont été réglées ; Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de rappel de salaire et congés payés afférents de Mme Y... l'arrêt rendu le 5 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

7 mai 1982, directeur des relations humaines et d'assurer l'intérim de la direction générale, en raison de l'état de santé du titulaire ; que, le 21 février 1983, le conseil d'administration a nommé M. B... comme nouveau directeur général et a annulé la délégation de pouvoir donnée à Mme Y... ; qu'à sa reprise de fonctions le 29 mars 1983, à l'issue de ses congés payés, le nouveau directeur général lui a fait connaître qu'une autre organisation, dans laquelle il n'apparaissait pas qu'elle eut une place, était mise sur pied ; qu'estimant être l'objet d'une rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir les indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y...

le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 août 1986) de l'avoir condamné à payer à ses deux anciens salariés MM. A...

du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal et ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; Attendu qu'il résulte de la procédure qu'à l'audience du bureau de jugement du 4 juin 1986, Mme X...

; Mais attendu que les dispositions invoquées ne visant que la demande initiale introductive d'instance formée par voie d'assignation ou par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction, la fin de non-recevoir ainsi opposée ne peut être que rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi ; Vu l'article L. 212-5 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés correspondante, le Conseil de prud'hommes a énoncé que M. X...

Lorsque un demandeur ne se présente pas devant le bureau de jugement et que le défendeur requiert un jugement sur le fond le conseil de prud'hommes qui relève que la lettre de notification de la convocation du demandeur n'avait pu être remise à son destinataire, doit conformément à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile inviter le défendeur à citer le demandeur par voie de signification.

En matière prud'homale l'instance introduite par la demande formée ou adressée au secrétariat se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation. Par suite et en l'état des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 516-26-1 du Code du travail lorsque le bureau de jugement avait déclaré la citation caduque, la demande ne pouvait être portée directement devant le bureau de jugement.

rester auprès de son épouse, victime d'une affection aigue invalidante ; que ces journées n'ont pas été rémunérées, l'employeur estimant que le motif grave de la maladie n'était pas justifié dans l'attestation du médecin ; Attendu que l'APAVE fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. A... certaines sommes au titre de rappel de salaire sur congés payés pour évènements familiaux et de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes de la convention collective, un salarié n'a droit à un jour ouvré de congé payé que sur justification médicale d'une maladie grave de son conjoint ; que selon le jugement attaqué le certificat médical, produit par M.