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Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z..., employé par M. Y..., agréé en architecture, du 1er avril 1981 au 15 avril 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 27 novembre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, de complément de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant que le salarié avait été engagé en qualité de métreur inspecteur des travaux moyennant un salaire de 6.000 francs mensuel pour 190 heures par mois, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'embauche qui précisait que M. Z...

122-6 et suivants du Code du travail, retenir que le salarié avait commis une faute grave, la tardiveté du licenciement intervenu vingt jours après le départ en vacances du salarié, démontrant l'absence de gravité de la faute ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé que si M. Y... avait bien, le 22 octobre 1984, déclaré à son employeur qu'il prenait ses congés payés, il ne résultait pas des éléments de la cause que ce dernier ait donné son accord, que, d'autre part, le salarié ne s'étant présenté pour reprendre le travail que le 12 novembre 1984, l'employeur ne pouvait se voir opposer la tardiveté du licenciement intervenu le jour même ; que le moyen ne saurait donc être acueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la période du 5 janvier au 9 février 1987, de ses salaires des 9, 16 et 23 février 1987, et de son salaire de mars 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de statuer sur la demande en paiement des salaires de janvier, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-7 et D.

Selon les dispositions de l'article 54 de la convention collective applicable aux caisses primaires d'assurance maladie, le délai-congé réciproque n'est prévu pour le personnel auxiliaire " qu'à partir d'un mois de présence ". Il en résulte que les périodes de congés payés ou d'absence en raison des congés pour maladie ou jours fériés doivent être déduites du temps pendant lequel le salarié figure à l'effectif du personnel de l'entreprise.

; qu'à la suite de la faillite de cette dernière, la société Nila a repris, le 10 mai 1982, l'exploitation du fonds en conservant le personnel ; que, le 8 octobre 1982, après accord de l'inspecteur du travail, elle a licencié pour motif économique vingt-deux salariés, dont M. Y... ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir de la part de la société Nila le paiement des indemnités de congés payés et de licenciement ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande présentée par M.

; qu'à la suite de la faillite de cette dernière, la société Nila a repris, le 10 mai 1982, l'exploitation du fonds en conservant le personnel ; que, le 8 octobre 1982, après accord de l'inspecteur du travail, elle a licencié pour motif économique vingt-deux salariés, dont M. Y... ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir de la part de la société Nila le paiement des indemnités de congés payés et de licenciement ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande présentée par M.

; qu'à la suite de la faillite de cette dernière, la société Nila a repris, le 10 mai 1982, l'exploitation du fonds en conservant le personnel ; que, le 8 octobre 1982, après accord de l'inspecteur du travail, elle a licencié pour motif économique vingt-deux salariés, dont M. A... ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir de la part de la société Nila le paiement des indemnités de congés payés et de licenciement ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande présentée par M.

délégué syndical ainsi que Mme Z..., délégué du personnel ; que le 16 mai 1984, l'inspecteur a refusé cette autorisation ; que cette décision a été annulée le 3 avril 1985 par le tribunal administratif dont les jugements ont été confirmés le 14 mars 1988 par le Conseil d'Etat ; que les deux salariées ont demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de référence au cours de laquelle sont intervenus les licenciements ; Attendu que, pour accueillir cette demande, les jugements se sont bornés à relever que les décisions du tribunal administratif ne mentionnaient pas que les faits reprochés aux salariées fussent constitutifs de fautes lourdes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher lui-même si les faits, tels qu'établis à l'encontre des salariées, étaient ou non constitutifs d'une faute lourde, le conseil de prud'hommes…

Il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir déclaré recevable une demande dont le montant n'est pas chiffré dans l'acte introductif d'instance dès lors que les prétentions avaient été explicitées et chiffrées dans les conclusions présentées devant lui.

; toutefois, après un nouvel entretien, la société a dénoncé la lettre de licenciement en indiquant que la salariée avait quitté l'entreprise depuis le 29 avril 1984 et que son absence irrégulière depuis cette date avait entraîné la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et renvoyer l'interéssée à se pourvoir devant la commission de première instance de la sécurité sociale, le jugement a retenu que la société, n'étant pas informée de la date de consolidation fixée au 29 avril 1984, pouvait considérer que Mme Y... était toujours en arrêt de travail du fait d'une maladie professionnelle, que l'article L.

le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Kairvian et compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 9 janvier 1986), Mlle Z..., salariée de la société Kairvian, a pris ses congés payés à partir du 8 juillet 1984, la reprise de son travail étant prévue pour le 6 août au matin ; que, le 14 juillet, jour férié habituellement chômé dans l'entreprise, tombant un samedi, jour de repos hebdomadaire selon son horaire de travail, elle a demandé à ce que la durée de ses congés payés soit prolongée d'une journée et a réclamé l'indemnisation correspondant à cette journée de congé supplémentaire ; qu'en raison du refus de la société de faire droit à cette demande, elle a saisi la…

; qu'il s'ensuit que le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 décembre 1984 est irrecevable ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt du 9 mai 1985 d'avoir décidé que la convention collective applicable était la convention collective du bâtiment et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser des rappels de salaire et de congés payés à son salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu, dans son arrêt du 12 décembre 1984, que l'entreprise avait pour objet la mise en place chez les industriels de mécanismes assurant la régulation automatique des processus de fabrication, elle ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, refuser d'admettre que la convention collective de la métallurgie qui, d'après ses propres constatations, s'applique aux entreprises ayant…

Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ; Attendu que, faisant référence audit article 6, aux termes duquel les psychologues ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de 6 jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres, qui ne comprennent pas le congé annuel et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur qui avait considéré que le repos hebdomadaire ainsi visé, concernait seulement le dimanche, Mme Y...

le conseiller Combes, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, suite à l'accident du travail dont il a été victime le 1er septembre 1983, M. X... n'a pu reprendre son travail et a été licencié le 3 mai 1985 en obtenant ses congés payés pour la période du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 12 décembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés au titre de la période du 1er septembre 1984 au 3 mai 1985, soit pour toute la durée de la suspension du contrat de travail au-delà de l'année prévue par l'article L. 223-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

de 39 heures à 38 heures 50, soit à 166 heures 23 minutes, a pu en déduire à bon droit que c'est sur cette base que devait être calculée la prime d'ancienneté ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mmes Z..., Y...

le 30 juillet 1985, au motif d'une absence injustifiée pendant plusieurs jours ; Attendu que la société Stem fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que l'inspecteur du chantier où travaillait l'intéressée avait refusé d'accueillir la demande de congés payés anticipée qu'avait formulée cette dernière, laquelle s'était donc absentée sans autorisation du 9 au 28 mai 1985 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel Mme X...

16 août 1983, date à laquelle M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et le condamner à rembourser à l'employeur les sommes versées par celui-ci, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, en exécution du jugement infirmé, la cour d'appel a énoncé que Le Centre équestre soutenant que le nouveau contrat de travail était à mi-temps, alors que, affirmant avoir, après la fin du contrat à durée déterminée, continué à travailler 136 heures par mois, cette divergence importait peu pour la solution du litige puisque, même à admettre la thèse de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. Y... un rappel de salaires et une indemnité de congés payés sur la base du contrat de travail signé entre les parties le 22 mars 1984, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1348 du Code civil que la preuve par tous moyens outre et contre le contenu aux actes est recevable en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit tenant notamment à l'existence de relations amicales ou affectives entre les parties ; qu'ainsi en se bornant à affirmer que Mme X...

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article 26-a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, inclus dans le chapitre portant le titre " vacances ", avait institué un droit à congés payés exceptionnels dans la limite de quinze jours ouvrables ou trois semaines par an pour chaque salarié titulaire d'un mandat syndical, et que l'allocation globale de ces congés par organisation syndicale, invoquée par l'employeur, ne résultait pas de ce texte.

La cour d'appel qui a relevé qu'un salarié avait été employé en qualité de coiffeur homme de 1956 à 1983, et qu'il justifiait d'une longue expérience professionnelle, en a exactement déduit qu'il était apte à tous les travaux de l'emploi, au sens de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et à défaut d'autres spécifications, ouvrier hautement qualifié et devait, de ce fait, bénéficier du coefficient afférent au cinquième échelon de la deuxième catégorie de la hiérarchie des emplois de la coiffure.