Rechercher une décision

sociale chef en 1986 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié son contrat de travail, après la nouvelle convention signée avec le conseil général à effet du 1er novembre 1995, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résolution judiciaire du contrat de travail, paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

a été engagée par la société Editions Atlas à compter du 14 juin 1993 en qualité de VRP non exclusif à temps partiel pour la vente à domicile des ouvrages diffusés par la société ; que, par lettre du 19 juillet 1995, elle a donné sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes revendiquant le "statut" d'attachée de direction et en paiement de rappel de salaires, frais de vie, frais de déplacement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 98-41.498 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas respecté ses obligations et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des frais de vie afférents au poste d'attaché de direction, de frais de…

Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a été engagé par la Société Helvetia Vie devenue Elvia Z...

qu'elle a été, à compter de 1994, affectée en qualité d'hôtesse au stand cartes de crédit ; qu'elle est partie en congé de maternité ; qu'à son retour, le 27 novembre 1995, elle a refusé de suivre un stage de formation de caissière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 janvier 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y...

; qu'une transaction est intervenue aux termes de laquelle la durée de préavis était portée à quatre mois et celui-ci s'effectuait jusqu'au 30 avril 1994 au sein de l'association Cridel ; que M. X... a continué à travailler pour l'association Cridel jusqu'au 30 juin 1994 sans percevoir de rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigée contre l'association Cridel ; Attendu que la cour d'appel a énoncé que M. X...

étaient respectivement directeur général et président directeur général de la société Anthracite avec laquelle ils avaient signé des contrats de travail en qualité de directeur technique et directeur commercial ; que le 19 septembre 1996, il a été mis fin à leurs fonctions sociales et salariées ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Anthracite fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 28 septembre 1998) de fixer la créance de MM. Y... et X... au titre de l'indemnité de préavis à la somme de 105 000 francs et de le débouter de sa demande en remboursement d'une somme correspondant à des avances sur rémunérations variables consenties aux deux salariés alors, selon le moyen, qu'il appartenait à MM. Y...

; qu'elle n'a pas repris le travail à l'issue de ce congé ; que le 17 juin 1994, l'employeur lui a adressé un certificat de travail, un bulletin de paye et le règlement de ses congés payés ; que la salariée a présenté à la juridiction prud'homale une demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1998) de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la volonté non équivoque de démissionner se déduit de l'ensemble des raisons motivant le départ du salarié ; que la société SIPSE soutenait que le départ de Mme Y...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de maçon par la société Verneuil TP et licencié le 13 avril 1992, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, statuant après cassation, a fixé le montant des dommages et intérêts dus au salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Verneuil TP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) statuant sur renvoi après cassation (Sociale, 4 mars 1997, n° 1067) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme équivalente à six mois de salaire à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'elle avait formé avant l'audience une demande de renvoi en raison de la…

Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. La cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement : " problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel qui relève que la proposition de l'employeur au salarié a pour effet de transformer sa qualification de chef de région en celle d'adjoint au chef de région, peut décider que le contrat de travail avait été modifié.

La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies. Il résulte de ces dispositions que la mise à la retraite d'un salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du Travail, est nulle.

le liquidateur satisfaisait aux exigences de l'ordonnance de référé ; que, néanmoins la cour d'appel a confirmé le jugement décidant que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992, date de la signification de l'ordonnance, jusqu'au 13 juin 1995 seulement, date à laquelle le conseil de prud'hommes avait dit que le licenciement de M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 1998), que M. X..., secrétaire général depuis 1987 du GIE Car Inter 66, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le GIE à payer à M. X... la somme de 250 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 ) en considérant que le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur devait s'étendre aux sociétés membres du GIE, sans rechercher si le GIE devait être considéré comme un groupe au sein duquel un reclassement pouvait être envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1998) que Mmes X... et Y... engagées par la Caisse des Congés payés du bâtiment de la Région Toulousaine (CCPBRT) en 1982, ont été licenciées pour motif économique le 20 octobre 1995 ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que ces licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur alors, selon le moyen : 1 ) ainsi que le faisait valoir la caisse dans ses conclusions, son commissaire aux comptes avait régulièrement certifié non seulement que l'acquisition des locaux à fin d'agrandissement avait été inscrite à l'actif du bilan en immobilisation mais également et surtout que cette acquisition avait été sans incidence sur le résultat de la caisse ; que tout en constatant la réalité des baisses de la production propre et des recettes par diminution des cotisations…

; qu'à l'issue de la période d'essai d'un mois convenue par les parties, un nouveau contrat de travail a été conclu par M. X..., en qualité d'ouvrier du bâtiment, qui réduisait le montant de son salaire ; que celui-ci a été licencié pour faute grave le 12 août 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant implicitement des faits commis pendant la période d'essai déjà sanctionnés par la rétrogradation intervenue au mois de juin pour justifier le licenciement de M. X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Josiane Y..., engagée en qualité d'employée par Mme Madeleine Y... en juillet 1995 a été licenciée pour motif économique le 29 janvier 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de Mme Josiane Y...

X..., engagé en 1980 par la société Piot Pneu en qualité de monteur, a été licencié par lettre du 7 septembre 1992 en raison de la suppression de son poste de travail ; Attendu que la société Euromaster France, qui vient aux droits de la société Piot Pneu, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1998) d'avoir condamné la société Piot Pneu à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en visant tout à la fois "la cessation d'exploitation du point de vente Top Way et la suppression du poste de travail" la lettre de licenciement faisait clairement apparaître le contexte économique du licenciement et le motif direct du licenciement en énonçant des motifs matériellement vérifiables répondant ainsi aux conditions posées par l'article L.

; que la cour d'appel n'a pas dénaturé le sens et la portée de cette clause claire et précise en jugeant qu'elle donnait droit au salarié à une indemnité calculée sur la base de 14 mois de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut invoquer une irrégularité dans la procédure de licenciement que s'il en résulte pour lui un préjudice ; qu'en ne retenant pas que la décision du conseil de gestion de licencier le salarié eût été différente ou n'eût pas été prise, en l'absence des irrégularités de procédure invoquées par ce dernier, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

X..., engagé le 1er septembre 1994 par l'entreprise Gaglione sécurité, a été licencié le 16 septembre 1997 ; Attendu que l'entreprise Gaglione fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...