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celui de M. X..., pour qu'il soit mis un terme à l'usage d'entreprise consistant à rémunérer forfaitairement les salariés sur une base mensuelle de 220 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un avantage résultant d'un usage, qui n'est pas incorporé au contrat de travail, ne peut changer de nature par l'effet de la recherche par l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification ; qu'un tel usage ne peut être dénoncé sans respecter un délai de prévenance ; Et attendu qu'ayant relevé qu'il existait un usage concernant la garantie minimum de salaire de 220 heures, que lors d'une réunion de tout le personnel le 21 novembre 2008, la direction avait décidé d'interdire toutes heures supplémentaires au-delà de 190 heures, et ayant constaté que l'employeur avait limité l'usage de la…

titre des congés payés y afférent, de 1653,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 165,36 euros au titre des congés payés y afférent, de 8000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 6 du contrat de travail de Madame Murielle X... stipule que la société se réserve la possibilité d'affecter la salariée, afin qu'elle y exerce ses fonctions de responsable d'institut, dans n'importe quel autre établissement de la région Franche-Comté Alsace ayant des liens juridiques avec la société. Il est constant que par télécopie du 28 avril 2008, la S.A.R.L.

civiles, filiales de celle-ci et les conditions financières dans le cas d'une éventuelle revente anticipée de ces titres ; que par acte du 13 décembre 2004, la société Fipars a cédé trois actions de la société Setec consultants à M. X... et celui-ci a adhéré au pacte d'actionnaires de la société Setec consultants qui stipulait que tout actionnaire dont le contrat de travail ou le mandat social au sein du groupe Setec était rompu pour quelque cause que ce soit devait céder ses actions ou les faire céder par la société civile les détenant ; que par actes du même jour, la société Fipars a cédé à la société SC HP, spécialement constituée par M. X..., des parts et des actions de quatre sociétés du groupe Setec consultants, les sociétés Setec TPI, Terrasol, Hydratec et Fibsetec ; qu'une clause de cet accord prévoyait l'obligation pour M. X...

; l'employeur lui notifiait, par lettre en date du 23 Avril 2009, son licenciement en raison de son inaptitude à l'emploi occupé, de son refus opposé aux propositions de reclassement envisagé et de l'absence de tout poste disponible compatible avec les recommandations médicales. La rémunération mensuelle brute de [W] [J] s'élevait, au moment de la rupture du contrat de travail, à 2.227,42 Euros. +++++ [W] [I] épouse [J] saisissait, le 7 Mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir la condamnation du [3] à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices résultant de l' exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral par l'employeur ainsi qu'au titre de la nullité du licenciement fondé sur une inaptitude imputable aux harcèlement subi.

compétent pour connaître du litige l'opposant à Monsieur [J] [S] ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 4 octobre 2012, de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE [Localité 9] qui demande à la Cour de : -infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent, -dire qu'elle a embauché Monsieur [J] [S] en vertu d'un contrat de travail de droit public, -déclarer le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, -renvoyer Monsieur [J] [S] à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Paris, -débouter Monsieur [J] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, -condamner Monsieur [J] [S] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 4 octobre 2012, de Monsieur [J] [S] qui demande à la Cour'de : -confirmer le…

; que Monsieur [R] disposait d'un contrat de 2 ans et qu'il a bien précisé dans un courrier du 30 juillet 2009 qu'il avait bien fait la demande de renouvellement auprès de son administration, ce que cette dernière conforte ; que la seule raison crédible ayant amené la fin du détachement de Monsieur [R], c'est la décision unilatérale de la SASP L T 65 de mettre un terme sans motif au contrat de travail du salarié ; sur les montants des dommages-intérêts, que 'S'agissant d'un contrat à durée déterminée', le salarié peut prétendre au règlement de dommages et intérêts dont le montant ne saurait être inférieur aux salaires à verser jusqu'au terme de son contrat, somme qui correspond au préjudice qu'il a subi ; qu'il a aussi subi un préjudice de carrière important ; que cette interruption forcée de sa carrière d'entraîneur n'a pas permis à Monsieur [R] de bénéficier d'un nouveau recrutement.

[F] [E]'; Vu l'arrêt de la présente chambre, en date du 23 février 2012, qui a rejeté ce contredit et renvoyé les parties à l'audience du 4 octobre 2012, pour les entendre sur le fond'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 4 octobre 2012, de Monsieur [F] [E] qui demande à la Cour de': -dire que la rupture du contrat de travail procède d'une prise d'acte à compter du 30 octobre 2008 et que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement, et condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France au paiement': -d'une indemnité pour violation de la procédure protectrice, -d'une indemnité pour licenciement abusif, -d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, -d'une indemnité de licenciement, -condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France au paiement, au titre de l'exécution du contrat de travail :…

Selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats, qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. Il en résulte que le tribunal d'instance a exactement décidé que dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut revendiquer l'application des règles spécifiques aux organisations syndicales, même si certains de ses adhérents n'ont pas eux-mêmes la qualité de syndicats

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1999 par la société JPS production, en qualité de technicien vidéo ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2000 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que la société Groupe JPS production a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mars 2009 ; que Mme Y... a été désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du tribunal de commerce en date du 27 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que l'article L 3121-2 du Code du travail dispose: "Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L3121-1 sont réunis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse Y...

; que depuis 1992, elle travaillait à temps partiel à raison de quatre gardes de 24 heures par mois ; que le 1er décembre 2005, l'employeur a modifié les horaires de travail des sages-femmes qui devaient désormais assumer, à compter du 5 janvier 2006, huit gardes de 12 heures, en alternance le jour et la nuit ; que contestant cette modification imposée par l'employeur, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 mars 2006 et a saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2006, pour demander que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission de la salariée en rupture entraînant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité…

permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que celui-ci ne produit pas d'élément précis laissant supposer l'accomplissement d'heures supplémentaires lorsqu'il verse aux débats son agenda électronique sur toute la durée de son contrat de travail et des tableaux établis par lui-même ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un tableau des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

, les dispositions de l'accord collectif du 7 mars 2002 ne pourraient être invoquées que par des salariés alors présents au sein des Etablissements Migot et qui en tireraient argument en tant qu'avantages acquis. M. X... indique lui-même dans ses écritures qu'il a été engagé en 1993 par la société Transports Plane et ne mentionne aucun transfert de son contrat de travail au groupe Vialle entre 1993 et 2002. Dès lors, il peut être retenu comme l'a jugé le Conseil de Prud'hommes de Périgueux que M. X... n'a jamais été salarié des Etablissements Migot et il ne peut bénéficier des dispositions de cet accord. Etant observé qu'il ne fonde sa réclamation que sur l'application de cet accord, c'est avec raison que le premier juge a débouté M. X... de ses demandes.

; que Madame Y... soutient que les taches confiées ne constituant qu'un temps partiel, il avait été prévu que Monsieur X... serait réglé par chèque emploi service après communication mensuellement, par voie téléphonique, des heures effectuées ; que Monsieur X... soutient quant à lui avoir effectué un temps plein ; que l'article L 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et ....la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ..." ; qu'en l'espèce il n'a pas été établi de contrat écrit ; que la charge de la preuve incombe à celui qui invoque un temps partiel ; que Mme Y...

Sur le premier moyen : Vu l'article 31 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, les arrêts retiennent qu'il convient de constater que le contrat de travail prévoit, en sus de la rémunération brute mensuelle, le versement d'un forfait pour dépassement horaire de 86,88 euros par mois et d'un pourcentage du chiffre d'affaires boucherie si la marge du rayon est supérieure à 27 % ; qu'il en résulte que les salariés, qui bénéficient ainsi d'un complément contractuel de rémunération, sont en droit de demander que leur rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente au salaire minimum conventionnel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que toutes les sommes perçues par les…

Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par l'article 10 dudit décret. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel décide que le SMIC terrestre est applicable à compter du 1er mai 2008 pour l'exécution de contrats d'engagement maritime conclus entre des marins et un armateur

Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif, que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. En l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à ce texte, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie. Dès lors viole ce texte l'arrêt qui pour fixer le montant de la contrepartie due en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, assimile le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [M] a été embauchée le 2/01/2001 par la société AUTOLOC aux droits de laquelle vient la SARL AGOLOC depuis 2005 en qualité de cadre, chef d'agence, coefficient 100. Elle a été en arrêt de travail à compter du 26/09/2008 et a été licenciée pour inaptitude le 13/11/2010. Saisi, le 18/02/2009, par Mme [M] d'une demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ,en paiement de diverses indemnités de ruptures, en dommages-intérêts pour harcèlement moral, en rappel de salaires en fonction des activités réellement exercées, par jugement du 19/02/2010, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [M] a régulièrement fait appel de cette décision.

Mme [E] a été embauchée le 8/12/2003 par la SARL AGOLOC sous contrat de qualification à l'issue duquel elle sera engagée à temps complet en qualité d'assistante commerciale. Suite à une liquidation judiciaire, l'entreprise a été repris en mars 2005 par la SARL AGOLOC dont le gérant est M. [T]. Saisi, le 13/02/2009, par Mme [E] d'une demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison du harcèlement moral de la part de M.