Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1989, 85-42.329

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1989

Numéro d'affaire

85-42.329

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés, AG…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés, AGS, dont le siège est sis ... (8e), et par l'Assedic de la Région Lyonnaise, 94, cours Lafayette à Lyon 3e (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit de : 1°) La Société CEDIS, dont le siège est ..., 2°) Monsieur Y..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société CEDIS, domicilié ..., 3°) La Société TESSI, dont le siège est ..., 4°) Madame A... Arlette, demeurant 1822 HLM "Le Parc" bloc 1832 à Pont du Château (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM.…