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il résulte des énonciations du jugement comme des écritures des parties qu'un débat s'est entre elles instauré sur le fondement de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et activités connexes reconnue par les parties applicable ; que, dès lors, les griefs des moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur les premier moyen et deuxième moyen, en ses trois dernières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Reinier à payer aux salariés diverses sommes tant au titre des déductions opérées sur leur salaire pour congés payés et absences pour maladie qu'au titre de la partie de l'indemnité de panier dite "panier-salaire", le conseil de prud'

l'employeur qui invoquait l'impossibilité de maintenir les gérants à leur poste en raison de l'agrandissement du magasin de Villecresnes et de sa transformation en supérette libre-service, impliquant, pour le personnel de direction, des capacités de gestion que les salariés n'avaient pas ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ni le contrat de gérance des époux Y..., ni la convention collective visée par la cour d'appel n'imposaient à l'Union commerciale de prendre les mesures requises et notamment d'organiser un stage professionnel pour assurer le maintien d'anciens gérants à la tête d'une succursale dont les conditions d'exploitation étaient radicalement transformées ;

l'employeur a décidé de lui réserver dix-huit heures de cours hebdomadaires ; que, se prévalant d'un accord d'entreprise du 10 mai 1984 selon lequel "l'horaire par matière découlera des structures de l'emploi du temps mis en place par l'Administration et sera réparti en priorité entre les professeurs de l'établissement en prenant en considération leur spécialité, leur ancienneté ainsi que leur horaire précédent", Mme X... a demandé à conserver son service de vingt heures ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à la salariée un rappel de salaire sur la base de vingt heures hebdomadaires, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'il appartient à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir normal d'organisation de

Un salarié quittant son emploi au cours d'une période de référence n'est pas fondé à prétendre à la totalité du congé supplémentaire pour ancienneté prévu par les articles 35-4 et 36 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 modifiée.

la Caisse de retraite des expatriés et l'IRCAFEX, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, alors, enfin, que dans des conclusions demeurées sans réponse, M. X... avait fait valoir que l'IRCAFEX ne pouvait se prévaloir d'une réglementation publiée au bulletin de l'AGIRC du 1er octobre 1983, soit postérieurement à la naissance du litige, en sorte que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que sans faire état d'arrangements entre l'IRCAFEX et la Caisse de retraite des expatriés, les juges du fond ont observé que ces deux institutions étaient distinctes, la première gérant exclusivement le régime complémentaire de retraites des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et relevant à ce titre de l'association générale des institutions de retraites des cadres ;

par arrêté du 25 mars 1977 publié le 10 mai 1977, a, en prescrivant l'adhésion de l'intéressé à l'IRPSACM à partir de 1963, donné à l'affiliation obligatoire à cet organisme un effet rétroactif non prévu par la convention précitée, alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que son numéro d'immatriculation à l'INSEE n'était pas compris dans la nomenclature de la statistique générale dudit organisme, indiquée à l'article 1er du titre Ier des statuts de l'IRPSACM, en sorte que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Z..., auquel l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 faisait

l'employeur se prévalait pour justifier la prise en compte dans l'ancienneté du temps de service national ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, défaut de base légale et violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à instaurer une nouvelle discussion des éléments de fait appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. B... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires en disant qu'il n'avait acquis la qualité d'ouvrier professionnel troisième catégorie qu'à compter d'octobre 1983 et non à compter de son embauchage en mai 1980, alors que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en relevant que M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, les juges du fond se bornent à énoncer que le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute grave qui, seule, aurait pu priver le salarié du droit aux indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ! - CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1987) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel a méconnu l'autorité de l'employeur à définir la date des congés, d'où il résultait que Mme X..., en s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis une faute grave ; Mais attendu que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, la période de congé payé est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur, lequel ne peut, sauf circonstances exeptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ ; Attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X..., en accord avec son employeur, prenait ses congés annuels durant la période maijuin ;

En l'état de ses constatations desquelles il résultait qu'un salarié prenait ses congés annuels durant la période mai-juin et que cet accord avait été remis en question sans motif valable le 19 avril, tandis que le salarié avait demandé à prendre ses congés à partir du 10 mai, une cour d'appel a pu décider que le fait que le salarié ne se soit pas présenté à son travail à cette date ne constituait pas une faute grave.

il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir a été produit antérieurement à la déclaration de pourvoi, qu'il s'ensuit que le pourvoi était recevable et qu'il y a lieu dès lors de rapporter l'arrêt d'irrecevabilité et de statuer à nouveau ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que M. X..., qui avait été employé par la société France rail publicité, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 1983) de lui avoir ordonné de rembourser à cette société des sommes que celle-ci lui avait mensuellement versées au motif qu'il s'agissait d'avances sur commissions remboursables, alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que devait être déduit de ces sommes le salaire minimum prévu par

l'employeur à titre de gratifications purement bénévoles et prélevées par lui sur la seconde masse devaient y être réintégrées, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; et alors enfin que les sommes incluses dans la "seconde masse" des pourboires, sur lesquelles "le reste du personnel du casino lié par un contrat individuel d'engagement" est titulaire d'un droit résultant de la stipulation pour autrui prévue par l'article 26 de la convention collective nationale des jeux du 29 janvier 1957, ne peuvent être affectées à des "gratifications purement bénévoles" versées par l'employeur ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'imputation de telles gratifications sur la seconde masse, auxquelles il était allégué que l'employeur avait procédé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de ce texte ;

par lettre du 24 avril 1969, la CCPBRN avait dispensé la société Les Miroiteries de l'Ouest d'affiliation à titre dérogatoire, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la caisse pouvait, sans méconnaître cet engagement, réclamer ultérieurement l'affiliation de la société ; et alors, d'autre part, que viole les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet l'adhésion du 23 décembre 1980 de la société Les Miroiteries de l'Ouest à la CCPBRN au motif que cette adhésion était faite "dans la limite des obligations légales communes à toutes les entreprises" ; Mais attendu, d'une part, que les

l'employeur d'où ne peut résulter pour le salarié qu'un modeste profit, plus ou moins justifié, alors que cette pratique de gagne petit serait que cette pratique de gagne petit serait assez répendue dans la corporation des VRP...", non seulement la cour d'appel a admis, fut-ce implicitement, la réalité des faits reprochés à l'appui du licenciement mais, de surcroit, n'a pas donné de base légale à cette décision sinon par une mauvaise appréciation de la définition qu'il y a lieu de donner à la notion de "faute grave" ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a retenu que le représentant avait seulement fait preuve d'un certain laxisme aussi bien dans l'organisation de ses tournées que dans la présentation de ses frais de déplacement ;

par lettre du 12 juin 1984, à compter du 23 juin 1984, avec un préavis de six mois expirant le 23 décembre 1984 ; que, le 22 juin 1984, les parties ont signé un protocole d'accord selon lequel : le licenciement du salarié prendrait effet à compter du 23 juin 1984 ; en application des dispositions applicables à l'âge normal de la retraite, le salarié exécuterait son préavis de six mois ; il percevrait l'indemnité de départ à la retraite égale à 12 755 francs et serait libéré de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement et une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors,

par lettre du 11 septembre 1984, par la Croix Rouge, son employeur, qu'il serait, selon les prévisions de la convention collective applicable, mis à la retraite au 31 décembre 1984, date à laquelle il aurait atteint et même dépassé l'âge de soixante cinq ans ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de l'interessé échappait au droit du licenciement et à la procédure spéciale applicable aux salariés protégés, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la circonstance que l'intéressé soit conseiller prud'hommal ne modifie nullement la nature juridique de la rupture, laquelle ne cesse de découler de l'échéance du terme puisque cette rupture s'opère "de plano" par application des dispositions conventionnelles, sans que l'employeur ait à

L'affiliation à une caisse de congés payés n'implique pas que l'entreprise soit adhérente d'un syndicat d'employeurs, ni qu'elle soit soumise à une convention du bâtiment. Les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ne subordonnent pas l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment pour une activité accessoire du bâtiment, à la condition que cette activité soit exercée dans le cadre d'une entreprise distincte et qu'un personnel y soit affecté de manière permanente.

L'article 52 du Code des marchés des travaux publics ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 223-16 du Code du travail qui font obligation aux entreprises exerçant une activité même à titre accessoire, visée à l'article D. 732-1 du même Code, d'être affiliées pour cette activité à une caisse de congés payés.

Il résulte de l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, que la saisine de la commission paritaire de conciliation n'est qu'une faculté. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un salarié devait, avant d'agir en justice contre son employeur, saisir la commission paritaire de conciliation aux fins d'interprétation des dispositions conventionnelles qu'il invoquait.

A violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01.B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981, le jugement qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, énonce que l'employeur n'était pas responsable de la rupture résultant d'une inaptitude à occuper l'emploi par suite d'un accident de droit commun, alors, d'une part, que cette rupture s'analysait en un licenciement, et alors, d'autre part, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher si le salarié remplissait les conditions pour bénéficier de l'indemnité litigieuse prévue en cas d'absence prolongée.