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le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu que M. X..., menuisier au service de M. Y... du 15 septembre 1984 au 4 février 1987, date à laquelle il a démissionné de son emploi, reprend devant la Cour de Cassation une discussion sur ses salaires et sur les congés payés ; Mais attendu que le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 28 juillet 1987), ayant constaté que, selon le salarié, ces deux chefs de demande avaient été satisfaits, les deux moyens sont irrecevables pour défaut d'intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

A..., prothésiste dentaire a acheté le 1er juillet 1984, le cabinet de M. Fayet dans lequel travaillait M. Z... depuis le 1er janvier 1965 lequel a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1986 ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, si les témoignages des clients du laboratoire contredisent l'imputation faite à l'encontre de M. Z... de dénigrer le travail de son employeur auprès de la clientèle, ils ne permettent pas de refuter la réalité de l'attitude injurieuse de M. Z... envers M. A... dont Mme Sergent et M. Y... ont attesté ; et qu'en s'abstenant de rechercher si M. Z...

; qu'en 1974, il a été nommé président-directeur général avec maintien de son contrat de travail ; que, le 16 juillet 1981, à la suite d'une modification des statuts de la société, il a été nommé président du conseil de surveillance ; que, soutenant qu'il avait été licencié en juin 1981, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait cessé volontairement ses fonctions salariales le 16 juillet 1981 et l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en retenant que, ne pouvant ignorer la prohibition du cumul des fonctions de salarié avec celles de président du conseil de surveillance, en acceptant celles-ci le 7 juillet 1981, M. Y...

; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 2 février 1987), Mlle X... a été engagée le 13 février 1984, en qualité de sténo-dactylographe responsable de la facturation, par la société Interhom ; qu'elle a été licenciée verbalement le 6 avril suivant ; Attendu que Mlle X... reproche au jugement d'énoncer que les congés payés pour la période travaillée lui ont été réglés, alors qu'en réalité elle n'a perçu aucune somme à ce titre ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a retenu que les congés payés pour la période travaillée avaient été payés à la salariée ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et sur les deux autres moyens : Attendu que Mlle X...

l'employeur qui avait fait valoir qu'une perte de confiance avait résulté des faits reprochés à la salariée, alors, enfin, que la cour d'appel a alloué à Melle Z... des dommages-intérêts sans donner de motif tant ce qui concerne l'existence que l'étendue de son préjudice ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel appréciant les éléments de la cause a retenu que le 17 juin, Melle Z..., aussitôt après que le malade se fût enfui par une fenêtre, avait pris toutes les mesures appropriées et qu'aucun abandon de poste ou négligence dans ses devoirs de surveillance et de soins ne pouvait lui être reproché ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement de Melle Z...

Attendu que la société Bâtir ayant appliqué au mois de septembre 1979 un plafond réduit à vingt-huit trentièmes en ne prenant pas en compte les deux premiers jours du mois, l'URSSAF a rétabli lors d'un contrôle le plafond mensuel normal ; que la société Bâtir fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre ce redressement, alors que, lorsqu'une période de congés payés neutralisée chevauche une période de travail, l'employeur doit exceptionnellement tenir compte pour la période de reprise du travail non du plafond applicable à la périodicité de la paie mais du plafond correspondant à la période effectivement travaillée, de sorte que le retour des congés payés s'étant effectué le 3 septembre 1979, la cour d'appel a considéré à tort que le samedi 1er et le dimanche 2 septembre ne devaient pas être neutralisés et a violé l'article R.

qualité de surveillant, a, après son licenciement intervenu le 16 novembre 1985, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer le complément aux indemnités journalières qu'il avait reçues de la mutualité sociale agricole pour une cure médicale qu'il avait effectuée du 4 au 27 juillet 1983 durant sa période de congés payés ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, au motif que le certificat médical attestant qu'il était malade et devait effectuer une cure pendant la période considérée, n'a été rédigé que 8 mois après la cure et ne pouvait donc être pris en considération, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'une maladie et de la necessité d'effectuer une cure peut être apportée par tous moyens, et notamment par un certificat médical ; qu'il importe peu que le certificat médical soit postérieur de plusieurs…

le 1er août 1986 en qualité de chauffeur par la société Radio taxis et taxis colis 94 (RTC 94), a été licenciée par lettre du 9 février 1987 ; Attendu que la société RTC 94 fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de complément de préavis et d'indemnité incidente de congés payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à retenir que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur étaient vagues et non prouvés, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des preuves produites devant le conseil de prud'hommes que le licenciement n'était pas abusif ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 24 septembre 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Z..., diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnités de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les indemnités de congés payés ont été calculées sur des bases erronées, et que, d'autre part, la loi autorise l'employeur à licencier un ouvrier qui ne reprend pas son travail à l'issue de ses congés et qu'en l'espèce M. Z... n'avait pas envoyé son certificat médical d'arrêt de travail dans les délais ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M.

a été engagé le 3 mars 1986, en qualité de finisseur OHQ, par la société Germot International par un contrat à durée déterminée de 105 jours ; qu'ayant été liciencié le 26 avril 1986 pour rendement insuffisant, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner la société Germot International à lui payer diverses sommes à titre notamment de salaire jusqu'à l'expiration de son contrat, d'indemnité incidente de congés payés et de prime de précarité d'emploi ; Attendu que M. X...

Mme X... que l'employeur avait été prévenu en temps utile de l'hospitalisation de son employée à partir du 16 juin 1986 à 8 heures ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, dans des conclusions restées sans réponse, l'employeur avait montré qu'il ne devait rien à ce titre, en sorte que la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, au vu des pièces produites, qu'il était dû à Mme X...

autorisation administrative, d'une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de son salaire au titre de la période du 5 au 23 mai 1986 ; qu'ayant été débouté de cette demande, il fait grief au jugement d'avoir retenu que l'employeur pouvait imputer l'indemnisation reçue à ce titre sur les congés payés lui restant dûs, alors, selon le moyen, d'une part, que la période des congés payés doit être portée à la connaissance du personnel au moins deux mois avant son ouverture et alors, d'autre part, que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de lui fournir du travail et ne l'avait jamais mis en demeure de reprendre ses activités ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était volontairement abstenu de se présenter à son travail ; qu'il en a, à bon droit,…

autorisation administrative, d'une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de son salaire au titre de la période du 5 au 23 mai 1986 ; qu'ayant été débouté de cette demande, il fait grief au jugement d'avoir retenu que l'employeur pouvait imputer l'indemnisation reçue à ce titre sur les congés payés lui restant dûs, alors, selon le moyen, d'une part, que la période des congés payés doit être portée à la connaissance du personnel au moins deux mois avant son ouverture et alors, d'autre part, que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de lui fournir du travail et ne l'avait jamais mis en demeure de reprendre ses activités ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était volontairement abstenu de se présenter à son travail ; qu'il en a, à bon droit,…

de reprise du travail pour en déduire que Mme Da A... avait pris l'initiative de la rupture, l'informait de son remplacement et lui adressait un chèque en paiement du salaire d'octobre 1986, ainsi qu'un certificat de travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés correspondante et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la preuve du licenciement invoqué par la salariée incombait à celle-ci et, qu'en l'espèce, Mme Da A..., qui n'avait pas reçu de lettre de licenciement et, au contraire, avait réclamé en vain celle-ci, n'établissait pas qu'elle avait été licenciée ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la cessation du travail ne résultait pas d'une démission, et que l'employeur avait procédé au remplacement de la salariée, le conseil de prud'hommes a pu en déduire…

d'affiliation en France, lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine, qu'à l'occasion d'un congé payé ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a versé à M.

L'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, de six jours consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire et l'article 21 de la Convention fixant à deux jours le repos hebdomadaire, a violé les textes susvisés le conseil de prud'hommes qui a décidé que le repos hebdomadaire auquel fait référence l'article 6 était le repos hebdomadaire légal " limité au dimanche ".

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Glacières de Paris le 10 juillet 1973 en qualité de comptable, a continué à exercer ses fonctions au sein de la Compagnie générale d'isolation, (CGI), à partir du 1er avril 1981 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaires, de solde du treizième mois pour 1983, de solde de congés payés, fondées sur l'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, la cour d'appel se borne à énoncer que Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relève que le salarié devait comparaître le 24 février 1985, devant le conseil de prud'hommes, ce qui suffisait à justifier son absence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis et de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-enProvence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'indemnité de préavis et de licenciement sous astreinte ; que celle-ci a été liquidée par un jugement du 9 décembre 1986 ; Attendu que pour infirmer cette décision la cour d'appel énonce que par arrêt du même jour la cour d'appel n'a pas maintenu la condamnation à la délivrance du bulletin de salaire portant la mention de l'indemnité de préavis et celle de congés payés ; Attendu cependant que l'arrêt auquel se réfère la cour d'appel ayant été cassé, l'arrêt attaqué doit être cassé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Me Y... et l'ASSEDIC de Nice, envers M.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1987) l'entreprise général de maçonnerie a, à la suite du décès de son dirigeant, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel par lettre du 26 juin 1983 ; que les salariés estimant n'avoir pas été remplis de leurs droits salariaux ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'entreprise reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux salariés une indemnité de préavis, alors que la période des congés payés suspend le délai de préavis ; que le salarié n'est créancier d'aucune indemnité de préavis pendant la durée de ses congés payés ; qu'après avoir constaté, d'une part, que le préavis de deux mois accordé au personnel devait prendre effet le 1er juillet 1983 et, d'autre part, que l'entreprise avait fermé ses portes durant le mois d'août pour cause de congés payés, la cour d'appel, qui loin d'en déduire que le délai…