Cour de cassation · 14 mars 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-41.095

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

14 mars 1990Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., entré au service de M. X... le 1er mars 1982 comme ouvrier boulanger au coefficient 170 de la classification de la convention collective de la boulangerie artisanale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que son repos hebdomadaire étant fixé le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques, sans apporter, par un changement de ses jours de repos, une modification substantielle à son contrat de travail ni assurer la responsabilité de la rupture en cas de refus de sa part, et alors, d'autre part, qu'assurant seul l'ensemble de la fabrication, il était bien en droit de prétendre au coefficient 185 de la convention collective ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause la cour d'appel a d'une part, estimé qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée aux conditions de travail du salarié et, d'autre part, relevé que ce dernier n'établissait pas qu'il assurait seul l'ensemble de la fabrication ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 2 000 francs ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette dernière ; PART CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

Convention collective de la boulangerie artisanale fait grief àConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré au service de M. X... le 1er mars 1982 comme ouvrier boulanger au coefficient 170 de la classification de la convention collective de la boulangerie artisanale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que son repos hebdomadaire étant fixé le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques, sans apporter, par un changement de ses jours de …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification substantielle du contrat (non)"]
Demandes et arguments
70 de la classification de la convention collective de la boulangerie artisanale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que son repos hebdomadaire étant fixé le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques, sans apporter, par un ch
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
sification de la convention collective de la boulangerie artisanale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que son repos hebdomadaire étant fixé le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques, sans apporter, par un changement de ses jo
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ation de la convention collective de la boulangerie artisanale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que son repos hebdomadaire étant fixé le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques, sans apporter, par un changement de ses jours de repos
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification substantielle du contrat (non)"]
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification substantielle du contrat (non)"]
Demandes et arguments
le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques, sans apporter, par un changement de ses jours de repos, une modification substantielle à son contrat de travail ni assurer la responsabilité de la rupture en cas de refus de sa part, et alors, d'autre part, qu'assurant seul l'ensemble de la fabrication, il était bien en droit de prétendre au coefficient 185 de la convention collective ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause la cour d'appel a d'
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ve de la boulangerie artisanale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que son repos hebdomadaire étant fixé le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques, sans apporter, par un changement de ses jours de repos, une modification subst
Lire dans le texte
Demandes et arguments
oulangerie artisanale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que son repos hebdomadaire étant fixé le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques, sans apporter, par un changement de ses jours de repos, une modification subst
Lire dans le texte
Astreinte / reposDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Amiens, 12 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que son repos hebdomadaire étant fixé le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques, sans apporter, par un changement de ses jours de repos, une modification substantielle à son contrat de travail ni assurer la responsabilité
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré au service de M. X... le 1er mars 1982 comme ouvrier boulanger au coefficient 170 de la classification de la convention collective de la boulangerie artisanale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que son
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
bstantielle à son contrat de travail ni assurer la responsabilité de la rupture en cas de refus de sa part, et alors, d'autre part, qu'assurant seul l'ensemble de la fabrication, il était bien en droit de prétendre au coefficient 185 de la convention collective ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause la cour d'appel a d'une part, estimé qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée aux conditions de travail du salarié et, d'autre part, relevé que ce dernier n'établissait pas qu'il assurait seul l'ensemble de la fabrication ; D'où
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137211fcd580146773f12a3

Poursuivre la recherche (3)