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relative à cette absence et qu'il était amené à lui signifier qu'il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 31 mars 1998) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, en caractérisant à deux reprises l'existence d'une cause réelle et sérieuse, tout en approuvant, par un autre motif, la qualification de faute grave retenue par les premiers juges, a laissé incertaine la base légale de sa décision, sinon même statué par des motifs inintelligibles, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.

était machiniste au service de la société Claas ; qu'à la suite d'une réduction d'effectif, accompagnée d'un plan social, la société restructurait l'entreprise et procédait à son licenciement le 29 octobre 1993, l'intéressé ayant refusé un changement d'affectation dans l'atelier sans modification de ses autres conditions de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mutation de poste à poste au sein du même établissement, qui préservait la qualification professionnelle et le niveau de rémunération du salarié relevait des pouvoirs normaux de l'employeur et ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de…

des contrats auxquels elle avait collaboré, qu'il s'agisse de clients apportés ou non par la société Rane ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Actor fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que tant la lettre du 12 février 1996 de la société Actor à Mme Y... que la lettre de licenciement adressée à cette dernière le 15 mars 1996 précisaient qu à la suite de la fermeture du bureau de Clermont-Ferrand de la société, la seule modification du contrat de travail de Mme Y...

reprise par la banque France puis par la société Banque générale du commerce (BGC), a fait l'objet, le 5 octobre 1993, d'un licenciement pour motif économique compris dans un licenciement collectif de plus de dix personnes ; Attendu que la société BGC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que, premièrement, une réorganisation d'entreprise constitue une cause économique de licenciement lorsqu'elle est liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou qu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en énonçant que la restructuration d'une entreprise ne peut constituer une cause économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour…

collectif pour laquelle un plan social a été présenté au comité d'entreprise ; que Mme X..., employée depuis septembre 1972, a été licenciée le 5 octobre 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la Banque générale de commerce fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L.

La nullité d'une transaction peut être invoquée par l'une ou l'autre partie.

Attendu que Mme X..., engagée le 16 janvier 1989 par la société d'avocats Fidal en qualité de conseil juridique stagiaire, a été licenciée le 22 juin 1991, motif pris d'une inaptitude professionnelle et de difficultés relationnelles ; Sur les six premiers moyens réunis : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1998) de la débouter de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens ; 1 ) que l'inaptitude professionnelle alléguée n'était pas caractérisée, 2 ) que le grief de difficultés relationnelles est imprécis et que la cour d'appel n'a pas recherché la véritable cause du licenciement et si l'employeur n'avait pas cherché à pousser la salariée à la démission ; Mais attendu, d'abord, que le grief de difficultés relationnelles, matériellement vérifiable, répond à l'exigence de…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps partiel par M. Y..., le 24 avril 1997 ; qu'elle a été licenciée le 10 septembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire, de congés payés et de bulletins de salaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

l'activité de la banque soumis au secret bancaire et réclamé 5 millions de francs en contrepartie de son silence et qu'il n'avait pas averti sa hiérarchie du comportement malhonnête de son prédécesseur ; Attendu que le Crédit lyonnais reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1998) de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'Assedic partie des allocations de chômages versées au salarié, alors, selon le moyen que, 1 / méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui se détermine par des motifs dubitatifs ; qu'en se déterminant aux motifs successifs de son arrêt que les propos reprochés à M. Y... "peuvent très bien avoir été déformés", "que les exigences financières de M. Y...

a été engagé par la société Net informatique Sud-Ouest en qualité de technicien au coefficient hiérarchique de 155 ; qu'il a été licencié le 22 février 1995 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son emploi, au paiement d'heures supplémentaires, de rappels de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M. X...

France ne l'a pas reclassé et a conclu avec lui le 7 juillet 1992 une transaction portant versement d'une somme forfaitaire et notification de la rupture du contrat de travail à cette même date ; que, le 5 mai 1995, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et au paiement d'indemnités compensatrice de congés payés, compensatrice de préavis, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1, L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que, pour calculer le montant des indemnités compensatrice de congés payés, compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement, sur la base, pour la première, du salaire effectif de base, la société X...

; que le salarié a été licencié le 19 juin 1992 pour faute grave : "refus d'accepter une modification non substantielle de son contrat - non production des rapports d'activités du 6 au 10 janvier, et depuis avril 1992" ; Attendu que la société Gaspard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés d'une dénaturation ; Mais attendu que sans dénaturation, la cour d'appel a exactement retenu que si l'article 3 du contrat permet à l'employeur d'adjoindre à M. X...

a été engagée par la société COFILIM le 21 mai 1991 en qualité de vendeuse opératrice de saisie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 mars 1996 pour "modification de contrat non acceptée" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

à une distance de près de 100 kms sans aucun dédommagement ; qu'au vu de ces constatations, il a pu décider que le refus de la salariée d'accepter ce changement de son lieu de travail ne caractérisait pas une faute grave et, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L.

que le 1er janvier 1993, la société GSF Saturne a succédé sur le chantier à la société Hypernet ; que le nouvel employeur a fixé la durée de travail à 23 heures par semaine ; que la salariée a rompu le contrat de travail le 1er juin 1993 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, la cour d'appel a énoncé que ses bulletins de paie portaient une durée de travail de 169 heures par mois et que le travail sur le chantier n'était pas suffisant pour l'occuper à plein temps, en sorte qu'en fixant une durée hebdomadaire de travail à 23 heures par semaine, ce qui correspondait au temps d'intervention sur le chantier, l'employeur n'avait pas modifié le contrat ; Attendu, cependant, qu'il résultait des termes clairs et précis…

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société l'Atelier du Moulin, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 8 avril 1991 par la société l'Atelier du Moulin en qualité de VRP multicartes ; qu'elle a été licenciée le 27 août 1996 pour faute grave ; que les juridictions du fond ont estimé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que Mme X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de "caddy master" par la Société d'exploitation et de gestion du Golf d'Etiolles le 5 avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) de dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que 1 ) la cour d'appel a dénaturé les faits en ce qui concerne son salaire, les heures supplémentaires qu'il réclamait, les…

; qu'elle a été licenciée par l'Association d'insertion des jeunes (ADIJ), devenue l'employeur après fusion (depuis le 12 avril 1989), le 24 mai 1992 pour faute grave : "refus injustifiés et réitérés d'exécuter les travaux demandés en dépit des instructions données" ; Attendu que pour débouter Mme X...

a été engagée, le 1er juillet 1993, en qualité de vendeuse, par la société Comptoir bayonnais d'or et change, dont son époux M. Y... était le gérant ; qu'ayant été licenciée pour faute lourde, par lettre du 10 août 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 1998) d'avoir refusé la compensation judiciaire entre les sommes dues à la salariée à titre de rappels de salaire et une somme de 100 000 francs qu'elle avait retirée le 23 novembre 1993 d'un compte de la société, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel, en prétendant que la société sollicitait la compensation et que M. Y...

; qu'elle a pu décider que les parties étaient liées par un contrat de travail de VRP ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société JPR Diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 15 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en l'état de la lettre du 26 octobre 1994 mettant un terme à la collaboration sur laquelle se fondait M. X...