Cour de cassation · 27 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Transports Ligonie, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit :

1 / de Mme Sylvie K..., demeurant 17, les grandes Brunettes, 58340 Cercy la Tour,

2 / de Mme Michelle Y..., demeurant 12 T, rue des Vignes, 58340 Cercy la Tour,

3 / de M. Gilbert Z..., demeurant ...,

4 / de M. Patrick A..., demeurant ...,

5 / de M. Jean-Philippe B..., demeurant ...,

6 / de M. Georges C..., demeurant ...,

7 / de M. Maurice F..., demeurant ...,

8 / de M. Sébastien G..., demeurant ... la Tour,

9 / de M. Pierre H..., demeurant chez Mme D..., rue des Quarts, 71140 Cronat,

10 / de M. Daniel I..., demeurant ...,

11 / de M. Michel J..., demeurant ... la Tour,

12 / de M. Robert L..., demeurant ...,

13 / de M. Sébastien M..., demeurant ...,

14 / de Mme Nadine J..., demeurant ...,

15 / de M. Bruno N..., demeurant ... la Tour,

16 / de Mme Aurélia O..., demeurant ... la Tour,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

1 / de Mme Nicole E..., demeurant ... la Tour,

2 / de la CGEA Région Sud-Est, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux Cocheril, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Transports Ligonie, demande la cassation d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 2 juin 1997 ;

Mais attendu que le jugement a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Bourges prononcé le 4 mai 1998, lequel arrêt, passé en force de chose jugée, a mis hors de cause le liquidateur ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.