Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1991, 89-41.617

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1991

Numéro d'affaire

89-41.617

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., exerçant commerce sous l'enseigne "le Flandre Restaura…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., exerçant commerce sous l'enseigne "le Flandre Restaurant", demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section commerce), au profit de Mme Jeannette Y... épouse Z..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de…