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-commercial et a été licencié le 19 janvier 1995 pour n'avoir pas atteint "les objectifs contractuels pendant plusieurs mois consécutifs, de juillet 1994 à novembre 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'un motif de licenciement ne peut être invoqué ultérieurement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement reprochait à M. X...

de la cour statuant en tant que chambre sociale lors des débats et du délibéré", mais sous une rubrique distincte intitulée "Greffier" ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Royal Hôtel fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; qu'ont été établis en même temps une lettre de convocation à un entretien préalable anti-datée du 20 mars 1990 et une lettre de licenciement anti-datée du 20 avril 1990 prévoyant un préavis de trois mois ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire et des indemnités afférentes à un licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 septembre 1992, qui avait débouté le salarié de ses demandes en retenant que la cessation du contrat de travail résultait d'un commun accord des parties, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 21 février 1996 (arrêt n° 763) au motif que, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié investi de fonctions représentatives ne peut être rompu que par un licenciement soumis…

; qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 12 novembre 1995, l'employeur a consigné le montant de la lettre de change qui n'avait pas été honorée à son échéance ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 octobre 1998) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes respectives, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts doivent indiquer les nom, prénom et domicile des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne comporte aucune de ces mentions relativement à M. X...

clause de non-concurrence ; que la salariée a été licenciée le 18 décembre 1995 pour fautes professionnelles répétées préjudiciables à l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 septembre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence par application de l'article 74 du Code de commerce local ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 23 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

de bureau..." ; qu'il a été jugé à cet égard qu'une cour d'appel qui constate que la rupture du contrat de travail a été notifiée dès réception de l'avis médical sans même que soient étudiées les modalités d'aménagement préconisées par le médecin du travail, justifie légalement sa décision de déclarer que le salarié a été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur avait justifié de l'impossibilité du reclassement du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 4, du Code du travail dont le non respect est sanctionné par l'article L.

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que l'armateur ait soutenu devant la cour d'appel le moyen relatif à la fourniture de la nourriture ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est par suite, irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'armateur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux marins des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 102-20 du Code du travail maritime, alors applicable en la cause, les dispositions de l'article 102-6 du Code du travail maritime et celles des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L.

ignoré la relation étroite et manifeste de cette renonciation avec la clause qui la précédait dans l'acte et en vertu de laquelle l'acquéreur s'engageait à maintenir son emploi ; que le renoncement en cours de contrat d'un salarié à un avantage salarial acquis ne pouvait se concevoir qu'en étroite relation avec cette clause de garantie d'emploi ; que la cause de cette renonciation résidait en tout cas manifestement dans l'espérance légitime de stabilité d'emploi que suscitait la clause de garantie d'emploi ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la renonciation de M. X...

Attendu que Mme X..., salariée de la Société martiniquaise d'HLM, a été licenciée par lettre datée du 17 février 1993 ; qu'elle a signé à cette même date une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la salariée, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte d'abord des termes mêmes de l'écrit signé le 17 février 1993 que la transaction intervenue entre les parties l'a été à la demande de la salariée, après rupture de la relation de travail ; que ce document précise encore que la transaction a été sollicitée par Mme X...

Mais attendu que si le moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les conclusions de M. Y..., il était inclus dans le débat et n'est pas incompatible avec lesdites conclusions ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Au fond : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Lectra systèmes, a été licencié le 15 septembre 1994 ; qu'il a signé, le 27 décembre 1994, un "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1998) énonce que le salarié a bien signé, en connaissance de cause, un reçu pour solde de tout compte ayant une portée générale ; qu'il convient, dans ces conditions, de considérer, d'une manière générale, que M. X...

" ; que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 24 octobre 1994, qui avait retenu que les fonctions exercées par Mme X... en vertu du contrat de travail à durée déterminée et celles qui lui étaient proposées par le projet de contrat de travail à durée indéterminée étaient identiques et qu'en conséquence, le licenciement de la salariée était justifié par une cause réelle et sérieuse a été cassé par l'arrêt (n 3973 D) rendu le 28 octobre 1997 par la Cour de Cassation pour avoir dénaturé les termes clairs et précis du contrat à durée déterminée et du projet de contrat à durée indéterminée ; Attendu que la Caisse d'épargne d'Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 27 août 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir annulé le licenciement par application des dispositions de l'article L.

a, à compter de 1981 et jusqu'en février 1995, effectué des interventions de vérifications d'extincteurs auprès de la clientèle de M. X..., exerçant sous l'enseigne Centre d'études et de protection incendie ( CEPI) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire qu'il était lié à M. X... par un contrat de travail et à obtenir des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) de juger qu'il existait un lien de subordination entre lui-même et M. Y...

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) de l'avoir débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en exonérant l'employeur de toute obligation d'indemniser le salarié, aux seuls motifs qu'il n'aurait pu contrôler la durée réelle de son travail, et que par ailleurs son contrat écrit était à cet égard dépourvu de précision, le chef de l'arrêt attaqué a méconnu les articles D. 212-21 et D.

qu'elle a cessé d'exécuter le contrat de travail le 1er juin 1995, faute du maintien à son profit de l'application de la convention collective visée au contrat ; que l'association a pris acte de sa démission par lettre du 14 juin 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué de fixer le montant de l'indemnité de licenciement en fonction d'une ancienneté remontant à son engagement par l'association le 10 septembre 1988, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 06.04.2 de la Convention collective que pour les membres du personnel qui, comme les infirmières, sont titulaires d'un diplôme professionnel, l'ancienneté précédemment acquise…

; qu'après avoir été licencié pour faute, le 31 décembre 1996, M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées initialement contre la SCEA La Y... et M. X... ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... et la SCEA font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le salarié avait été licencié, d'une part, par les Transports X... par courrier du 31 décembre 1996 et, d'autre part, par la SCEA La Garenne par lettre du 31 décembre 1996 ; que les juridictions du fond devaient statuer sur chaque licenciement et ne pouvaient se prononcer sur le licenciement d'une manière générale ; que les juges ont fait un amalgame tenant au fait que les Transports X...

; que la déchéance prononcée le 27 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Bobigny a été annulée le 25 octobre 1996, par arrêt de la cour d'appel de Paris ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son Iicenciement ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que M. X... avait produit au conseil de prud'hommes et à la cour d'appel les feuilles indiquant les heures qu'il avait effectuées, tandis que l'employeur n'avait fourni aucun élément sur les horaires de travail du salarié et les heures qu'il avait réellement effectuées ; que dès lors, la cour d'appel, en rejetant la demande du salarié au motif qu'il n'apportait pas la preuve des heures supplémentaires effectuées, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant aussi bien sur les éléments fournis par l'employeur que par le salarié, la cour d'appel a estimé que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en se limitant à indiquer dans sa décision qu'elle disposait d'éléments suffisants pour fixer le montant de l'indemnité, sans citer et analyser ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et que la procédure n'avait pas été respectée, a souverainement évalué le préjudice qui en était résulté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etude immobilière Garbani aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.