Cour de cassation · 31 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutualité médicale Côte d'Azur, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :

1 / de M. Claude X..., demeurant ...,

2 / du Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la Mutualité médicale Côte d'Azur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1997), que M. X... a été engagé, le 3 octobre 1984, en qualité de chirurgien-dentiste, par l'Union départementale mutualiste des Alpes-Maritimes, devenue ensuite la Mutualité médicale Côte-d'Azur ;

qu'il a été licencié le 21 octobre 1989 pour insuffisance de résultats et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et préjudices matériel et moral ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que si le chirurgien-dentiste salarié d'une mutuelle n'est pas tenu de produire des bénéfices, il doit tout au moins réaliser un chiffre d'affaires qui permette le maintien en activité du cabinet dentaire dans lequel il exerce ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le grief d'insuffisance de résultats ne pouvait être reproché à M. X..., que celui-ci était dégagé de toute contingence lucrative, bien que le reproche fait au salarié était seulement celui de n'avoir pas atteint le chiffre d'affaires minimum permettant d'éviter la fermeture du cabinet dentaire de Menton, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, en second lieu, que l'insuffisance de résultats est un motif légitime de licenciement, indépendamment de toute faute du salarié ; qu'en relevant, pour décider qu'aucune insuffisance de résultats ne pouvait être reprochée à M. X..., que l'emplacement du cabinet n'était pas stratégique, que les horaires de travail de ce praticien avaient été ramenés à 35 heures par semaine en 1987 et que le cabinet avait, en outre, connu des problèmes d'hygiène en avril et

mai 1989, la cour d'appel, qui a statué par un motif d'autant plus inopérant qu'aucun de ces éléments n'était de toute façon de nature à expliquer la chute brutale du chiffre d'affaires survenue en 1988, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'abord, qu'en raison de l'objet médical spécifique du contrat de travail et des principes déontologiques régissant les relations contractuelles, une insuffisance de résultats ne pouvait être reprochée au salarié en l'absence de faute ou d'insuffisance professionnelle et, ensuite, qu'aucune faute ou insuffisance professionnelle n'était énoncée dans la lettre de licenciement ni caractérisée ; qu'abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail, alors, en premier lieu, que la Mutualité médicale Côte-d'Azur soutenait que l'interdiction faite à M. X... de se rendre sur les lieux de travail, jusqu'à la date de l'entretien préalable, n'avait été motivée que par la perte de confiance mutuelle entre l'employeur et son salarié et qu'aucun caractère de sanction ne s'attachait donc à cette mesure qui relevait simplement du pouvoir de direction de l'employeur ;

qu'en décidant néanmoins que celle-ci était vexatoire sans nullement s'expliquer sur cet élément pourtant déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

alors, en second lieu, que la dispense de préavis ne constitue pas en elle-même une mesure vexatoire et que l'interdiction de se rendre sur les lieux de travail au cours de cette période n'en est que la conséquence normale ; qu'en décidant que la dispense de préavis décidée par la Mutualité médicale Côte-d'Azur était de nature vexatoire, au seul motif qu'elle avait été assortie d'une interdiction de se rendre sur les lieux de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant une nouvelle fois sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé les conditions vexatoires dans lesquelles était survenue la rupture, a caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutualité médicale Côte d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condame la Mutualité médicale Côte d'Azur à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.