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Attendu que la société Graniou fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 février 1998), d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant sa condamnation par jugement du conseil de prud'hommes au paiement de dommages-intérêts à son salarié, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Méditerranéenne des cafés Malongo le 16 août 1994, a été licencié le 10 octobre 1995 après un avertissement en date du 25 septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut, à l'appui de sa décision de licencier un salarié, invoquer des faits antérieurs à une sanction disciplinaire, même s'ils n'ont pas été eux-mêmes sanctionnés, dès lors qu'il se fonde sur un nouveau fait commis postérieurement à cette sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, la société Malongo a invoqué plusieurs griefs à l'appui de sa décision de licencier M. X...

Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 13 mars 1979 par la société Onet propreté, a été licencié le 1er février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 2 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement était insuffisamment précise, les faits prétendument fautifs n'étant ni datés ni circonstanciés et ne pouvaient, de la sorte, permettre au juge de vérifier leur matérialité et leur date par rapport à la période de deux mois au-delà de laquelle la faute ne peut plus être sanctionnée ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement faisait référence à des faits visés par l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Bâtiloisirs faisant état de difficultés économiques a proposé à Mme X..., employée en qualité de vendeuse depuis le 2 novembre 1992, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; que la salariée a été licenciée le 13 octobre 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur justifie d'une des causes énoncées à l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée par la société Canal plus, en qualité d'attachée à la direction des ressources humaines à Paris, a été licenciée le 29 mai 1995 pour motif économique en raison de son refus d'occuper le poste de responsable du personnel créé à Ivry à la suite d'une restructuration décidée par l'employeur ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur a décidé de décentraliser une partie de son service du personnel afin de contribuer à un meilleur fonctionnement des structures du centre d'accueil téléphonique d'Ivry ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier que la réorganisation qu'elle constatait avait pour objectif de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sifco Stanley depuis le 1er février 1989, a été licencié le 29 septembre 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la société Sifco Stanley n'est qu'une filiale du groupe Stanley et ne dispose, de ce fait, d'aucune autorité sur les autres filiales pour y imposer le reclassement d'un salarié licencié ; Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du…

Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... Silva, salariée de la société SGABI-SIMSON en qualité de responsable du personnel, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel Basse-Terre, 8 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire susvisé ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, qui a constaté la réalité du motif économique invoqué par l'employeur à la date du licenciement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des…

; que la société a fait l'objet, fin 1995, d'un plan de réorganisation économique et sociale emportant la suppression de soixante-douze emplois ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 9 janvier 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a estimé que la lettre de licenciement était motivée d'une façon précise, qui s'est référée aux dispositions du plan social mais qui a écarté des débats une lettre du 18 janvier 1996 au seul motif qu'elle était postérieure au licenciement notifié le 9 janvier 1996 , et qui s'est contentée d'indiquer que la suppression des postes de service n'était pas sérieusement contestable sans rechercher si le poste qu'elle occupait avait été ou non…

a été engagé en 1991 par la société Fischer information, absorbée quelques mois plus tard par la société Oxia télélangue ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 mai 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 1998) M. X..., engagé en 1963 en qualité d'employé d'approvisionnement, par la société SAT aux droits de laquelle se trouve la société SAGEM, promu responsable de magasin, a été licencié pour motif économique le 19 février 1996 ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motifs ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a constaté que la lettre de licenciement faisait état de la suppression du poste de responsable de magasin occupé par M. X...

; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces conclusions déterminantes et de tout examen des pièces versées aux débats, les juges du fond ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les rejetant, a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Voisin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.

Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1998), d'une part, de l'avoir condamné à payer à M. A... un rappel de prime, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, d'avoir mis la société Brun, la société Socovol, représentée par son liquidateur judiciaire, et le CGEA de Bordeaux hors de cause ; Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe du contradictoire, a retenu qu'au jour du licenciement M. Y... était, par le jeu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le véritable employeur de M. A... ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 1998), que M. X..., employé de la société Couzon, en qualité de directeur de site industriel, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1996 ; Attendu que la société Couzon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu en énonçant, pour estimer que les difficultés économiques alléguées n° étaient pas établies, que la société Couzon ne contestait pas l affirmation de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Therma Clim en qualité de technicien depuis le 16 mai 1968, puis de la société Remeha France, cessionnaire, a été licencié le 5 novembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, d'omettre d'avertir son supérieur hiérarchique de la survenance d'un accident relatif au véhicule de fonction dont il dispose ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L.

de redressement judiciaire a été ouverte le 17 septembre 1993 et la liquidation judiciaire prononcée le 21 octobre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la société La Maçonnerie artisanale n'a fait l'objet d'aucun plan de cession, qu'il soit partiel ou total et que l'intéressé n'est dès lors pas fondé à soutenir que la société La Construction artisanale constituerait la poursuite de la société La Maçonnerie artisanale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par les sociétés ADS Luminaire et Sper le 1er juin 1981 en qualité de directeur général, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les sociétés ADS Laminaire et Sper font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, si le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement prononcé n'est pas en soi…

et son père- ; qu'en déclarant dès lors, que les dommages-intérêts pour licenciement abusif se fondaient sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 122-14-5 par refus d'application ; Mais attendu, que la cour d'appel après avoir fait ressortir que M. Y... avait été licencié verbalement sans cause réelle et sérieuse, a, en application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-4 et de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, évalué souverainement le montant de son préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y...

, la société Z... fixait librement les prix et conditions de vente des autres produits et articles vendus, y compris les lubrifiants et les produits pétroliers connexes et des services proposés ; qu'ainsi, en énonçant que le contrat de gérance révélerait l'existence d'un contrôle permanent de Mobil Oil sur les prix pratiqués par le gérant "qui ne pouvait réellement disposer d'une politique personnelle de prix", la cour d'appel a, sur ce point encore, dénaturé les termes clairs et précis des dispositions susvisées du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, 7 ) qu'aux termes de l'article 4 du titre III du contrat de gérance, le gérant détermine les jours et heures d'ouverture de la station-service, avec pour seule obligation, en cas de modification, d'en informer Mobil Oil huit jours avant l'application des nouveaux horaires ; qu'ainsi, en relevant, au titre des conditions…

sur la base des témoignages effectués à la barre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; que, d'autre part, et en toute hypothèse, tout jugement doit être suffisamment motivé, à peine de nullité ; si bien qu'en décidant que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, dès lors que celui-ci n'aurait pas véritablement refusé d'exécuter l'ordre qui lui avait été donné et, en se bornant à affirmer que l'ordre ne pouvait être immédiatement exécuté dès lors que le véhicule était dépourvu de carburant, sans préciser en quoi le salarié était bien fondé à refuser le remplissage du réservoir afin de remettre le véhicule en état de fonctionnement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que…

L'énoncé dans la lettre de licenciement d'insuffisance professionnelle constitue un grief matériellement vérifiable au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond.