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La clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer au service d'un autre cabinet d'expert comptable ou de s'intéresser sous quelque forme que ce soit à une entreprise de ce genre pendant une période de deux ans suivant la résiliation du contrat de travail et dans un périmètre déterminé n'est pas dénaturée par la cour d'appel qui décide que cette clause ne vise pas la location des locaux, appartenant à la salariée, dans lesquels l'employeur avait exercé son activité d'expertise comptable, consentie moins de 2 ans après le licenciement à un expert comptable avec lequel la salariée n'a pas eu d'autres rapports que ceux entretenus entre un locataire et un propriétaire.

Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité. Viole ce texte le jugement qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante en énonçant que l'attestation produite, qui tendait à établir la réalité du grief de violences exercées par le salarié sur l'employeur, était irrecevable parce qu'elle ne répondait pas aux conditions fixées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Les formations alternées prévues par l'article L. 980-1 du même Code peuvent être organisées dans le cadre de contrats de travail de type particulier, de périodes de formation prévues dans un contrat de travail ordinaire et de différents stages de formation professionnelle. Selon l'article L. 980-9, les contrats ayant pour objet les stages d'initiation à la vie professionnelle des jeunes sont conclus entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune afin de préciser les modalités de l'alternance et les droits et obligations réciproques des parties.

X..., employé par la société Transinter en qualité de chef d'agence et licencié pour faute grave le 16 octobre 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986), de l'avoir condamné à payer à la société une somme représentant le montant de trois saisies-arrêts d'une dette personnelle et d'avances et d'avoir prononcé la compensation entre cette somme et l'indemnité de congés payés que son employeur lui devait, le solde restant à la charge du salarié devant être payé par lui avec intérêts légaux à compter de la demande, alors, selon le moyen, que d'une part, la demande de congés payés du salarié valant mise en demeure datait du 18 janvier 1977 ; que la demande reconventionnelle en paiement des diverses sommes formulée par l'employeur datait, elle, du 20 décembre 1978 ; que les juges du fond, qui ont prononcé la compensation pure et simple des sommes due par chacune des parties sans…

Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la liquidation des biens de la société Cedis ayant été prononcée et Mme A..., employée dans la partie du fonds de commerce que cette société exploitait à Pont-du-Château et qui avait été cédée, pour compter du 24 juillet 1983, à la société Tessi, ayant produit au passif pour le montant de l'indemnité de congés payés due au titre de l'année 1982-1983, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) de Lyon se sont pourvues en cassation contre le jugement (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 15 octobre 1984) qui, statuant sur la réclamation de Mme A..., dont la production avait été rejetée, a condamné la société Cedis, prise en la personne de son syndic, à verser à la salariée le montant des congés…

Une cour d'appel qui a constaté qu'à la date où le premier juge avait statué, une salariée n'avait bénéficié au titre de la fraction de congés payés de 12 jours ouvrables continus devant être attribués pour la période du 1er mai au 31 octobre, que de 10 jours seulement, a pu reconnaître l'existence d'un trouble manifestement illicite ; dès lors, en application de l'article R. 516-31 du Code du travail, elle a pris la mesure lui paraissant s'imposer pour faire cesser le trouble en accordant à la salariée la journée de congés payés demandée par cette dernière.

Dès lors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne saurait remettre en cause une décision du bureau de jugement, la procédure de conciliation n'est pas applicable en cas de tierce opposition.

de la formation de référé prud'homale les ayant condamnées à verser au syndic de la liquidation des biens de la société Sofrapeint, locataire-gérante d'un fonds de commerce de peinture et vitrerie appartenant à M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en sa première branche : Attendu que Mme B..., licenciée le 21 juin 1988 par son employeur, M. Z..., a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce que celui-ci soit condamné à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, à titre "d'indemnités journalières" et à titre de dommages-intérêts pour "refus de délivrance d'une lettre de licenciement" ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 août 1988) de l'avoir condamné à payer la créance salariale de Mme B... alors, selon le moyen, qu'en faisant droit aux demandes de Mme B..., sans avoir préalablement constaté l'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

; Attendu que, par un arrêt infirmatif en date du 26 octobre 1983, la cour d'appel a dit que la rupture du contrat est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, a débouté M. B... de sa demande de dommages-intérêts et, avant dire droit sur les autres chefs de la demande, a désigné un expert avec mission de "déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et du solde d'indemnité de congés payés dus à François B..." ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, a été rendu l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 1985) ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches réunies : Attendu que la société NCR fait grief à cette décision de l'avoir condamnée à payer à M. B...

rompu le contrat par lettre du 23 mars 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, qu'ainsi que la société Agence Y... l'avait faiat valoir dans ses conclusions, l'article L. 223-7 du Code du travail précise que la période des congés payés s'étale, sauf dispositions contraires des conventions collectives, inexistantes en l'espèce, du 1er mai au 31 octore et qu'à défaut de précisions dans la convention collective, elle est fixée par l'employeur en se référant aux usages, qu'en aucun cas le salarié n'a le droit de prendre discrétionnairement, sans autorisation préalable, des congés payés en fonction de critères uniquement déterminés par lui et sans accord de l'employeur ; que la cour d'appel qui avait constaté que M. Y...

; qu'il a alors attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer une somme de 3 000 francs représentant quinze jours de préavis ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié alors que, d'une part, selon le moyen, l'article 202 de la convention collective applicable prévoit que la période d'essai est de deux mois, que l'employeur ne doit aucune indemnité de rupture, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés, lorsque la période d'essai effectuée par le salarié aura été au moins égale à un mois, ce qui était le cas en l'espèce ; alors que, d'autre part, le même article prévoit que le préavis n'est pas applicable au salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur et qui justifie avoir trouvé un nouvel emploi, ce qui était le cas de M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Mme F... a, le 25 mai 1985, saisi le tribunal du travail de Papeete d'une demande dirigée contre la société Wan et Cie à qui elle reprochait une rupture abusive de son contrat de travail et à qui elle réclamait paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi, que d'indemnités de préavis, de brusque rupture et rupture abusive et pour préjudice moral ; que par un jugement du 5 août 1985, le tribunal du travail a fait droit à la demande de rappel de salaire et de congés payés et, avant dire droit sur le licenciement, a ordonné une enquête ; que par un second jugement du 7 octobre 1985, cette juridiction a dit le licenciement abusif et a condamné en conséquence la société Wan et Cie à payer l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts ; que par la…

, que la finalité de la suspension est de préserver le lien contractuel de sorte que l'employeur est tenu de reprendre l'intéressé au poste qu'il occupait avant celle-ci ou à un poste similaire ou équivalent ; qu'en l'espèce, il était établi que les deux postes auxquels Mlle Y... avait été affectée en remplacement des salariés momentanément absentes pour congés payés et congés de maternité du 15 mars au 15 juillet 1984 étaient des postes "provisoires" que la salariée ne pouvait conserver et dont elle ne pouvait être titulaire ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que la rémunération et les responsabilités de la salariée étaient les mêmes sans rechercher si le caractère provisoire des postes ne constituait pas la modification substantielle, non contestée par l'employeur, du contrat de Mlle Y...

null

; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés correspondante, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait, avant sa lettre du 18 février 1983, émis aucune protestation contre la modification, le 28 janvier 1982, de son mode de rémunération et la réduction, en juin 1982, de son secteur, et qu'il avait poursuivi son travail, en a déduit qu'il avait implicitement accepté lesdites modifications ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X...

; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 18 novembre 1986), M. Z..., licencié par son employeur la Société française de télésurveillance, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et à titre de dommages-intérêts pour mise à pied abusive ; Attendu qu'il fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes sans que le jugement attaqué fasse mention des textes appliqués ; Mais attendu que les motifs de la décision permettent de déterminer les textes et les principes de droit sur lesquels ils sont fondés ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué de ne pas avoir tenu…

; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de congés payés correspondante, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une grave mésentente entre salariés est de nature à rendre impossible la continuation des relations de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si le conflit personnel existant entre Mme X... et la contremaîtresse sous les ordres de laquelle elle était placée ne justifiait pas un licenciement immédiat sans préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant, sans en renverser la charge, les éléments de preuve produits par les parties, les juges du fond ont retenu que M. X..., auquel il appartenait, en sa qualité de directeur technique, de rendre compte de façon précise au directeur général des dates de congé le concernant, avait repris son travail à l'issue de ses congés payés avec trois jours de retard sur la date indiquée par lui-même sur une note de service communiquée à la direction et avait refusé dans un premier temps de restituer, après l'entretien préalable le 8 septembre, des documents appartenant à la société ; qu'en l'état de ces seules constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation et s'est fondée sur des faits, antérieurs à la notification du licenciement, que l'employeur était en droit d'invoquer, a pu estimer…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques, demeurant 16, Cavée Bourgeoise, à Biville-sur-Mer (Seine-Maritime) Envermeu, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société TIMKEN FRANCE, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Timken France, les conclusions de M.