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l'employeur et l'employé ne doit être établi par un contrat écrit qu'à la fin de la période d'essai ; qu'en imposant à l'employeur de prouver qu'il n'avait pas été dérogé à la période d'essai instituée par la convention collective, la cour d'appel a, dès lors, opéré un renversement de la charge de la preuve et violé les articles 6, alinéa 1er, de la convention collective nationale des employés et gens de maison du 26 mai 1982 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les salariés s'étaient initiés à leur travail avant le 1er mars 1984, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu'ils avaient fait l'objet d'un engagement définitif à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Un conseil de prud'hommes qui relève qu'une société a comme activité principale la vente en gros de chaussures et que l'activité de vente au détail de chaussures d'un magasin de la société est nettement différenciée et constitue un centre d'activité autonome en déduit à bon droit que la salariée du magasin est fondée à se prévaloir de la convention collective nationale du commerce de détail de la chaussure.

l'employeur "invite en même temps les organisations syndicales départementales intéressées à établir les listes de leurs candidats" et plus loin : "un protocole d'accord sera négocié en vue de définir les conditions matérielles d'information et d'élection" ; qu'en l'espèce, ces deux procédures n'ont pas été respectées, ainsi que cela ressort de la déclaration faite devant le tribunal par M. Y... qui s'est engagé à organiser à nouveau les élections "dans les règles" s'il était prochainement sollicité ; alors, en outre, que "pour ce qui est d'une réunion direction-délégués syndicaux dans le but de fixer les modalités des élections, celle-ci n'a jamais été prévue dans ces termes : ayant pris connaissance, par les salariés, de l'organisation d'élections,

il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que l'agrément ministériel confère force obligatoire à l'accord relatif au service des allocations pour les travailleurs privés d'emploi ; qu'en conséquence les conditions d'application de la disposition du règlement annexé à la convention agréée du 24 février 1984 prévoyant la possibilité pour le travailleur ayant démissionné avec un motif légitime, d'être assimilé au travailleur involontairement privé d'emploi visé par l'article L. 351-1 du Code du travail, doivent être soumises, comme celles relatives auxdits articles, au contrôle juridictionnel du juge ; qu'en décidant que la commission paritaire disposait en pareille matière, non d'un simple pouvoir

la salariée ne versait au dossier aucun élément démontrant qu'elle effectuait une garde de nuit et qu'il résultait, par contre, d'un certificat établi par le médecin traitant de Mme Y... que celleci n'avait besoin d'aucun soin particulier, ni même de surveillance, pendant la nuit ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que Mme X... n'avait pas droit au coefficient revendiqué par elle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 12 mars 1985 ; Attendu que pour condamner la société Ravi à payer à Mme A... des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a relevé que, dans sa lettre d'énonciations des motifs de licenciement, l'employeur ne faisait aucune allusion aux perturbations entrainées par les absences de la salariée, qu'il devait donc se conformer aux prescriptions de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu cependant que la lettre en cause visait, outre les nouvelles absences longues et répétées de la salariée, les avertissements en date du 21 avril 1983 et 11 octobre 1984 dont l'un d'eux énonçait expressément que les absences de la salariée perturbaient la bonne marche du magasin ;

l'employeur pour l'obtention de la carte CIPC, si les parties n'avaient pas entendu conserver le bénéfice du statut de M. A... dont le contrat, qui se référait au statut légal, n'avait pas été modifié ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; et alors, enfin, que la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail en déduisant la renonciation de l'intéressé à son statut de représentant, d'une part, d'une lettre par laquelle celui-ci renonçait à l'indemnité de

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'article 20 de la convention collective de la métallurgie du Havre vise la maladie prolongée au-delà de 6 mois, et non les absences répétées.

l'employeur avait l'obligation de le garantir dans les conditions prévues au réglement de la CIPC contre le risque maladie-invalidité, quelle que soit l'importance globale des avantages déjà assurés aux cadres de l'entreprise en matière de retraite complémentaire et de prévoyance ; qu'enfin, en sa dernière branche, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'association des parents d'enfants inadaptés (APEI) "Les Papillons Blancs" de Saint-Claude et exerçant les fonctions d'aide médico-psychologique dans le foyer de l'association prenant en charge des adultes handicapés mentaux, a, après entretien préalable, fait l'objet, le 20 décembre 1984, d'une mesure de licenciement, pour le motif, énoncé à sa demande, de perte de confiance ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions conventionnelles dont le salarié invoquait la violation, rédigées en termes généraux, ne sont pas applicables aux seuls licenciements disciplinaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée ;

par arrêté du 23 décembre 1960 ; qu'un avenant du 24 avril 1974 a institué des primes d'ancienneté à taux progressif calculées sur la rémunération minimale de l'emploi ; que les accords collectifs étant muets sur le classement hiérarchique et la rémunération minimale du personnel dans l'activité industrielle considérée du béton prêt à l'emploi, les primes d'ancienneté, dont celles de M. X..., ont été calculées de 1975 à 1979 par référence au salaire réel ; qu'à la suite de l'avenant du 25 janvier 1979 comportant un tableau des catégories et échelons, la société attribua au salarié le coefficient de classification 200 correspondant à ses fonctions en maintenant l'ancienne base de calcul sur le salaire réel plus favorable jusqu'au 1er novembre 1979

l'employeur et en fondant ainsi sa décision sur l'inapplicabilité de ladite convention collective, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la rémunération versée à M. Z... correspondait à celle prévue par la convention collective précitée, compte tenu du coefficient 120 dont il n'était pas contesté par l'employeur qu'il était applicable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle, contrairement aux énonciations du moyen, M. X... avait contesté que la convention collective revendiquée ait régi les relations de travail, a, sans méconnaître les termes du litige, décidé que celle-ci n'était pas applicable en la cause ;

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat écrit des 13-15 octobre 1981 définissait l'emploi de l'intéressée comme consistant en "travaux d'ouverture de dossiers de sinistres" ; qu'en qualifiant cependant cet emploi de "rédacteur sinistres débutant", quand un tel emploi implique l'instruction des dossiers de sinistres et quand l'intéressée ne prétendait pas avoir exercé de telles fonctions avant d'avoir passé le concours de rédacteur et d'être employée à ce titre à compter du 1er mai 1983, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 13 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la salariée avait exercé les fonctions d'agent administratif ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'employeur a mis fin aux relations de travail le 5 septembre 1983 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ne prévoyant ni période d'essai, ni référence précise à l'article 3 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des industries de l'habillement invoquée par la société, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du caractère contractuel de la période d'essai ; qu'en retenant néanmoins qu'il suffisait, pour que cette convention collective soit applicable, que la mention du numéro SIRET de l'entreprise figure sur la partie imprimée du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Vu les articles L. 135-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 8 septembre 1983, en qualité d'institutrice stagiaire par l'institut d'éducation spécialisée Bel Air de Jurançon où elle avait déjà effectué un remplacement ; que par lettre du 23 août 1985 l'institut, devenu le Centre de recherche et d'action psycho-sociale (CRAPS), faisant état de sa restructuration qui entraînait une réorganisation de l'école dont l'activité devait se poursuivre selon une répartition géographique différente, a proposé à Mme Y... un poste à Mourenx ; qu'informé de son refus par lettre du 31 août 1985, elle lui en a donné acte le 12 septembre en lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail sur la base des dispositions de l'article 12 de la convention collective de l'enfance inadaptée ;

il résulte des dispositions combinées des paragraphes 1 et 2 de l'article 27 de la convention collective que lorsque le remplacement d'un salarié absent pour maladie s'impose, l'employeur doit aviser ce salarié de son remplacement ; que le paragraphe 2 de l'article 27 s'applique selon ses propres termes "à tous les cas évoqués au 1er paragraphe" ; qu'en décidant dès lors que ces dispositions étaient indépendantes, la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective des industries métallurgiques de Beauvaisis ; alors d'autre part, que l'article 27, alinéa 2 qui se réfère expressément à "tous les cas visés au paragraphe 1" prévoit que si le remplacement du salarié s'impose, celui-ci bénéficiera des indemnités de licenciement et de préavis ;

la caisse ou non comptabilisées, soit en raison de son propre fait, soit en raison de ses graves négligences dans la surveillance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche invoquée, a retenu, en l'état des éléments de la cause, que le salarié n'avait pas la responsabilité de la caisse et que les pertes alléguées ne pouvaient lui être imputées ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Alet reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en ne retenant pas le grief concernant le détournement "de fonds provenant de la vente de caisses vides" au motif qu'il n'avait été formulé, pour la première fois

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur la qualité de cadre qu'elle revendiquait, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine, non seulement par les fonctions réellement exercées, mais aussi en tenant compte de l'accord non équivoque des parties ; qu'en l'espèce, dans un bulletin de renseignements du 20 juin 1972, pour l'affiliation de la salariée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, la société avait indiqué comme qualification professionnelle : "employée qui remplace d'une façon non permanente le directeur dans ses opérations commerciales", de sorte que

il résulte de la convention collective des magasins d'alimentation applicable en l'espèce et du contrat de travail de la salariée que ses horaires non fixés étaient librement répartis par le chef de service une semaine à l'avance, ce qui rendait la rupture du contrat de travail imputable à la salariée en cas de refus de se soumettre aux nouveaux horaires librement fixés par le chef de service ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 26 de la convention collective précitée ; alors, d'autre part, que la modification par l'employeur de l'horaire de travail du salarié ne constituant pas une modification substantielle de son contrat de travail, ne peut rendre la rupture de ce dernier imputable à l'employeur ;