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il résulte des motifs retenus par les premiers juges -que Melle Y... s'était appropriée en demandant la confirmation du jugement, dans ses conclusions en cause d'appel- que "les honoraires produits par (elle) au cours du troisième trimestre 1981 (.. ) s'élèvent à 71 728 francs" ce qui, compte tenu du pourcentage qu'elle était en droit de prélever sur cette somme, lui apportait une rémunération de près de 15 000 francs, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, et violé en conséquence l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à déclarer que "la société était en droit d'attendre de cette salariée un résultat correspondant au moins à l'avance déjà versée" sans rechercher pour autant si le contrat qui liait Melle Y...

par lettre du 21 août 1986, qu'en raison de la gravité de cette faute, elle ne percevrait ni l'indemnité de préavis ni l'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la réclamation de Mme Z..., alors que, d'une part selon le moyen, la salariée qui travaillait à temps partiel, avait le droit de cumuler plusieurs emplois ; alors que d'autre part la convention collective du nettoyage ne comporte aucune clause de non concurence et alors enfin que la volonté de nuire n'est pas établi ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la salariée n'a pas invoqué les dispositions de la convention collective, ni prétendu qu'elle travaillait à temps partiel ; que par ailleurs le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée agissait en pleine connaissance de cause et avec la volonté de nuire à la société Onet ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NETRAM, ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Monsieur HADDADALI X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Z..., Mmes Y..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M.

Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et B... ont saisi, le 30 décembre 1986, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir de la société Thomson Vidéo Equipement (TVE) le paiement de deux sommes à titre "d'indemnités de transfert" pour les années 1986 et 1987 et dont le montant s'élevait à 13 440 francs et 6 720 francs pour M. Y... et 10 080 francs et 5 040 francs pour M. B... ; Attendu que la société TVE s'est pourvue en cassation contre le jugement ayant fait droit à leurs demandes ; Attendu cependant que ces demandes étant de même nature et fondées sur les mêmes faits ne constituaient qu'un seul chef de demande qui dépassait le taux de compétence en dernier ressort, alors en vigueur, du conseil de prud'hommes ;

Vu les articles L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, L. 132.7-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'accord collectif Thomson SA et Thomson Brandt du 4 janvier 1984 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. d'X... salarié de la société Thomson CSF a vu en mars 1985 son contrat transféré à la société Thomson Vidéo Equipement, filiale créée en juillet 1984 de la société Thomson CSF et à laquelle celle-ci avait cédé sa division Vidéo Equipement ; qu'en 1986 la société Thomson Vidéo Equipement a décidé de transférer son établissement situé à Gennevilliers où M. d'X... travaillait, à Cergy Pontoise ; que M. d'X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de deux sommes à titre de prime de transfert pour les années 1986 et 1987 ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que la règle d'identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré a été respectée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que M. X... ayant atteint l'âge de 72 ans, la National Bank of Abu Dhabi, qui, légitimement, pensait que cet âge était celui du repos, avait un motif réel et sérieux de rompre le contrat de travail de M. X..., même si celui-ci s'estimait, peut-être avec raison, encore capable de poursuivre ses activités professionnelles ; que l'appréciation de la NBAD, dont la justesse est confirmée par les usages communs, n'avait pas à être modifiée par la circonstance que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant à Viarmes (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre 2e section), au profit de la société anonyme THOMSON VIDEO EQUIPEMENT, dont le siège est à Cergy Pontoise (Val-d'Oise), ... BP 8244, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, L. 132.2 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... salarié de la société Thomson CSF et affecté à la division "vidéo équipement" a vu, en décembre 1984, son contrat de travail transféré à la société Thomson Vidéo-Equipement (TVE) créée en juillet 1984, filiale à 99 % de la société Thomson CSF et à laquelle celle-ci avait cédé sa division "vidéo-équipement" ; qu'en 1986, la société TVE a décidé de transférer son établissement situé à Gennevilliers où travaillait M. X..., à Cergy-Saint-Christophe ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de deux sommes à titre d'indemnité de

Vu les articles D. 141-3 du Code du travail, 23 de la convention collective du bâtiment et 1er, annexe C 10 "ouvriers", de l'avenant du 17 novembre 1977 ; Attendu que, pour débouter M. Joao Y... B..., ancien salarié de la société Holding inter-technique du bâtiment, de sa demande en paiement de rappel de primes de panier et de transport, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait perçu le montant de la rémunération minimum fixé par le contrat de travail, les primes réclamées devant être incluses dans le calcul de ce minimum ; Attendu, cependant, que les primes de panier et de transport ne constituant pas un complément de salaire mais un remboursement de frais exposés par le salarié à raison de son travail, ne pouvaient être comprises dans le calcul du salaire de base ;

l'employeur de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Konzette, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

par contrat du 24 juin 1967, engagé M. A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que celui-ci n'avait pas perdu sa qualification de négociateur 2ème échelon de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce figurant à son contrat et de l'avoir, en conséquence, condamné aux rappels de salaire correspondants, alors, selon le moyen que le classement d'un salarié dans la grille prévue par une convention collective s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en ne recherchant pas quelles étaient les fonctions réellement exercées par M. A... de 1974 à 1982, et en considérant cependant que celui-ci n'avait pas perdu, au cours de cette période, son classement au

L'article 26 de la convention collective des entreprises métallurgiques mécaniques et connexes ne prescrivant, dans l'ordre des licenciements, la prise en compte de l'ancienneté qu'à valeur professionnelle égale, une cour d'appel, qui a constaté que deux salariés, compris dans un licenciement collectif, exerçaient la même fonction et que l'employeur avait estimé que la valeur professionnelle du salarié conservé dans l'entreprise était supérieure à celle du salarié licencié, a appliqué exactement cet article en déboutant le salarié licencié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Il ne résulte pas du protocole d'accord en date du 9 juillet 1970, relatif au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), modifiant la convention collective du 28 juillet 1958 relative au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la RATP, que les parties aient entendu faire des représentants locaux des délégués syndicaux conventionnels investis des prérogatives reconnues aux délégués syndicaux institués par les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail.

l'employeur, et enfin, que la lettre d'embauchage de M. Y... lui imposait d'effectuer chaque mois cent vingt-cinq visites en cabinet ; que, dès lors, le grief fait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si les visites effectuées par M. Y... étaient conformes à l'article 6 susvisé, alors que l'employeur n'avait jamais soutenu que le nombre imposé par le contrat de visites en cabinet n'avait pas été atteint, est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur la fixant au 9 juillet 1985 et la salariée au 13 juillet, le conseil de prud'hommes, en retenant, par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que Mme Y... avait perçu le salaire correspondant à la période de préavis d'un mois expirant le 10 août 1985, a fait ressortir que la société n'avait pas imputé cette période sur celle des congés payés ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche encore au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime annuelle prévue par la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué par des motifs contradictoires,

l'employeur était en droit d'exiger de sa salariée la justification du motif d'absence allégué, s'est, d'autre part, contredite en soulignant que l'employeur n'ignorait pas la cause familiale de l'absence, tout en constatant que le certificat médical établi en Algérie n'avait été produit qu'en cause d'appel, et a, enfin, dénaturé les pièces de la cause en estimant, pour appliquer la convention collective, que les pièces produites par Mme Abbas X... justifiaient la réalité de la maladie de l'ascendant ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du GAEC faisant valoir que Mme Abbas X... avait, par son départ en Algérie le 26 mars, commis une faute en s'absentant de son domicile en dehors des heures légales de sortie, alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... exerçait les fonctions de "chauffeur-livreur" avant sa rétrogradation ; qu'il incombait dès lors, à la cour d'appel, de répondre aux conclusions du salarié et de réfuter les motifs des premiers juges faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers prévoyant que l'inaptitude définitive à la conduite doit être constatée par une commission médicale départementale, et qu'une telle inaptitude n'avait d'ailleurs jamais été constatée par un certificat médical, le médecin du travail ne s'étant prononcé que sur l'aptitude à exercer des fonctions de manutentionnaire aide-livreur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies par l'article L. 1327 ancien du Code du travail ; que, dès lors, en appliquant l'article L. 132-8 du Code du travail, issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la

il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies par l'article L. 1327 ancien du Code du travail ; que, dès lors, en appliquant l'article L. 132-8 du Code du travail, issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la

il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies par l'article L. 1327 ancien du Code du travail ; que, dès lors, en appliquant l'article L. 132-8 du Code du travail, issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la