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143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, par jugement du 30 juin 1986, le conseil de prud'hommes a condamné la société Menafer à délivrer à son salarié M. Z...

; Sur le premier moyen : Vu les articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y... a été employée par Mme X..., en qualité de surveillante de laverie, du 1er mai 1983 au 30 juin 1986 ; qu'en juillet 1986, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer les indemnités de congés payés qu'elle prétendait ne lui avoir jamais été réglées et un rappel de salaires pour les dimanches et jours fériés du fait que la laverie restait toujours ouverte ces jours-là ; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à Mme Y...

! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 13 janvier 1988), que M. X..., engagé le 17 juin 1985 à l'agence de Nancy de la société Novasam, a quitté cette société en avril 1986 ; Attendu que la société Novasam fait grief au jugement d'avoir attribué à M. X...

Attendu que M. Y..., qui a vendu pendant plusieurs années le journal "Le Monde" dans le secteur du domaine universitaire de Grenoble fait grief à l'arrêt confirmatif, attaqué (Grenoble, 22 septembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître sa qualité de salarié et obtenir le paiement d'indemnités de préavis de licenciement et de congés payés et d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur de journaux peut invoquer le bénéfice du statut de salarié s'il démontre que certaines conditions sont remplies au regard de l'itinéraire et des horaires ; qu'en l'espèce, M. Y... devait limiter son secteur de vente au campus universitaire selon les instructions du "Monde" ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait dénier à M. Y...

d'être rempli de ses droits au regard de la convention collective, qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, qu'enfin, en condamnant M. Y... à verser 14 082,21 francs à M. X... à titre de rappel de salaires, sans indiquer une quelconque base mensuelle et alors que le salarié avait perçu ses congés payés sur la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984, et ne restait créancier que du prorata de congés payés du 1er janvier au 11 mars 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, que M. Y..., exposant qu'il avait été engagé le 11 août 1986 par M. X..., artisan maçon, et qu'il avait été licencié le 31 janvier 1988, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC, ainsi que le paiement d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis ; Attendu que pour faire droit à la demande de la remise de pièces et condamner M. X... à verser à M. Y... une provision sur les indemnités, l'ordonnance attaquée s'est bornée à énoncer que M. X... avait cessé son exploitation en janvier 1988 sans remettre à M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1987), que M. Y... et un autre salarié avaient obtenu de la formation de référé du conseil de prud'hommes la condamnation de la société Loisirs Méditerranée à leur payer à chacun un rappel de salaire, et une indemnité de congés payés et à leur remettre les bulletins de salaire ; que sur appel de l'employeur, la cour d'appel, par une décision du 24 janvier 1985, a confirmé l'ordonnance de référé en ce qui concernait les sommes dues et, par voie d'infirmation partielle, a ordonné la remise des bulletins de salaire correspondant, sous astreinte de 100 francs par jour de retard à compter de l'arrêt ; que le 11 juillet 1985, les deux salariés ont saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation de l'astreinte en raison de la non-conformité…

; que par lettre du 4 juin 1981, le président de l'UCAD lui avait fait connaître que ses fonctions prendraient fin à la date de prise d'effet de sa retraite de fonctionnaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait se prévaloir des effets que la loi fait produire au licenciement et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement par l'UCAD d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, la fin du détachement n'était que la conséquence pure et simple de la mise à la retraite de Mme Y...

le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Z..., au service de M. Y..., boulanger-pâtissier à Montpellier, a saisi le conseil de prud'hommes de Sète pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de diverses primes et majorations ainsi qu'un rappel de congés payés ; que, par jugement du 10 mai 1984, cette juridiction a pris acte du désistement d'instance et d'action de M. Z... et a "déclaré en conséquence ledit désistement comme étant parfait" ; que, saisi par M. Z...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 26 juin 1987) et la procédure que M. Y..., embauché par M. X... le 18 juin 1984 en qualité de comptable, a démissionné de son poste le 4 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de complément de salaire pour les mois de janvier et février 1985 et d'indemnité de congés payés aux motifs que M. X... ne rapportant pas la preuve que M. Y... ait manqué à son obligation pendant ses jours de présence, le plein du salaire mensuel devait être versé à celuici ; alors, selon le moyen, que la clause de rentabilité prévue au contrat de travail implique un travail effectif et un temps de travail normal pour le comptable qui en profite avec une rémunération élevée ; qu'il appartenait dès lors à M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que pour condamner l'entreprise Hébert à payer à M.

à une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence entre la société Publinice services et un sieur Y... et de n'avoir pas répondu à l'argumentation qu'il avait lui-même présentée à l'appui de sa demande ; qu'il reproche en outre aux juges du fond d'avoir violé l'article L. 223-11 du Code du travail en ne faisant pas droit à la demande de rappels de congés payés qui s'appuyait "sur la prise en compte de la totalité de la rémunération perçue", ainsi que le prévoient les dispositions de cet article" ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, les moyens sont nouveaux, et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le seul refus pour un chauffeur à temps partiel d'effectuer une course pour des motifs tirés d'un dépassement de la durée du travail ne constitue pas une faute grave.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1984 en qualité de croupier par la Société du casino et des bains de mer de Dieppe, a été licencié le 23 juin 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de congés payés, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoqué, le salarié n'a pas comparu devant la cour d'appel et ne s'est pas fait représenter ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation l'arrêt attaqué par des moyens qui sont mélangés de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M.

il soutenait qu'il lui avait été proposé et demandait à être réintégré dans ses fonctions ; qu'il n'a pas repris le travail ; Attendu que M. Z... Oumeziane fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de celle fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant pas en considération le courrier qu'il a transmis à l'employeur le 4 mars 1986 et ses conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

de faire plus de deux bâchages par jour, aurait été incapable d'accomplir les tâches qui lui incombaient normalement ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté partiellement sa demande de paiement de rappel de congés payés alors qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la période du 14 au 21 octobre 1987 ne pouvait être considérée comme congés payés, que le 13 octobre, l'employeur avait refusé que le salarié reprenne son travail, qu'il n'avait jamais été question de congés payés et qu'il était par conséquent bien fondé à demander la somme de 2 900 francs correspondant aux onze jours de congés payés qui lui restaient dus ; qu'en ne répondant pas à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a encore violé l'article 455…

Mais attendu que le jugement constate que devant le conseil de prud'hommes M. Y... n'a pas contesté la somme litigieuse au titre de solde des indemnités de préavis et de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir condamné M. Y...

de la salariée ; et alors que la fixation des périodes de congé n'incombant à l'employeur que si, à défaut de convention collective ou d'accord collectif, un usage ne déterminait pas ce point, la cour d'appel, en n'effectuant pas cette recherche a violé les articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail ; alors enfin que, constatant le fractionnement des congés payés de la salariée en trois périodes, la cour d'appel n'a pas vérifié si cette façon de faire avait l'agrément de la salariée et ainsi violé l'article L.

Constitue une faute grave le fait pour un salarié de n'avoir pas tenu compte de la demande de son employeur de reprendre son travail à l'issue de son congé et d'être rentré un mois et demi plus tard.

; que, par acte écrit du 27 juin 1985, Mme X... a été réembauchée en qualité de secrétaire, par un contrat de travail à mi-temps ; que les relations contractuelles entre les parties ont cessé le 12 septembre suivant ; Attendu que la société Pension Chanterive fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...