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Cour de cassation · 20 mars 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.057

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 1986), que M. X..., au service de la société Carr océan en qualité de chaudronnier depuis le 16 octobre 1978, a été victime le 20 octobre 1983 d'un accident de trajet, qu'ayant repris son travail le 20 mars 1984, il s'est à nouveau absenté le 28 janvier 1985 en raison d'une chute d'échelle, qu'il était initialement prévu qu'il reprendrait son emploi le 18 février 1985, que cependant, à compter du 19 février 1985, il a été pris en charge par la Sécurité sociale au titre des accidents du travail, au motif qu'il avait fait une " rechute " de l'accident du 20 octobre 1983, qu'il devait reprendre son activité le 1er juillet 1985, qu'il a été licencié le 1er avril 1985 ;.
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 1986), que M. X..., au service de la société Carr océan en qualité de chaudronnier depuis le 16 octobre 1978, a été victime le 20 octobre 1983 d'un accident de trajet, qu'ayant repris son travail le 20 mars 1984, il s'est à nouveau absenté le 28 janvier 1985 en raison d'une chute d'échelle, qu'il était initialement prévu qu'il reprendrait son emploi le 18 février 1985, que cependant, à compter du 19 février 1985, il a été pris en charge par la Sécurité sociale au titre des accidents du travail, au motif qu'il avait fait une " rechute " de l'accident du 20 octobre 1983, qu'il devait reprendre son activité le 1er juillet 1985, qu'il a été licencié le 1er avril 1985 ;.

Attendu que la société Carr océan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de remboursement des indemnités de chômage aux ASSEDIC, alors que, selon le moyen, les dispositions de la convention collective applicable permettant le licenciement du salarié au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet serait supérieure à 6 mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte, dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle constatait une durée totale d'absences pour la même cause d'une durée supérieure à 6 mois ;

Mais attendu que l'article 20 de la convention collective de la métallurgie du Havre dispose que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail, et que, par dérogation à ce principe, l'employeur sera fondé à considérer qu'il y a rupture du contrat de travail au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet dépasserait 6 mois ; qu'à bon droit la cour d'appel en a déduit que ce texte visait la maladie prolongée au-delà de 6 mois et non les absences répétées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

  • Convention collective de la métallurgie du HavreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet serait supérieure à 6 mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte, dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle constatait une durée totale d'absences pour la même cause d'une durée supérieure à 6 mois ; Mais attendu que l'article 20 de la convention collective de la métallurgie du Havre dispose que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail, et que, par dérogation à ce principe, l'employeur sera fondé à considérer qu'il y a rupture du contrat de travail au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet dépasserait 6 mois ; qu'à bon droit la cour d'appel en a déduit que ce texte visait la maladie prolongée au-delà de 6 mois et non les absences répétées ; que le moyen n'est pas fondé ; …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    , qu'il devait reprendre son activité le 1er juillet 1985, qu'il a été licencié le 1er avril 1985 ;. Attendu que la société Carr océan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de remboursement des indemnités de chômage aux ASSEDIC, alors que, selon le moyen, les dispositions de la convention collective applicable permettant le licenciement du salarié au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident d
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    qu'il a été licencié le 1er avril 1985 ;. Attendu que la société Carr océan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de remboursement des indemnités de chômage aux ASSEDIC, alors que, selon le moyen, les dispositions de la convention collective applicable permettant le licenciement du salarié au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet serait supérieure à 6 mois, la cour d'appel ne pou
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    ndemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de remboursement des indemnités de chômage aux ASSEDIC, alors que, selon le moyen, les dispositions de la convention collective applicable permettant le licenciement du salarié au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet serait supérieure à 6 mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte, dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle constatait une durée totale d'absences pour la même cause d'une d
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    t reprendre son activité le 1er juillet 1985, qu'il a été licencié le 1er avril 1985 ;. Attendu que la société Carr océan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de remboursement des indemnités de chômage aux ASSEDIC, alors que, selon le moyen, les dispositions de la convention collective applicable permettant le licenciement du salarié au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet serait su
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    rendre son activité le 1er juillet 1985, qu'il a été licencié le 1er avril 1985 ;. Attendu que la société Carr océan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de remboursement des indemnités de chômage aux ASSEDIC, alors que, selon le moyen, les dispositions de la convention collective applicable permettant le licenciement du salarié au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet serait supérieure à 6
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    collective applicable permettant le licenciement du salarié au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet serait supérieure à 6 mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte, dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle constatait une durée totale d'absences pour la même cause d'une durée supérieure à 6 mois ; Mais attendu que l'article 20 de la convention collective de la métallurgie du Havre dispose que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en elles-mêmes une rup
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    octobre 1983, qu'il devait reprendre son activité le 1er juillet 1985, qu'il a été licencié le 1er avril 1985 ;. Attendu que la société Carr océan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de remboursement des indemnités de chômage aux ASSEDIC, alors que, selon le moyen, les dispositions de la convention collective applicable permettant le licenciement du salarié au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident d
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    uillet 1985, qu'il a été licencié le 1er avril 1985 ;. Attendu que la société Carr océan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de remboursement des indemnités de chômage aux ASSEDIC, alors que, selon le moyen, les dispositions de la convention collective applicable permettant le licenciement du salarié au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet serait supérieure à 6 mois, la cour d'appel ne pou
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Autres thèmes (2)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    me cause d'une durée supérieure à 6 mois ; Mais attendu que l'article 20 de la convention collective de la métallurgie du Havre dispose que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail, et que, par dérogation à ce principe, l'employeur sera fondé à considérer qu'il y a rupture du contrat de travail au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet dépasserait 6 mois ; qu'à bon droit la cour d'appel en a déduit que ce texte visait la maladie prolongée au-delà de
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    lurgie du Havre dispose que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail, et que, par dérogation à ce principe, l'employeur sera fondé à considérer qu'il y a rupture du contrat de travail au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet dépasserait 6 mois ; qu'à bon droit la cour d'appel en a déduit que ce texte visait la maladie prolongée au-delà de 6 mois et non les absences répétées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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    ["contrat de travail, execution","maladie du salarié","licenciement","convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois","application aux arrêts répétés pour maladie (non)","conventions collectives","métallurgie","conventions régionales","région du havre","convention ne prévoyant que les arrêts de p
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'article 20 de la convention collective de la métallurgie du Havre vise la maladie prolongée au-delà de 6 mois, et non les absences répétées.
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    à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de remboursement des indemnités de chômage aux ASSEDIC, alors que, selon le moyen, les dispositions de la convention collective applicable permettant le licenciement du salarié au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet serait supérieure à 6 mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte, dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle constatait une durée totale
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    e pouvait, sans violer ce texte, dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle constatait une durée totale d'absences pour la même cause d'une durée supérieure à 6 mois ; Mais attendu que l'article 20 de la convention collective de la métallurgie du Havre dispose que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail, et que, par dérogation à ce principe, l'employeur sera fondé à considérer qu'il y a rupture du contrat de travail au cas où l'absence du fait d
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1539ba5988459c5197e
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