Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1999, 96-45.249

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/1999

Numéro d'affaire

96-45.249

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de la Région Centre Préfet du Loiret, domicilié ..., en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de la Région Centre Préfet du Loiret, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montargis (Section encadrement), au profit de Mme Corinne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat gé…