Cour de cassation · 24 mai 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.816

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

24 mai 2000Décision rendue

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1er février 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
24 mai 2000Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., salarié de la société Sifco Stanley depuis le 1er février 1989, a été licencié le 29 septembre 1995 pour motif économique ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Sicfo Stanley au dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Sicfo Stanley, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Sifco Stanley depuis le 1er février 1989, a été licencié le 29 septembre 1995 pour motif économique ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la société Sifco Stanley n'est qu'une filiale du groupe Stanley et ne dispose, de ce fait, d'aucune autorité sur les autres filiales pour y imposer le reclassement d'un salarié licencié ;

Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants desquels il résulte qu'aucune recherche de reclassement n'avait été faite au sein du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Sicfo Stanley au dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sifco Stanley depuis le 1er février 1989, a été licencié le 29 septembre 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la société Sifco Stanley n'est qu'une filiale du groupe Stanley et ne dispose, de ce fait, d'aucune autorité …
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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sifco Stanley depuis le 1er février 1989, a été licencié le 29 septembre 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la société Sifco Stanley n'est qu'une filiale du groupe Stanley et ne dispose, de ce fait,
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Attendu que M. X..., salarié de la société Sifco Stanley depuis le 1er février 1989, a été licencié le 29 septembre 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la société Sifco Stanley n'est qu'une filiale du groupe Stanley et ne dispose, de ce fait, d'aucune autorité sur les autres filiales pour y imposer le reclassement d'un salarié licencié ; Attendu, cependant, que les possibilités de reclas
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