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par lettre recommandée du 21 mai 1984, à un entretien préalable, auquel elle ne s'est pas rendue, elle a été licenciée à dater du 6 juin 1984 avec indemnité de licenciement ; qu'elle a, le 18 juin suivant, demandé les motifs de son licenciement mais n'a pas reçu de réponse ; qu'elle a alors réclamé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Manufacture Michelin fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, indépendamment des dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale du caoutchouc dont se prévalait Mme Y..., la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la rupture du contrat de

l'employeur, la Société foncière agricole de Servon, entré au service de cette société le 4 janvier 1982, avec maintien de l'ancienneté acquise chez le précédent employeur ; que le 17 avril 1986 la société proposait à M. Z..., qui exerçait les fonctions de responsable de rayon, une mutation dans un emploi de chef de secteur au magasin "Florélites Clause" situé à 75 kilomètres ; que le 3 juin 1986 le salarié acceptait l'offre de mutation sous réserve de percevoir les frais de déplacement prévus par la convention collective et informait son employeur qu'à défaut, il poursuivrait son travail le 1er juillet 1986 au lieu habituel ; qu'ayant constaté que son remplacement était intervenu le 2 juillet 1986, M. Z... prenait acte de la rupture du contrat de travail du fait de son employeur le 8 juillet 1986 ;

il résulte que cette exigence a été formulée dans cinq correspondances échangées par le conseil de M. Z... et Me Y..., celui de M. C... et de son employeur, le Groupe X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, de nature à démontrer que le licenciement de M. B..., prononcé en 1984, l'avait été pour un motif fallacieux et abusif, et avait pour origine la transaction du 17 décembre 1980, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant le Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve appréciés par la cour d'appel qui a constaté que le licenciement de M. C...

par lettre recommandée du 27 avril 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. C... Put fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer l'indemnité conventionnelle de licenciement mentionnée dans l'accord d'entreprise, alors, selon le moyen, que cet accord prévoit son application aux voyageurs et que la cour d'appel a retenu qu'il avait bien la qualité de VRP ; que l'arrêt ne pouvait donc sans dénaturer complètement l'accord d'entreprise lui refuser le bénéfice de l'indemnité conventionnelle du licenciement ; Mais attendu que l'article 3 de cet accord, après avoir précisé qu'il s'applique aux cadres et voyageurs de la Société de production grainière ajoute qu'on entend par "voyageurs", les représentants exclusifs de l'entreprise ayant une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres ;

il résulte des énonciations du jugement que M. X... travaille à Grenoble depuis le mois de mai 1985, date du retour d'un déplacement en Algérie ; qu'en se bornant à des considérations générales sur la liberté de vivre dans un hôtel sans constater expressément le lieu où M. X... disposait d'un domicile effectif au sens des dispositions conventionnelles applicables, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1er de l'additif du 7 juin 1983 à la convention collective nationale du 15 décembre 1954 relative aux conditions de travail des ouvriers de travaux publics ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a laissé sans réponse les conclusions de la société Pascal faisant valoir que M.

l'employeur, qu'en refusant de considérer cette demande comme étant "indéterminée" et, partant, comme rendant susceptible d'appel le jugement prud'homal, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Mais attendu qu'une demande est caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur avait pu revenir sur cet accord pour n'accepter qu'un remboursement au salarié sur une base inférieure ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que si la société LCC était une filiale de la société Thomson Composants, laquelle était une filiale de la société Thomson-CSF, elle était cependant indépendante de celle-ci ; qu'elle a exactement décidé qu'à défaut d'adhésion de la société LCC à la convention passée entre la direction de la société Thomson-CSF et les organisations syndicales Thomson CSF, cette convention ne lui était pas applicable ; Attendu, d'autre part, que c'est sans dénaturer la lettre du 12 mai 1986 que la cour d'appel a retenu que l'engagement pris par l'employeur d'appliquer à M. Y... le Manuel de Z...

il résulte des arrêts attaqués (Bordeaux, 18 avril 1989) et de la procédure qu'un usage s'était instauré à l'association "Organisation girondine de soins à domicile" (OGISAD) de faire bénéficier le personnel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée et destinée à pallier l'inconvénient du travail les dimanches et jours fériés ; qu'au mois d'août 1986, l'OGISAD a fait connaître aux délégués du personnel que cette indemnité, s'élevant alors à 8,21 % du salaire de base, était supprimée et remplacée par une "indemnité différentielle" destinée à maintenir la rémunération au niveau atteint en août 1986 jusqu'à ce que, par l'augmentation progressive du salaire de base, cette indemnité se réduise progressivement pour, à terme, disparaître ;

Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé. L'article 1er du protocole d'accord disposant que le congé exceptionnel accordé en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, doit être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause, ne peuvent en bénéficier les agents en congé ces jours ouvrés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), société anonyme, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), Les Hauts de Villiers, ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambresociale, 2e section), au profit de M. Henri D..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mme A..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société fermière du casino municipal de Cannes, société anonyme dont le siège est Jetée X... Edouard à Cannes (Alpes maritimes), agissant par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit du Syndicat professionnel des employés des jeux FO de Cannes, Antibes, Juan-Les-Pins, dont le siège est à Cannes (Alpes maritimes), ..., représenté par son secrétaire en exercice, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que le premier de ces textes, qui institue "dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré", précise que "l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré" ; Que le second texte dispose que, en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant précisé qu'ils doivent être calculés sur la base du

Après avoir constaté que la durée hebdomadaire de travail d'une salariée pendant la période litigieuse avait toujours été égale ou supérieure à 39 heures, et en avoir justement déduit que le contrat à durée indéterminée liant les parties avait été conclu pour un travail à temps complet, un conseil de prud'hommes, devant lequel il n'a pas été soutenu que l'intéressée ait également travaillé pour une autre entreprise, retient à bon droit que se trouvent remplies les conditions requises par l'article 5 de l'annexe 2 de la convention collective du textile, relatif à l'indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs à domicile et peut, en conséquence, décider que l'employeur, qui n'avait pas sollicité de l'Administration l'autorisation de mise en chômage partiel de la salariée, devait indemniser celle-ci en lui versant le complément de rémunération qui lui était dû pour les heures non…

La clause, qui prévoit sans fixation de délai le maintien en vigueur de la convention collective dénoncée jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle, ne peut constituer l'exception prévue par l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail ; ni les dispositions de la convention collective des employés de jeux dans les casinos ni un éventuel manquement de l'employeur à son obligation de négocier ne sont de nature à assurer le maintien des accords dénoncés au-delà de la durée prévue par l'article L. 132-8 du Code du travail.

il résulte de la combinaison des articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le délai de pourvoi en cassation ne court que de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier de justice, à la diligence de la partie intéressée ; Attendu que la décision attaquée, notifiée par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes à M. X... le 12 octobre 1988 n'a pu être remise à son destinataire et que l'acte de notification a été retourné au secrétariat de la juridiction ; que ce dernier a invité la partie adverse à faire notifier le jugement par voie de signification ; que le jugement a été signifié à M. X...

il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que pour être déductibles de l'assiette des cotisations, les primes considérées doivent être afférentes à des charges d'un caractère spécial imposant l'engagement de frais exceptionnels et anormaux, charges qui ne sauraient se confondre avec les frais professionnels habituels inhérents à l'emploi du personnel d'un hôpital, et que la disposition de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation imposant à l'employeur de "pourvoir à la fourniture et à l'entretien des tenues de travail ou des uniformes dont le port est exigé par la direction" ne peut s'interpréter que comme faisant obligation à l'employeur qui n'assume pas cette charge d'entretien par suite d'une

par lettre du 24 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'à défaut de demande écrite par le salarié des causes de licenciement, l'employeur peut invoquer d'autres motifs que ceux qui sont contenus dans la lettre de licenciement, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, sans constater que M. X... aurait demandé par écrit l'énonciation des motifs de son licenciement, refuse de prendre en considération, pour vérifier le caractère réel et sérieux des causes de licenciement de l'intéressé, d'autres motifs que celui énoncé dans la lettre de licenciement et notamment l'insuffisance professionnelle du salarié alléguée par l'employeur ;

Vu les articles 1134 du Code civil et 14 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment ; Attendu que M. X..., embauché le 14 mars 1988 par M. Y... en qualité de chef de chantier, a été licencié le 31 juillet 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis égale à un mois de salaire, la décision attaquée se borne à énoncer que M. X... n'ayant pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, ne peut prétendre à cette indemnité, laquelle n'est pas prévue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié se prévalait de la convention collective des ETAM du bâtiment, laquelle dispose en son article 14 qu'en dehors de la période d'essai et sauf toutes autres dispositions générales ou

l'employeur justifie d'une décision expresse de l'administration fiscale admettant l'abattement forfaitaire supplémentaire visé à l'article 83 du Code général des impôts et à l'article 5 de l'annexe IV de ce code, peu importe que les salariés intéressés aient ou non effectivement demandé à en bénéficier, de sorte que viole les textes susmentionnés l'arrêt attaqué qui refuse la déduction correspondante en matière de cotisations sociales au motif qu'il n'est pas prouvé que les salariés concernés aient bénéficié de la déduction fiscale ; alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare dépourvue de portée la lettre du 19 novembre 1985 de l'administration fiscale parce qu'elle répond à une lettre du 4 septembre 1985 émanant non de l'entreprise Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 422, résidence Ciboneye à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Espaces BMI, dont le siège est ... (1e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseilller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.