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X..., salarié de la société KPMG fiduciaire de France depuis le 1er mars 1987 en qualité de responsable des services généraux, a été licencié par lettre du 1er octobre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société KPMG fiduciaire de France le remboursement aux ASSEDIC des allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, 1 / que dans ses conclusions d'appel, M. X... n'invoquait les dispositions de l'article L.

; que le contrat a été prorogé le 1er février 1994 jusqu'au 31 août 1994 ; qu'au terme de ce contrat, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander notamment sa requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titres de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 / que si selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, cette indication n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le contrat à durée déterminée il était précisé que M. X...

a été embauché le 1er mars 1990, par la société Hydra, en qualité de responsable de magasin ; qu'il a été licencié par lettre du 9 mai 1994, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1998), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer le licenciement abusif par la considération que les attestations produites par l'employeur ne permettaient pas de vérifier la réalité du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

'a énoncé à tort la cour d'appel ; que la lettre portant notification de la rupture est fondée sur la non réalisation des objectifs, au demeurant fixés unilatéralement par l'employeur dans son courrier du 3 avril 1996 ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce ; que 2 ) s'il est admis que la non réalisation des objectifs peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la jurisprudence rappelle que ce motif ne peut être valablement invoqué par l'employeur qu'à l'issue de la période fixée pour la réalisation desdits objectifs ; que si cette rupture intervient antérieurement, elle est nécessairement abusive ; qu'en l'espèce, il était fixé dans le contrat de travail un objectif annuel, en sorte que le motif tiré de la non réalisation d'objectifs n'aurait pu, au mieux, être invoqué par l'employeur qu'à la fin de l'année 1996 ; que, 3 ) la cour d'appel n'a pas…

9 décembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 février 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de licenciement, pour les motifs exposés aux moyens ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

X..., engagé comme opérateur le 1er juillet 1992, a été victime d'un accident du travail le 21 août 1995 ; que, le 29 janvier 1996, le médecin du Travail l'a déclaré "apte sur un poste de régleur, pas de manutention de charges lourdes supérieures à 15 kg, ni flexion importante du tronc avec latéralisation" ; qu'après avoir repris le travail les 29 et 30 janvier 1996, il a été licencié par lettre du 9 février 1996 ; qu'estimant sans cause réelle et sérieuse la rupture de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, alors que les difficultés rencontrées par M.

X... a été engagé, le 3 octobre 1984, en qualité de chirurgien-dentiste, par l'Union départementale mutualiste des Alpes-Maritimes, devenue ensuite la Mutualité médicale Côte-d'Azur ; qu'il a été licencié le 21 octobre 1989 pour insuffisance de résultats et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et préjudices matériel et moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que si le chirurgien-dentiste salarié d'une mutuelle n'est pas tenu de produire des bénéfices, il doit tout au moins réaliser un chiffre d'affaires qui permette le maintien en activité du cabinet dentaire dans lequel il exerce ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le…

; que, le 9 novembre 1994, il a été convoqué à un entretien au cours duquel il lui a été demandé de remettre son fichier "anciens clients" et les coupons "nouveaux clients" et de reprendre son travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le licenciement de M. Y... ne reposait ni sur une cause réelle et sérieuse, ni sur une faute grave et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du propre aveu de M. Y... figurant dans un courrier du 9 décembre 1994 adressé à son employeur : "je n'ai jamais signé de commandes sans l'accord de mes clients, qui seraient d'ailleurs les seuls à pouvoir me le reprocher éventuellement", ce dont il résultait que M. Y...

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 avril 1983, en qualité d'hôtesse-caissière de salon de coiffure par la société Weibel ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 1998), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, 1 / la société avait démontré que le licenciement était justifié par la survenance de nouvelles erreurs constatées après le dernier avertissement, daté du 26 février 1993 et alors, 2 / que, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir invité les parties à conclure à son égard ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré du principe du non-cumul des sanctions avait été invoqué par la salariée ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, par une…

a été engagé le 1er janvier 1990 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 avril 1995 au motif qu'il avait refusé à trois reprises d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que M.

Attendu qu'aux termes d'un plan de cession conclut le 16 juin 1995 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Socop, au sein de laquelle il occupait les fonctions de cadre technique, le contrat de travail de travail de M. X... a été transféré à la société Tannery Socop ; qu'il a quitté l'entreprise fin août 1995 ; que contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) de l'avoir condaroné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, qu'il avait fait valoir que M. X...

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1992 par M. X... en qualité de cuisinier ; qu'il n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie qui prenait fin le 19 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de salaire et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que dans ses courriers d'octobre 1994, rien ne démontrait que M. X... ait tenu à la disposition de M. Y...

; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 13 mai 1994, il a été convoqué à un entretien préalable, puis licencié le 31 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme cause de licenciement non l'insuffisance de résultats de M.

Attendu que la société Tricobel fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable la demande formée contre sa salariée, Mme X..., en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts et la compensation de leur montant avec les indemnités mises à sa charge, par arrêt antérieur, au titre de la réparation du licenciement de celle-ci sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 du Code du travail, 2 du Code de procédure pénale, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la demande indemnitaire de la société Tricobel avait pour fondement le comportement fautif de Mme X...

Attendu que la société Linos fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 1998), de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que la salariée ne demandait pas de dommages-intérêts à ce titre et se bornait à solliciter la confirmation du jugement qui lui avait accordé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant statué "ultra petita" la cassation s'impose ; Mais attendu, qu'en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ; REJETTE le pourvoi principal ; Laisse à chaque partie la…

date à laquelle il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; que contestant la légitimité de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Entrepose Montalev fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 26 de la convention collective, en vertu desquelles le salarié ayant atteint l'âge de 60 ans peut accepter une retraite anticipée, ne font pas obstacle à la mise à la retraite dès lors qu'il remplit les conditions d'octroi d'une pension de vieillesse à taux plein ; qu'en décidant qu'en l'absence d'accord du salarié mis à la retraite la rupture de son contrat de travail s'analyserait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que…

Sodel Dune, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... qui était salarié de la société Dune, filiale du groupe Sodel depuis 1990, a été licencié pour motif économique le 24 mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la priorité de réembauchage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dune fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 avril 1998), d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon, le moyen, premièrement, que pour se prononcer sur la cause réelle et sérieuse d'un licenciement, les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture ; qu'ainsi, en se déterminant par la seule circonstance que…

a été engagé par la société Airbat et STM réunies à compter du mois de mars 1984 en qualité de préparateur agent technique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ; Attendu que la société Airbat et STM réunies fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon la première branche du moyen, que, concernant la motivation de la lettre de licenciement, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

Mais sur le troisième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.