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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., 59176 Masny, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Seecit, dont le siège est Route nationale, ..., 2 / de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision, dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal a été saisi ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées en référé par M. X... contre son employeur pour obtenir le paiement de dommages-intérêts fondés sur la requalification du contrat de travail, de frais professionnels et des salaires des mois de novembre et décembre 1995, l'arrêt attaqué énonce que ces demandes se heurtent à la règle de l'unicité de l'instance dès lors que le salarié

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 27 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Poitiers, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 novembre 1996 ; que M. X..., en qualité de mandataire, a adressé le 27 mars 1997 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient

l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le Code du travail ne contient aucune prévision limitant la réparation du préjudice que peut subir un salarié du fait de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi par référence à des prévisions inexistantes, pour écarter l'évaluation faite par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié abusivement licencié est en droit d'être indemnisé de l'entier préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail ; que, dans ses conclusions d'appel précises, M. X... faisait valoir qu'ayant abusivement été

X..., sans s'assurer que ces conclusions avaient préalablement été portées à la connaissance de la CNAMTS, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la notification ayant été adressée au siège de la CNAMTS, la signature de l'avis de réception est réputée avoir été apposée par son représentant légal ou une personne habilitée à la représenter ; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, la CNAMTS, qui n'a pas comparu malgré sa convocation régulière, a été mise en mesure d'exercer son droit à un débat contradictoire à l'audience sur les moyens invoqués par l'appelant et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à la cour d'appel une prétendue absence de contradiction ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

la salariée le montant d'une prime et des dommages-intérêts, ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Qu'en prononçant une condamnation contre une autorité administrative, alors que la mise en cause du préfet de région dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur n'a pour but que de lui permettre de présenter ses observations, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, a violé les textes suvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 625, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3.13 du Code du travail ; Attendu que Y... Martin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry, dans une instance l'opposant à la société Conforama, sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon l'article L. 122-3.13 du Code du travail lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ;

par déclaration orale qu'ils ont faite le 25 octobre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Angoulême, les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 25 septembre 1996 ; Attendu que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 27 janvier 1997, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Transports Ligonie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit : 1 / de Mme Sylvie K..., demeurant 17, les grandes Brunettes, 58340 Cercy la Tour, 2 / de Mme Michelle Y..., demeurant 12 T, rue des Vignes, 58340 Cercy la Tour, 3 / de M. Gilbert Z..., demeurant ..., 4 / de M. Patrick A..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Philippe B..., demeurant ..., 6 / de M. Georges C..., demeurant ..., 7 / de M. Maurice F..., demeurant ..., 8 / de M. Sébastien G..., demeurant ... la Tour, 9 / de M. Pierre H..., demeurant chez Mme D..., rue des Quarts, 71140 Cronat, 10 / de M. Daniel I..., demeurant ..., 11 / de M.

par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 5 septembre 1992 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions qui soutenaient que les créances du salarié antérieures au 6 août 1992 n'étaient pas à mettre au passif de la société A..., le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vienne ; Condamne M. X... et le GARP aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général

Vu les articles 10, 142 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pouvoir du juge civil d'ordonner la production des éléments de preuve détenus par les parties est limité par l'existence d'un empêchement légitime ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Bank Sepah à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui lui a ordonné notamment de verser au greffe le rapport établi par la commission bancaire le 1er avril 1993, l'arrêt attaqué énonce que l'atteinte prétendument portée au secret bancaire ne peut faire obstacle au pouvoir reconnu au juge d'ordonner communication de tous documents détenus par une partie ;

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 29 novembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Tour du Pin, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 3 octobre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 2 janvier 1997 n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs aux indemnités de rupture ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 novembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, M. Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 10 juin 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et

Vu les articles 490 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ; Attendu que la société Corse hélicoptères s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 27 novembre 1996 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, qui a refusé de rapporter sa précédente ordonnance de référé du 26 mai 1993, confirmée par arrêt du 11 juin 1996 ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée, qui

L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes sur une demande d'expulsion ne peut être invoquée dans une instance relative au licenciement, à défaut d'identité de cause et d'objet.

Justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à son ancien salarié des sommes au titre d'un supplément saisonnier et les congés payés afférents le conseil des prud'hommes qui constate, par une appréciation souveraine, l'existence d'un usage local applicable aux entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque et prévoyant l'attribution d'un supplément saisonnier pour les salariés annualisés.

par arrêt du 16 juillet 1998, la Chambre sociale a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 23 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de la société Colin et fils ; que l'arrêt ne mentionne pas les observations de Me de Nervo, avocat de ce dernier ; qu'il résulte cependant qu'un mémoire ampliatif a bien été déposé le 18 juillet 1996 par Me de Nervo ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt rendu le 16 juillet 1998 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n° 3727 du 16 juillet 1998, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

avait retrouvé un emploi en mars 1994 alors que ces faits n'étaient pas dans le débat et en ne reconnaissant pas l'existence d'un préjudice malgré le retard apporté à la délivrance du bulletin de paie, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1382 du Code civil, L.

par lettre du 11 janvier 1994, la société, répondant à une lettre de M. X... du 7 janvier 1994, a rompu les relations contractuelles en rejetant la responsabilité de la rupture sur M. X... ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture d'un contrat de travail, lequel s'est déclaré incompétent par jugement du 12 septembre 1994 au profit du tribunal de grande instance ; que, sur contredit, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 juin 1995, a dit que M. X... avait la qualité de VRP et renvoyé l'affaire pour être jugée devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; que l'arrêt ayant été frappé de pourvoi , le conseil de prud'hommes d'Auxerre, par jugement du 12 avril 1996, a sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de cassation ;