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Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : - A titre principal, dommages et intérêts pour la nullité du licenciement : 24 662,74 euros nets - A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 662,74 euros nets - Indemnité légale de licenciement : 8042,20 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 4289,18 euros bruts - Congés payés correspondants : 428,91 euros bruts - Dommages et intérêts pour violation de la vie privé : 5000 euros nets - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5000 euros nets - Dommages et intérêts pour atteinte à la santé au travail : 5000 euros nets - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] au paiement de l'intérêt légal à compter de la date de réception de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation sur les sommes à caractère salarial.

Dit et jugé que le licenciement de Mme [U] pour faute grave produit les effets d'un licenciement nul ; - Condamné la SA [1] à verser à Mme [U] avec intérêts de droit à compter du 6 mai 2021, date de signature de l'accusé de réception pour convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, les sommes brutes de : - 2 511,94 euros à titre de rappel de paiement de salaire sur la mise à pied, - 251,20 euros à titre de paiement des congés payés afférents, - 2 511,94 euros à titre d'indemnité de préavis, - 251,20 euros à titre de paiement des congés payés afférents, - Dit que l'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne les sommes ci-dessus en application de l'article R 1454-8 du code du travail et fixe la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2511,94 euros ; - Condamné la SA [1] à verser à Mme [U], avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du…

Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 11 mars 2022 afin de voir : - juger que son licenciement pour faute grave ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse - condamner la SARL [1] à lui régler à Mme [N] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 1 665,12 euros brut - Congés payés afférents : 166,51 euros - Indemnité légale de licenciement (montant net) : 381,59 euros - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 1 665,12 euros - Annuler l'avertissement du 29 mai 2020 et les mises à pied disciplinaires des 15 juillet 2020 et 16 février 2021, comme non fondés - Condamner la SARL [1] à régler en conséquence à Mme [N] les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour avertissement nul : 300 euros - Rappel de salaire au titre de la mise à pied injustifiée du 15 juillet 2020…

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 25 novembre 2020 afin de voir : A titre principal, - Dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul - Condamner la SAS [L] prévention et sécurité à verser les sommes de : - 380,31 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 140,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 14,04 euros bruts au titre des congés payés afférents - 9 127,50 euros (1521,25 par mois, sur 6 mois) à titre d'indemnité pour licenciement disciminatoire - 2 000 euros au titre du préjudice moral subi A titre subsidiaire, - Dire et juger que la rupture de la période d'essai intervenue le 2 janvier 2020 est nulle comme reposant sur des motifs discriminatoires, et qu'il s'en suit une résiliation nulle du contrat de travail du salarié - Condamner la SAS [L] [3] à verser de la somme de 4 500…

Par courrier du 3 février 2022, le salarié par la voix de son conseil a contesté en vain le bien fondé du licenciement pour faute grave. *** M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête du 26 avril 2022 afin de voir : - Condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : - Rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire: 1.861,82 euros bruts et 186,18 euros bruts de congés payés afférents - Rappel de 13ème mois : 709 euros bruts - Indemnité compensatrice de préavis : 4 524,74 euros et 452,47 euros bruts de congés payés afférents - Indemnité de licenciement : 5 565,59 euros nets - Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 22 058,10 euros nets ; - Condamner la SAS [1] à lui délivrer des documents de rupture conformes à la décision à intervenir (bulletin de salaire rectifié, certificat de travail, attestation pôle emploi), sous astreinte de…

[J] de sa demande d'heures supplémentaires au-delà de 39 heures - Débouté M. [J] de sa demande de requalification de démission en acte de la rupture a la charge de l'employeur - Débouté M. [J] de sa demande d'indemnité de licenciement ; - Débouté M. [J] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; - Débouté M. [J] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés - Débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [1] à payer à M. [J] la somme brute de 625 euros au titre de la prime d'été 2023 - Condamné la SAS [1] à payer à M. [J] la somme nette de 500 euros pour manquement àr son obligation de loyauté; - Débouté M. [J] de sa demandesde dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

Contestant tant les conditions d'exécution de son contrat de travail que la rupture de celui-ci, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper. Par jugement du 24 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a notamment : - retenu la classification ETAM niveau F, - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser diverses sommes à M. [P] ' 18 423,95 € un rappel de salaire ' 1842,39 € de congés payés ' 5681,84€d'indemnité compensatrice de préavis ' 568,18 € de congés payés afférents ' 790 € au titre de la mise à pied ' 79 € au titre des congés payés afférents - ordonné l'exécution provisoire sur le tout, - mis les dépens afférents aux actes et procédures de la présente instance à la charge de la partie défenderesse y compris ceux dus au titre d'une éventuelle exécution par la voie légale. Le 2 mars 2026, la société a interjeté appel du jugement.

donné acte au [2] de [Localité 5] de sa qualité de représentant de l'AGS, dans I'instance; - fixé au passif de la procédure collective de la SARL [1], représentés par Maîtres [M] [B] et [C] [P] es qualités de d'administrateurs et Maître [Q] [F], en qualité de mandataire judiciaire, les sommes suivantes au bénéfice de M.

donné acte au CGEA de [Localité 4] de sa qualité de représentant de l'AGS, dans l'instance; - fixé au passif de la procédure collective de la SARL [1], représentés par Maîtres [I] [T] et [N] [C] ès qualités de d'administrateurs et Maître [S] [P], es qualité de Mandataire judiciaire, les sommes suivantes au bénéfice de M.

2 352,66 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur les années d'exercice 2022 à 2024, - 6 600 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l'abondement [N] sur les années d'exercice 2022 à 2024, - 5 749,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 574,94 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 227,89 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 10 061,45 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui remettre un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui…

ordonné la requalification des contrats de mission de M. [M] en contrat à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2018, - fixé le salaire de référence à 1 999,43 euros, - condamné la société [2] à payer à M.

condamné la société [2] à payer à M. [H] les sommes suivantes - 3 336,83 euros à titre d'indemnité de requalification, - 10 010, 49 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - 6 673,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 667,36 euros au titre des congés payés y afférents, - 5 676,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 8 037 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur les années d'exercice 2021, 2022 et 2023, - 1 272,67 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur les années d'exercice 2021, 2022 et 2023, - 10 500 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco sur l'année d'exercice 2021 à 2023, -…

[E] décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [F] a présenté les demandes suivantes : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 570,73 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de saisine de la commission arbitrale lorsque la décision de licencier a été prise, - 82 998,68 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, - 138 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - entiers dépens, - 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, .

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction. Si pour calculer le salaire, il doit être pris en compte tous les éléments de rémunération fixes et variables ayant le caractère de salaire, il ne doit pas être tenu compte de l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité ni de l'indemnité compensatrice de congés payés. En l'espèce, le salarié verse aux débats son bulletin de salaire de novembre 2024 qui fait état de paiement de jours RTT de fin de mission notamment. Contrairement aux allégations de la société, ce bulletin de salaire correspond au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction le 23 janvier 2025.

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction. Si pour calculer le salaire, il doit être pris en compte tous les éléments de rémunération fixes et variables ayant le caractère de salaire, il ne doit pas être tenu compte de l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité ni de l'indemnité compensatrice de congés payés. En l'espèce, le salarié verse aux débats son bulletin de salaire de novembre 2023 qui fait état de paiement de jours RTT de fin de mission notamment. Il ne produit pas le bulletin de salaire correspondant au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction le 23 janvier 2025.

juger que la rupture de son dernier contrat de mission le 30 décembre 2024 doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 956 euros net, indemnité conventionnelle de congédiement : 2 626,59 euros net, indemnité compensatrice de préavis : 8 755,32 euros brut, congés payés afférents : 875,53 euros brut, - condamner la société [2] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner la société [2] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - condamner la société aux dépens.

requalifier la relation de travail qui l'a lié à la société [1] en un CDI à compter du 23 avril 2019, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 3 430,84 euros à titre d'indemnité de requalification, . 3 001,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 6 861,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 686,17 euros au titre des congés payés afférents, . 12 077,94 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 9 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de la privation des primes d'intéressement et de participation sur les années d'exercice 2019 à 2021, .

41 525,61 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 15 972,5 euros nets de cotisations sociales au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement ; * 7 909,64 euros à titre d'indemnité de préavis ; en tout état de cause : - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * 2 485,35 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur la période d'arrêt maladie ; * 20 839,02 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; * 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la remise des documents de contrat rectifiés dans les 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - mettre à la charge de la société [1] les entiers dépens de l'instance ; Confirmer le jugement en ce qu'il a…

qui seront évoqués ci-après, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [F] demande à la cour de : Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 6 918,49 euros au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, soit 691,84 euros ; Statuant à nouveau : - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 918,49 euros au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, outre des congés payés afférents de 691,84 euros ; En tout état de cause : Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes; - condamner la société [1] à lui verser : * la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens, * les intérêts de droit,…

de dommages et intérêts pour défaut formations professionnelles ; en tout état de cause : sur les rappels de salaires : - condamner Mme [M] [X] à lui verser la somme de 25 315,34 euros nets de charges sociales et CSG-CRDS (sur la base de 4 166,83 euros) à titre de rappels de salaire entre novembre 2021 et juillet 2022, outre 2 531,53 euros au titre des congés payés y afférents ; en tout état de cause : les autres demandes - assortir les condamnations des intérêts au taux légal et prononcer la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamner Mme [M] [X] à établir les documents de rupture conformément à l'arrêt à intervenir (attestation pôle emploi, solde de tout compte), sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, le conseil se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte ; - condamner Mme [M] [X] à…