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Le licenciement du personnel qui, en raison de son défaut de qualification, ne pouvait pas être embauché par la nouvelle structure ; - Il convient de souligner que le personnel qualifié du Foyer susceptible d'être employé par la JCLT a présenté sa démission du Foyer pour être embauché par la JCLT, - Il convient également de précisé que sept salariés protégés n'ont pas été licenciés, leur licenciement restant subordonné à l'accord de l'inspection du travail ; - Les actifs de l'établissement ont été cédés à leur valeur nette comptable à l'association JCLT avec l'accord du conseil général » ; Qu'il en résulte que l'activité de l'association Foyer La Providence a été poursuivie par l'association JCLT avec les éléments d'actifs utilisés par la première association et les salariés choisis par cette dernière ; que la preuve de l'existence et du transfert à l'association JCLT d'une entité…

l'employeur à verser au salarié une somme au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que les circonstances sus-évoquées suffisent à établir l'intention de dissimulation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le sixième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alpa Senso à payer à M. Y... la somme de 15 012,36 euros au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

par jugement du 2 juin 2008, le tribunal de commerce de Versailles, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et le 20 mai 2009, un plan de continuation a été validé, M. Z... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 27 décembre 2011 de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

considérant que le salarié n'ignorait pas au moment de la procédure antérieure que son absence de l'entreprise le privait de ses droits à ce titre, il en résulte qu'il aurait dû, en application du principe de l'unicité de l'instance précitée, saisir la cour de sa contestation quant à l'illicéité de ces principes et des dispositions conventionnelles, avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE qu'il présente ce jour devant la cour. A défaut il est irrecevable à former des prétentions à ce titre dans le cadre de la présente procédure. Sur les bulletins de paie. Monsieur [P] [N] réclame l'établissement des bulletins de paie pour la période du 20 juillet 2000 au 30 septembre 2012. Mais le salarié qui demande sa réintégration a droit au

la salariée dans la mesure où l'annonce indique qu'un « bac ou équivalent secrétariat » est requis pour des attributions d'organisation logistique et bureautique, gestion des plannings ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annonce passée par Pôle emploi le 5 octobre 2010 indiquait une formation de « Bac + 2 ou équivalent Responsabilité sociale entrep, Exigé », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de Mme Y... épouse Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'Association familiale d'aide à domicile à payer à la salariée la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 18 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

, que les salariés auraient profité de cet état de fait et de l'impossibilité pour le mandataire de fournir les documents nécessaires en défense pour s'opposer à leurs demandes afin de saisir le conseil de prud'hommes pour solliciter des sommes indues ; que le conseil des prud'hommes puis la cour se serait fondés, à tort, sur un document établi par l'inspection du travail, qui, lors d'un contrôle aurait réalisé un rapport défavorable sur la seule lecture du registre du personnel non remis à jour ; qu'il a versé aux débats les pièces justifiant de ce que les licenciements avaient été réalisés par son expert-comptable ; que M. A...

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

; qu'elle lui rappelle une altercation de janvier 2011 qui a produit un effet néfaste sur son moral ainsi que le stress et la pression qu'elle subit, les "sautes d'humeur" de son employeur liées à sa vie privée avec la responsable de la gestion et le non-respect de l'interdiction de fumer dans l'entreprise ; une lettre du 4 mai 2011 qu'elle a adressée à l'inspection du travail pour se plaindre de sa situation dans l'entreprise ; une attestation de Mme D... qui, employée par la société OLT GI pendant un mois et demi (en septembre 2011) a relaté que M. Z... et la responsable de gestion se disputaient quasi quotidiennement pour des sujets privés ; que cette dernière estimait qu'elle ne devait jamais être seule dans le bureau de M. Z... lequel deux semaines après son arrivée ne lui adressait plus la parole ; que M. Z...

il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail que le représentant de section syndicale ne peut être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette protection subsiste durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an, force est de constater que M. Alban Y... qui a été désigné à ces fonctions le 21 décembre 2011 et licencié le 3 avril 2012 ne les a pas exercées pendant au moins un an. Il s'ensuit que M Alban Y... ne détenait plus aucun mandat syndical et n 'était plus salarié protégé lorsqu 'au début de l'année 2015, l'employeur a initié à son encontre la procédure de licenciement. Dans ces conditions et en 1 'absence de toute autre argumentation, M Alban Y...

été classée au niveau IV, qu'en dépit de ses multiples demandes, il avait dû attendre l'année 2000 pour obtenir sa classification au niveau IV, d'autre part, qu'il n'avait ensuite jamais bénéficié de reclassification, s'était vu refuser toutes ses demandes de mutation et n'avait jamais pu accéder à la catégorie de cadres, ce qui avait été constaté par l'inspection du travail qui avait, en vain, sommé la Société CA CIB de lui communiquer les éléments de nature à comprendre l'inégalité subie notamment par M. Y... ; qu'en se bornant, pour dire que M. Y... n'avait pas subi de discrimination relative à sa classification et son évolution de carrière, que le schéma produit par ce dernier avait été établi de manière unilatérale, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'ensemble des autres éléments précis et concordants produits par M. Y...

mort M. B... ; cette autorisation vous a d'ailleurs été refusée par ordonnance du 19 mai 2011. Bien entendu, le licenciement n'intervient que parce que vous vous seriez légitimement soucié de la sécurité au travail ou de la santé des uns et des autres. Mais vous n'avez à vous substituer ni à la direction de l'entreprise, ni à la médecine du travail, ni à l'inspection du travail. Vous avez porté des accusations graves contre des collègues de travail que vous avez mis en cause dans ce courrier. Vous avez également estimé devoir prendre des initiatives auprès de M. le Commandant de port, M. C..., (il vous a été présenté le mail du 11 février 2011 de M. le Commandant de port, relatant ces faits).

remplissait les conditions de présence imposées par l'accord collectif du 29 mars 1990 annexé à la convention collective des entreprises de propreté. Sihem X... refusait son transfert. Différents courriers ont été échangés par lesquels chaque partie se renvoient la responsabilité de la situation conflictuelle. Des courriers concernent le mandat exercé par Sihem X... laquelle a saisi les services de l'inspection du travail lesquels n'ont pas relevé l'infraction d'entrave et ont envoyé des observations à l'employeur. Sihem X... s'est vue prescrire un arrêt pour cause de maladie le 16 janvier 2006 en raison d'un syndrome dépressif sévère. A l'issue de la visite de reprise du 12 mai 2006, le médecin du travail l'a déclarée apte, à revoir dans deux mois.

2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son mandat syndical, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, au titre des éléments de nature à établir la présomption de harcèlement, la cour d'appel a retenu, notamment, les courriers de l'inspection du travail et une lettre de l'employeur à la suite du changement de majorité syndicale au Comité d'entreprise en 2005 qui reconnaît l'existence d'une discrimination entre 2000 et 2004, ledit courrier énonçant clairement « M. D...

pour lequel il prétend avoir obtenu en 1987 le diplôme nécessaire pour avoir priorité pour l'affectation sur un emploi de cadre ; qu'à la suite de ce courrier, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à licenciement et a sollicité le 12 décembre 2012 l'avis du conseil de discipline nationale et le 13 février 2013 l'autorisation de l'inspection du travail de procéder au licenciement pour motif disciplinaire du salarié ; que l'autorisation de procéder au licenciement a été refusée par décision du 28 février 2013 au motif que la procédure suivie par l'entreprise est irrémédiablement viciée du fait du défaut d'information et de consultation du comité d'entreprise qui affecte substantiellement la régularité de la procédure interne ; qu'aucun recours n'a été exercé à l'encontre de cette décision ; que l'entreprise a procédé, le 8 avril 2014, à une nouvelle convocation à…

, ainsi que la présence dans l'annuaire et l'organigramme, liés à l'exercice de l'activité concernée, sont conditionnés à la reprise effective du poste ; que Mme X... fait valoir que, depuis que l'affaire a été plaidée devant le conseil de prud'hommes saisi au fond, et également depuis qu'il a été rendue la décision déférée, est intervenue la décision de l'inspection du travail du 17 avril 2015, refusant l'autorisation de licenciement sollicitée par la Société générale, décision par laquelle l'autorité administrative a estimé que l'abandon de poste invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement n'était pas fautif, dès lors qu'en reprenant son poste, la salariée était exposée à un risque de dégradation de sa santé physique et mentale et ce, du fait de l'employeur ; que l'intervention d'une circonstance nouvelle n'est cependant pas de nature à permettre au juge des référés de…

Attendu que les journalistes et le syndicat font grief aux arrêts de les dire irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société L'Equipe portant sur la période antérieure au 1er septembre 2011, alors, selon le moyen, que les exposants faisaient valoir que la société L'Equipe s'était elle-même placée volontairement sous le régime de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle avait saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de transfert de deux salariés protégés, MM. B... et C...

est ainsi rédigée : "Le 17 décembre 2009 et le 08 janvier 2010 j'ai passé deux visites médicales de reprise auprès de la médecine du travail. Ces deux visites m'ont déclaré inapte à tous les postes de l'établissement. Plutôt que d'essayer de me reclasser ou dans le cas où ce reclassement aurait été impossible de me licencier, vous avez contesté la décision auprès de l'inspection du travail qui m'a déclarée apte sans m'examiner. Comme vous pouviez vous y attendre par jugement du 06 mars 2012, la décision du médecin inspecteur a été annulée par le tribunal administratif. Je suis donc inapte à tous postes dans votre entreprise depuis le 08 janvier 2010. Vous aviez un mois pour me licencier ou reprendre le paiement de mes salaires or vous n ‘avez rien fait. Vous n'avez pas davantage initié une quelconque procédure depuis le prononcé du jugement du tribunal administratif.

; que ce contrat prévoit une rémunération de 3943 francs, soit 602 euros bruts ; que les bulletins de paie communiqués aux débats depuis le 1er juillet 2006 mentionnent que Mme Z... était rémunérée pour 80 heures de travail par mois, moyennant un salaire mensuel brut de 720 euros bruts par mois ; que Mme Z... confirme que la durée convenue entre les parties était de 80 heures de travail par mois ; qu'il ressort du rapport de l'Inspection du travail versé aux débats que lors d'un contrôle le 19 avril 2011, Mme Z... a reproché à son employeur de la faire travailler toute la journée, plus de 150 heures par mois, de ne la rémunérer qu'à hauteur de la durée de travail de 80 heures mensuels contractuellement prévue, de refuser de lui faire un contrat de travail à temps complet ; que Mme Z...

Toutefois, s'il est démontré qu'à la date du courrier la procédure de rupture conventionnelle du contrat de Madame A... était bien engagée, une réunion du Comité des mandataires gérants ayant accepté le principe après un entretien ayant eu lieu le 9 septembre 2016, il n'est pas établi qu'à la date du courrier litigieux, Madame A... n'était plus dans les effectifs de la société, surtout qu'il est produit par la société CASINO un courrier adressé le 22 novembre 2016 à l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de rompre son contrat de cogérance. Il s'en déduit que la société CASINO était fondée à interroger, comme il l'a fait par courriel du 3 octobre 2016, le syndicat CGT sur les motifs de la désignation de Madame Z... et sur son remplacement ou non de Madame A..., rappelant que dans la négative, la désignation est nulle et donnerait lieu à saisine du tribunal compétent.

Considérant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, lorsque les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; Que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur Y... fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L.