Cour de cassation · 13 mars 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Anna A..., demeurant à Paris (11ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section D urgences), au profit de la société des Laboratoires EUROBIO, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (5ème), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; Mme X..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société des Laboratoires Eurobio, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mars 1987), que Mlle A... a été engagée le 1er janvier 1968 par la société des Laboratoires Eurobio, en qualité de secrétaire ; que son salaire mensuel a été fixé à 1000 francs, somme qui correspondait à celle figurant dans une annonce publiée en vue d'obtenir un emploi d'aide-comptable dactylographe ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur la qualité de cadre qu'elle revendiquait, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine, non seulement par les fonctions réellement exercées, mais aussi en tenant compte de l'accord non équivoque des parties ; qu'en l'espèce, dans un bulletin de renseignements du 20 juin 1972, pour l'affiliation de la salariée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, la société avait indiqué comme qualification professionnelle :

"employée qui remplace d'une façon non permanente le directeur dans ses opérations commerciales", de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui procède à la détermination de la qualification professionnelle de Mlle A..., sans tenir compte de cette reconnaissance écrite par l'employeur de l'exercice, par l'intéressée, de fonctions correspondant manifestement à celles d'un cadre, et alors, d'autre part, que, dans une attestation du 19 janvier 1986, M. Pierre Z..., qui avait été employé par la société Eurobio de mars 1980 à mars 1983, en qualité de directeur de marketing, avait certifié

notamment que "B... Malka était responsable du service clients. Elle gérait les commandes, les marchés, les abonnements, livraisons, facturations, et assurait la permanence téléphonique clients... Elle collaborait avec les personnes responsables dans la

société et ne recevait de directives que de la part de M. D.... Mlle A... distribuait du travail à l'opératrice et à l'employé de bureau. Elle ordonnait la livraison des marchandises à M. C.... Elle procédait à la facturation des marchandises après avoir collecté toutes les informations nécessaires. Elle redressait certaines erreurs du personnel de l'entreprise. Très souvent, M. D... nous renvoyait à elle. Sa haute expérience du fonctionnement de la société et la confiance qu'on lui portait rendaient sa collaboration indispensable et précieuse pour la bonne marche de l'entreprise..." ; que, dans ses conclusions d'appel, Mlle A... invoquait en outre la circonstance que les cartes de visite que lui avait fait établir la société faisaient apparaître, sans autre précision, "Anne Malka E... Y...", ce qui impliquait, pour les tiers, qu'elle assurait la gestion du service comptabilité, de sorte que, manque encore de base légale, au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui procède à la détermination de la qualification professionnelle de la salariée sans prendre en considération ces éléments déterminants quant aux fonctions effectivement exercées par celle-ci ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir énoncé que la seule adhésion de la salariée à la caisse interprofessionnelle des cadres, qui n'avait donné lieu qu'à un classement par assimilation, n'était pas déterminante de la volonté de la société de conférer à Mlle A... la qualité de cadre avec tous les avantages résultant de la convention collective, a retenu qu'au regard de cette convention les fonctions réellement exercées par la salariée n'étaient pas celles d'un cadre ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;