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et Z..., a donné sa démission par lettre du 9 janvier 1987 ; que, prétendant s'être vu imposer cette démission par ses employeurs au motif de son refus de travailler jusqu'à trois heures du matin après avoir effectué sa journée normale de travail, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité incidente de congés payés, de l'indemnité de licenciement, des indemnités de transport prévues par la convention collective de la métallurgie et d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour faire droit à l'intégralité de ces demandes, la formation de référé du conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, qu'une démission forcée, entraînée par les manoeuvres et les pressions exercées par l'employeur, ne pouvait être tenue comme l'expression d'une volonté…

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ; Attendu que M. X..., salarié de l'entreprise Y..., déclarée en règlement judiciaire le 21 août 1984 a demandé en justice l'allocation d'indemnités de rupture à la suite de son licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli ces demandes, en relevant que le salarié déclarant avoir reçu ses congés payés, il restait à la charge du syndic l'indemnité de préavis et de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le licenciement était ou non postérieur au règlement judiciaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts et rappel de salaire alors, selon le moyen, que la preuve de sa démission n'avait pas été rapportée et que la cour d'appel, pour dire qu'il avait manifesté de façon non équivoque son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles, n'avait pas tenu compte du fait qu'en lui accordant une cinquième semaine de congés payés, la société avait reconnu qu'elle n'avait rien à lui reprocher et qu'elle lui avait donné son accord pour s'absenter ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

et de chef-pilote-adjoint, a effectué un stage de formation du 12 novembre 1979 au 19 mars 1980 ; qu'il a été licencié le 27 janvier 1981 avec dispense d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment, d'une part, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que, d'une indemnité de congés payés et d'une prime de chef-pilote afférentes à cette indemnité ; d'autre part, une indemnité compensatrice de congé-formation et d'une "indemnité compensatrice de congés payés durant le congé-formation" ; Attendu que, M. Z...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société As Visas Express fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 février 1986) de l'avoir condamnée à payer à M Y..., qui était à son service en qualité d'agent de liaison spécialisé, une somme à titre d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que ces indemnités avaient été versées au salarié, ainsi qu'il résulte des lettres parvenues au conseil de prud'hommes les 19 septembre et 13 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que l'envoi de lettres ne pouvant suppléer le défaut de comparution, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, par suite, irrecevable ; PAR…

; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.412 à 87-42.416 ; Sur le moyen unique, identique dans les cinq pourvois : Attendu que M. Y... fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Fougères, 1er avril 1987) de l'avoir condamné à payer à MM. A..., C..., B... et Z... et à Mlle X... diverses sommes à titre de provisions sur salaires, d'indemnités de congés payés et, pour certains d'entre eux, d'indemnité de préavis, alors, selon les pourvois, qu'il existait une contestation sérieuse quant à la personne de l'employeur, que c'était la société Gercap, en cours de constitution, qui avait embauché les intéressés en août 1986, que cette société a cessé toute activité avant même que les formalités de constitution entreprises par M. Y...

. Z... une certaine somme à titre de provision sur salaires des mois de novembre et décembre 1986 et janvier 1987, à Mlle X... une certaine somme à titre de provision sur salaire des mois d'octobre et décembre 1986 et janvier 1987 et à M. A... diverses sommes à titre de provision sur salaire de décembre 1986 et sur indemnités compensatoires de préavis et de congés payés, alors, selon les pourvois, que c'était la société Gercap, en cours de constitution, qui avait embauché les intéressés en août 1986, que cette société a effectivement cessé toute activité avant que les formalités de constitution entreprises par M. Y...

par lettre du 26 novembre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour les mois d'août des années 1981 à 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la pratique d'un congé non rémunéré pendant le mois d'août s'était instaurée à la demande de la salariée et constituait l'usage des parties, justifié par l'octroi, en contrepartie, à la salariée, de divers avantages que l'employeur n'était pas tenu de lui accorder ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas laissé à l'employeur la possibilité de développer verbalement cette argumentation, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de

122-8 du Code du travail résultant de la loi du 13 juillet 1973 disposait que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'article 25 y a seulement ajouté, après l'expression "des salaires et avantages", les mots "y compris l'indemnité de congés payés" ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un état de droit préexistant, que la rédaction de l'article L. 223-2 du même code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Dès lors qu'une cour d'appel constate que la cession porte sur une propriété et non sur une entreprise, elle en déduit exactement qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Par suite, une femme de ménage, embauchée pour entretenir une maison et qui continue d'exercer les mêmes fonctions malgré le changement de propriétaire ne saurait opposer à l'acquéreur l'ancienneté acquise auprès du vendeur.

; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour "licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait au salarié de rapporter la preuve de ce que l'employeur l'avait autorisé à prendre ses congés payés pendant la période d'absence litigieuse ; qu'en mettant à la charge de l'employeur "la preuve de la réalité de ce manquement", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en qualifiant d'abusif le licenciement, sans avoir constaté l'existence de faits propres à établir que l'employeur aurait autorisé l'absence litigieuse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

"je vous informe que je ne reprendrai pas mon service dans votre cabinet le 10 décembre 1984 à l'issue du congé-formation que vous m'avez accordé" ; que devant le refus de son employeur de supporter les conséquences financières du congé-formation, la salariée l'a attrait devant la juridiction prud'homale et lui a réclamé le paiement d'un mois de salaire non pris en charge par l'Etat et une quote-part des congés payés et du treizième mois ; Attendu que M. X... et la CREPA font grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors selon les moyens que, premièrement, le conseil de prud'hommes qui était tenu d'exposer succinctement le fondement de la demande et les moyens des parties n'a pas indiqué de quel congé-formation il s'agissait et a omis de rappeler l'argumentation de M. X...

X..., licencié pour faute lourde par son employeur, la société Disc, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Disc fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du travail, il n'y a pas lieu de tenir compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés de la valeur des avantages en nature dont le salarié continue à profiter ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X...

1980 ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'abus de confiance, M. X... a été relaxé au bénéfice du doute, décision confirmée en appel ; que dès son licenciement M. X... a saisi le tribunal d'instance statuant en matière prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'une indemnité de préavis alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel n' a pas répondu aux conclusions par lesquelles M. X...

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 15 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés et d'indemnités de nourriture et de précarité d'emploi, sans tenir compte du procès-verbal de brigade de gendarmerie de Cannes, établi le 26 décembre 1984, dont il résulterait que l'intéressée, qui n'avait pas été licenciée, avait quitté volontairement son emploi ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte d'une pièce qui n'avait pas été régulièrement produite aux débats ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; qu'ainsi le fait par le salarié de ne pas reprendre son travail à la date prévue, constitue un motif réel et sérieux de nature à justifier le licenciement ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors d'autre part que l'entreprise De Pina Z... avait versé aux débats une note de service indiquant que la période de congés payés était fixée du 16 juillet 1982 au mardi 16 août 1982 et une demande de congés de M. X... portant la date du 10 juillet 1982 antérieure de plus de quatre jours à l'arrêt de travail et indiquant cependant une période de congés entre le 26 juillet et le 23 août 1982 soit en dehors de la période fixée par la note ci-dessus visée ; qu'il résultait donc de ces documents dont la cour d'appel a méconnu le sens et la portée, que M. X...

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié les salaires pour les mois d'août et septembre 1982 et les trois premières semaines d'octobre alors, selon le pourvoi, que, en l'absence de travail fait, le salarié n'a pas droit à un salaire, que l'employeur n'avait pas à le mettre en demeure de reprendre son travail, à l'expiration de la période des congés payés, ledit salarié devant se présenter à l'employeur pour que celui-ci lui confie un poste de travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L.

; que la cour d'appel en relevant que l'Association s'est trouvée dans l'impossibilité de proposer à M. X... un emploi approprié à ses capacités et comparable à celui qu'il occupait précédemment, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, alors que ses conclusions seraient demeurées sans réponse et alors que la cour d'appel aurait ignoré les dispositions de la convention collective ; Mais attendu que le moyen qui ne précise ni la partie des conclusions qui aurait été laissée sans réponse, ni les dispositions de la convention collective qui auraient été méconnues, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M.

civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que les griefs n'étaient pas établis ; que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à Mme X... un solde d'indemnité de congés payés au motif qu'il résultait des bulletins de salaire de l'intéressée que celle-ci avait travaillé onze mois, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la salariée avait pris six jours de congés pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Y... à payer à Mme X...

122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ainsi que des rappels de gratifications et des congés payés correspondants alors que, bien loin d'accepter les prétentions de M. Y..., la coopérative avait, sur le rappel de salaires et les heures supplémentaires, offert globalement "la somme de 23 000 francs sous déduction de la provision de 10 000 francs allouée précédemment par la cour d'appel", de sorte que la cour d'appel qui a dénaturé lesdites conclusions en leur faisant dire qu'elles ne comportaient aucune contradiction des allégations de M. Y...