Rechercher une décision

reprise par le médecin du travail qui a émis l'avis suivant : "inapte à son poste en une seule visite, les conditions de travail étant préjudiciables à l'état de santé. Ne peut être reclassée dans l'entreprise" ; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 9 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2008 pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que Mme Y...

; qu'après avoir été convoquée le 18 mars à un entretien fixé au 29 mars, elle a été licenciée le 7 avril 2005 " pour avoir refusé de venir travailler sur le nouveau lieu de travail sis à Arpajon " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une somme en réparation du préjudice subi résultant de la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre ce dernier s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la rupture par la société Le Clin d'oeil gourmand du contrat de travail qui la liait à Mme X... était nulle, que la société Clin d'oeil gourmand ne justifiait pas de l'existence d'une faute grave de Mme X...

; qu'ayant été licencié le 6 mai 2005 pour inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou…

; qu'après avoir, le 25 avril 2007, déclaré la salariée apte à la reprise avec précautions de manutention, le médecin du travail a, le 26 avril 2007, émis un avis d'inaptitude temporaire, puis, le 21 mai 2007, un avis d'inaptitude à son poste ; que la salariée, licenciée le 17 juillet 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer abusif le licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que l'avis d'aptitude émis le 25 avril 2007 s'imposant à l'employeur et à la salariée, liait le médecin du travail en l'absence d'évolution de l'état de santé de celle-ci, retient, d'une part, qu'il appartenait à cet employeur d'exercer un recours contre cet avis plutôt que de tenter de faire changer d'opinion ce médecin, d'autre part que, selon l'article L. 122-32-4, devenu L.

; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail, la salariée a, le 22 novembre 2007, été déclarée par le médecin du travail "inapte à tous postes dans l'entreprise définitivement pour raisons médicales en une seule visite" ; que cette société devenue Icade promotion logement, l'ayant licenciée le 12 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame X...

; qu'à la suite de deux visites en date des 5 et 19 novembre 2002, l'employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le société a été ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; Attendu que M.

a été engagé le 26 janvier 2002 par la société Saline d'Einville en qualité de responsable de production ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie et de deux examens, le médecin du travail a, le 16 avril 2007, déclaré le salarié inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 15 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que…

; que l'employeur l'a affectée au service des statistiques sur le congé individuel de formation ; qu'après avoir refusé les postes de formatrice qui lui avaient été proposés, la salariée a été licenciée le 18 décembre 2007 pour insuffisance professionnelle en qualité de responsable du service aux bénéficiaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, notamment après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; que l'initiative de la visite de reprise appartient en principe à l'employeur ; qu'en énonçant que le médecin du travail qui avait émis un avis le 19 octobre 2006 à la suite de…

charges, contre indication des déplacements professionnels, apte à un poste administratif à raison d'une demi-heure par jour maximum" ; que convoqué le 14 mars 2007 à un entretien préalable fixé au 22 mars, le salarié a été licencié le 27 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du caractère sérieux de la recherche de reclassement du salarié par l'employeur est suffisamment rapportée par la demande au sein de l'entreprise, au sein des sociétés du groupe ou auprès de sociétés extérieures d'un poste correspondant aux "conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise" ;…

le 21 février 2007 après réunion du conseil de discipline «pour l'exercice d'un travail rémunéré en dehors du travail relatif au poste tenu au sein de l'entreprise en violation de l'article 10 du règlement intérieur» ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est constitutif d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié, de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la société TCAR faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 12-13) que le manquement commis par M. X...

; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie depuis le 12 août 2005, le salarié a été déclaré, après deux examens médicaux des 14 février et 3 mars 2008, inapte à tout emploi au sein de l'entreprise et dans les filiales ; qu'il a été licencié le 14 avril 2008 pour inaptitude ; Sur le second moyen : Attendu que la société Laboratoires Arkopharma fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état des recherches de reclassement de l'employeur et indiquait que le médecin du travail, interrogé sur les possibilités de…

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'AFPM à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la perte injustifiée de son emploi, alors, selon le moyen, que la décision de première instance, qui avait alloué au salarié la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 5 000 euros à titre de préjudice distinct, avait constaté que "dans le contexte économique actuel et compte tenu de son âge, il sera difficile à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mai 2009) qu'engagée le 29 novembre 1999 en qualité d'hôtesse d'accueil par la société Auto bilan - Alain Bessac, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 2 août 2006 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui fixait le cadre du débat, se bornait à dénoncer le comportement de Mme X..., à la date du 13 juillet 2006, à l'égard de Mme Z... et de MM. A..., en rappelant l'existence de mise en garde des avertissements antérieurs ; qu'en se fondant sur des attestations de clients, produites par l'employeur, pour considérer "que de manière habituelle, Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 décembre 2001 en qualité de maçon couvreur par M. X..., M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 21 mars 2005 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient qu'en travaillant avec du matériel de l'employeur, durant le temps de travail, avec un ouvrier de l'entreprise qu'il avait sous ses ordres et pour son propre compte, M. Y...

AUX MOTIFS QUE pour s'opposer au principe de l'unicité de l'instance tel qu'il résulte de l'article R. 1452-6 du code du travail, Mme X... soutient que ce n'est qu'à la suite de l'annulation de la transaction prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes de Nice le 1er août 2006 que le fondement de ses prétentions actuelles relatives aux heures supplémentaires et à son licenciement serait né alors que contrairement à ce qu'elle soutient, ses prétentions ont leur fondement dans l'exécution du contrat de travail et dans la rupture de ce dernier et non dans la décision prud'homale du 1er août 2006 qui s'est prononcée sur la nullité de la transaction ; qu'ainsi les demandes de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Amesys conseil. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société AMESYS CONSEIL à lui verser diverses sommes ; Aux motifs que « Selon l'article L. 1232-6 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2010), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur, la société Biolandes, au paiement d'une indemnité de licenciement ; qu'appelante du jugement ayant limité l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse, elle s'est désistée de son appel puis s'est rétractée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater son désistement et l'extinction de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le conseiller chargé d'instruire l'affaire avait rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour et que les parties avaient été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après avoir constaté l'

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié n'avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire que le 2 janvier 2008, sachant que ce dernier avait repris son travail normalement les 19, 20 et 21 décembre et s'était trouvé en congés du lundi 24 décembre 2007 au 2 janvier 2008 ; qu'il s'ensuit que l'employeur, pourtant immédiatement informé des faits dont il était l'un des protagonistes a tardé à engager la procédure de licenciement, ce qui ôtait tout caractère de gravité à la faute reprochée ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de contrôler le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, l'existence d'un doute devant profiter au salarié ; qu'il doit ainsi vérifier la réalité des faits invoqués par l'employeur, déterminer la cause véritable du licenciement et restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer la réalité des faits reprochés sans rechercher en quoi ces faits permettaient de caractériser l'existence d'une faute lourde justifiant le licenciement du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.