Cour de cassation · 31 mai 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.477

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

31 mai 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kamel X..., demeurant Restaurant Bar le Record ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section B), au profit de M. Belaïd Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1992 par M. X... en qualité de cuisinier ; qu'il n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie qui prenait fin le 19 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de salaire et de frais de déplacement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que dans ses courriers d'octobre 1994, rien ne démontrait que M. X... ait tenu à la disposition de M. Y... ses salaires sans rechercher si, à contrario, de quelconques éléments établissaient qu'il ne l'avait pas fait, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait manqué à son obligation de paiement des salaires qui étaient dus à M. Y..., a exactement décidé que l'inexécution de cette obligation contractuelle par l'employeur s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis calculée sur 3 mois de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles, en sa qualité d'ouvrier, M. Y... ne pouvait prétendre qu'à une indemnité de préavis d'un mois ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié totalisait une ancienneté supérieure à 2 ans, a exactement décidé, par une décision motivée, qu'il pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis calculée sur 3 mois, en application des dispositions de la convention collective de l'hôtellerie (industrie hôtelière de plein air) du 5 juillet 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que dans ses courriers d'octobre 1994, rien ne démontrait que M. X... ait tenu à la disposition de M. Y... ses salaires sans rechercher si, à contrario, de quelconques éléments établissaient qu'il ne l'avait pas fait, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait manqué à son obligation de paiement des salaires qui étaient dus à M. Y..., a exactement décidé que l'inexécution de cette obligation contractuelle par l'employeur s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que dans ses courriers d'octobre 1994, rien ne démontrait que M. X... ait tenu à la disposition de M. Y... ses salaires sans rechercher si, à contrario, de quelconques éléments établissaient qu'il ne l'avait pas fait, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait manqué à son obligation de paiement des salaires qui étaient dus à M. Y..., a exactement décidé que l'inexécution de cette obligation contractuelle par l'employeur s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que dans ses courriers d'octobre 1994, rien ne démontrait que M. X... ait tenu à la disposition de M. Y... ses salaires sans rechercher si, à contrario, de quelconques éléments établissaient qu'il ne l'avait pas fait, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait manqué à son obligation de paiement des salaires qui étaient dus à M. Y..., a exactement décidé que l'inexécution de cette obligation contractuelle par l'employeur s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective de l'hôtellerie (industrie hôtelière de plein air) du 5 juillet 1991Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… qu'à une indemnité de préavis d'un mois ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié totalisait une ancienneté supérieure à 2 ans, a exactement décidé, par une décision motivée, qu'il pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis calculée sur 3 mois, en application des dispositions de la convention collective de l'hôtellerie (industrie hôtelière de plein air) du 5 juillet 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
992 par M. X... en qualité de cuisinier ; qu'il n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie qui prenait fin le 19 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de salaire et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Lire dans le texte
Demandes et arguments
use ainsi que des rappels de salaire et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que dans ses courriers d'octobre 1994, rien ne démontrait que M. X... ait tenu à la disposition de M. Y... ses salaires sans rechercher si, à contrario, de quelconques éléments établissaient qu'il ne l'avait pas fait, de sorte qu'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ndu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait manqué à son obligation de paiement des salaires qui étaient dus à M. Y..., a exactement décidé que l'inexécution de cette obligation contractuelle par l'employeur s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis calculée sur 3 mois de salaire
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
qualité de cuisinier ; qu'il n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie qui prenait fin le 19 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de salaire et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moye
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rappels de salaire et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que dans ses courriers d'octobre 1994, rien ne démontrait que M. X... ait tenu à la disposition de M. Y... ses salaires sans rechercher si, à contrario, de quelconques éléments établissaient qu'il ne l'avait pas fait, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être i
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
qui a constaté que M. X... avait manqué à son obligation de paiement des salaires qui étaient dus à M. Y..., a exactement décidé que l'inexécution de cette obligation contractuelle par l'employeur s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis calculée sur 3 mois de salaire alors, selon le moyen, que la cour d
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ravail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie qui prenait fin le 19 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de salaire et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que dans ses c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis calculée sur 3 mois de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles, en sa qualité d'ouvrier, M. Y... ne pouvait prétendre qu'à une indemnité de préavis d'un mois ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appe
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
lle et sérieuse ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis calculée sur 3 mois de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles, en sa qualité d'ouvrier, M. Y... ne pouvait prétendre qu'à une indemnité de préavis d'un mois ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
r au salarié une indemnité de préavis calculée sur 3 mois de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles, en sa qualité d'ouvrier, M. Y... ne pouvait prétendre qu'à une indemnité de préavis d'un mois ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié totalisait une ancienneté supérieure à 2 ans, a exactement décidé, par une décision motivée, qu'il pouvait prétendre à une indemnité compensatrice
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié totalisait une ancienneté supérieure à 2 ans, a exactement décidé, par une décision motivée, qu'il pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis calculée sur 3 mois, en application des dispositions de la convention collective de l'hôtellerie (industrie hôtelière de plein air) du 5 juillet 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Ca
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
onstaté que le salarié totalisait une ancienneté supérieure à 2 ans, a exactement décidé, par une décision motivée, qu'il pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis calculée sur 3 mois, en application des dispositions de la convention collective de l'hôtellerie (industrie hôtelière de plein air) du 5 juillet 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique d
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137236ccd580146774098d3

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement