Cour de cassation · 31 mai 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.296
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Weibel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Weibel à payer à Mme X... la somme de 13 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Weibel, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2, passage de l'hôtel de Ville, 68100 Mulhouse,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Danièle X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X... a été engagée le 5 avril 1983, en qualité d'hôtesse-caissière de salon de coiffure par la société Weibel ;
qu'elle a été licenciée le 30 mars 1993 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 1998), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, 1 / la société avait démontré que le licenciement était justifié par la survenance de nouvelles erreurs constatées après le dernier avertissement, daté du 26 février 1993 et alors, 2 / que, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir invité les parties à conclure à son égard ;
Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré du principe du non-cumul des sanctions avait été invoqué par la salariée ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, par une appréciation des éléments de fait, a constaté que la société ne justifiait la survenance d'aucun grief nouveau postérieurement à la date du 26 février 1993 ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Weibel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Weibel à payer à Mme X... la somme de 13 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textessière de salon de coiffure par la société Weibel ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 1998), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, 1 / la société avait démontré que le licenciement était justifié par la survenance de nouvelles erreurs constatées après le dernier avertissement, daté du 26 février 1993 et alors, 2 / que, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision su
Lire dans le texteMentions dans le textela société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 1998), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, 1 / la société avait démontré que le licenciement était justifié par la survenance de nouvelles erreurs constatées après le dernier avertissement, daté du 26 février 1993 et alors, 2 / que, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir invité les parties à conclure à son égard ; Mais attendu, d'abord, qu
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteon de coiffure par la société Weibel ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 1998), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, 1 / la société avait démontré que le licenciement était justifié par la survenance de nouvelles erreurs constatées après le dernier avertissement, daté du 26 février 1993 et alors, 2 / que, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un moyen relevé
Lire dans le texteMentions dans le textecoiffure par la société Weibel ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 1998), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, 1 / la société avait démontré que le licenciement était justifié par la survenance de nouvelles erreurs constatées après le dernier avertissement, daté du 26 février 1993 et alors, 2 / que, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sa
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteà la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, 1 / la société avait démontré que le licenciement était justifié par la survenance de nouvelles erreurs constatées après le dernier avertissement, daté du 26 février 1993 et alors, 2 / que, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir invité les parties à conclure à son égard ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré du principe du non-cumul des sanctions avait été invoqué par la salariée ; Et
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372377cd5801467740a2c3