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a été embauché par la société Caisse de Crédit mutuel de Nancy-TroisMaisons en décembre 1972 ; qu'en dernier lieu il était chargé de clientièle et responsable de la Caisse de Saint-Epèvre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute grave, alors, selon le moyen ; 1 / que le jugement entrepris, rendu le 23 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy, a considéré que l'ensemble des faits que la cour d'appel devait à son tour caractériser étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible la poursuite des liens contractuels entre la Caisse de Crédit mutuel et son responsable d'agence et justifiant le licenciement immédiat de celui-ci ; qu'en énonçant que le…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir le grief de défaut de réponse à conclusions, que M. X..., avait, à la barre, cantonné ses demandes au licenciement, a relevé que l'entreprise traversait de graves difficultés en relation avec la suppression de l'emploi du salarié et qu'elle avait proposé à celui-ci diverses mesures de reclassement qu'il avait refusées ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bec frères ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

Z..., au service de la société Révillon Luxe depuis le 18 octobre 1982, a adressé le 12 octobre 1988 sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant qu'il accomplirait le préavis de 6 mois ; qu'il a prétendu ultérieurement avoir rétracté cette démission sur la demande de l'employeur et qu'en conséquence la rupture des relations de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat procédait d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que même donnée de manière non équivoque la démission du salarié est privée d'effet lorsque les parties conviennent de revenir sur cette décision ; que la cour d'appel ne devait donc pas se borner à apprécier la volonté de…

a été embauché par la société Carrefour en qualité d'employé libre service le 10 avril 1992 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 27 mai 1993, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation servant d'unique moyen de preuve émane non pas d'un simple employé mais d'un membre de la direction, M.

122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Y... le 3 septembre 1984 en qualité de directeur commercial ; qu'ayant été licencié par lettre du 14 juin 1988, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement énonçait comme motifs les "malversations sur des marchandises appartenant à la société Y... et fils, les faits étant attestés par M.

de Rennes par mémoire en réponse en date du 2 mars 1998, sans justifier d'un pouvoir spécial ; d'où il suit que le pourvoi incident est irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée et ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans la mesure où elle n'explicite pas les raisons économiques dont fait état l'employeur et ne précise pas davantage si le poste occupé par M. Y...

X..., qui était salarié de la société Item informatique en qualité d'ingénieur commercial communications depuis le 2 novembre 1992, a été licencié le 23 mars 1995 pour le motif suivant : "insuffisance de résultats liés à la conjoncture difficile" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Item informatique fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article L.

étant décédé, l'instance en ce qui le concerne a été reprise par ses héritiers ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 1999) d'avoir retenu que les licenciements de feu Louis Y... et de Mme Y... étaient justifiés par des fautes graves et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes d'indemnité de rupture, et pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / qu'en déclarant prendre acte, par l'intermédiaire de son conseil, de son licenciement, M. Y...

de Carvalho, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande, principal et complémentaire, annexés au présent arrêt : Attendu que la société Compagnie générale de services "Le Castor" fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission de son salarié, M. Y...

, pour motif économique, le 21 octobre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement du 15 juin 1995 du conseil de prud'hommes de Cannes et d'avoir condamné la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Pallure à payer aux héritiers de M. Y... la somme de 300 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que M. Y...

alors que cette mesure est justifiée par la diminution du volume de travail dans le secteur bois qui ne permet plus d'envisager la fourniture d'un travail à temps complet" ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L.

Attendu que Mme Z..., au service de la société CFEC depuis le 28 janvier 1981 en qualité d'assistante comptable, a été licenciée le 30 mai 1995 ; qu'elle a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CFEC fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme Z...

Attendu que Mlle X..., engagée en septembre 1991 par la société MCS Technologie, en qualité d'assistante commerciale, est devenue, suite à une restructuration, salariée de la société SMS France à compter du 30 juin 1994 et a été licenciée par cette dernière société par lettre du 21 février 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1998) d'avoir requalifié le licenciement de Mlle X...

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, (Versailles, 10 mai 1999) d'avoir débouté M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par l'arrêt susvisé en date du 7 mars 2001, sur le pourvoi de M. X..., a été prononcée la cassation partielle d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu qu'une erreur de plume a été commise en ce que l'arrêt dit : "DIT n'y avoir lieu à renvoi", alors qu'il y a bien renvoi de la cause devant la cour d'appel de Poitiers, comme le précise le plumitif ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle et qu'il faut lire : "CASSE ET ANNULE, en ce que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

X..., engagé le 1er août 1987 en qualité de chef des ventes, promu directeur des ventes en 1992, appelé à prendre en charge différentes concessions automobiles, et en dernier lieu depuis le mois d'octobre 1993 celle de Clermont l'Hérault, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu'en retenant en l'espèce à son encontre le grief de laxisme et une absence de suivi rigoureux de chaque dossier de véhicule repris, griefs qui n'avaient pas été expressément visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le greffier n'a pas été mentionné dans l'arrêt comme ayant assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen 1 / qu'il appartient au juge d'examiner chacun des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture, y compris la perte de confiance de l'employeur, laquelle constitue un motif de licenciement autonome dès lors qu'elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 mai 1996 faisait état d'un ensemble de faits fautifs reprochés à la salariée entre le 22 mars et le 19 avril 1996, à son retour…

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... engagée le 1er mars 1992 par la société Ferragamo-France a été licenciée par lettre du 15 décembre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 ) qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

qu'il estime utiles ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Traiteur du Littoral, a été licencié le 26 octobre 1993 pour le motif suivant : "insuffisance de résultat due à la situation géographique peu favorable de votre secteur" ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une raison personnelle et qu'il était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a refusé d'examiner la lettre de convocation à l'entretien préalable et l'attestation destinée à l'ASSEDIC, qui faisaient état d'un licenciement de nature économique, motif pris de ce qu'elle devait s'en tenir aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'interpréter la lettre de licenciement et d'en apprécier la portée à la lumière de tous les éléments produits dans le débat, la cour d'appel a violé par fausse…

; que la liquidation judiciaire de la société ENEL SAG a été prononcée le 20 février 1992 et que le tribunal de commerce a autorisé le maintien de son activité pendant trois mois ; que M. Y..., s'estimant licencié, a demandé au conseil de prud'hommes de fixer sa créance au passif de l'employeur et d'en ordonner la garantie par l'AGS ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. Y...