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En licenciant un salarié, absent pour maladie, avant l'expiration du délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective, l'employeur procède à une rupture du contrat de travail dont il doit assumer la responsabilité et qui ne peut priver le salarié de la garantie de ressources prévue en cas de maladie par la convention collective.

Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence interdisant à un salarié de s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, à une entreprise concurrente pour une durée de 2 ans et que cette interdiction a été respectée, l'indemnité due par l'employeur en contrepartie de la clause doit être calculée sur la base d'une période de 2 ans, alors même que la convention collective applicable qui prévoyait la contrepartie pécuniaire, disposait que l'interdiction s'étendrait sur une année.

la salariée devait être calculée en fonction de tranches d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le calcul de l'indemnité licenciement revenant à Mme Z..., l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

la salariée devait être calculée en fonction de tranches d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... et le SNPSCI, envers la société Crédit immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

la salariée devait être calculée en fonction de tranches d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement revenant à Mme X..., l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., lotissement de la Pépinière à Trelaze (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société Girard, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 35, ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. D..., M. F..., M. G..., M. B..., M. H..., M. C..., M. E..., M. Carmet, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M.

l'employeur est fondé à notifier par lettre recommandée avec avis de réception à l'intéressé son remplacement après une période de garantie d'emploi de huit mois pour les salariés ayant au moins dix ans de service, ce qui est le cas de Mme X... ; qu'elle a été licenciée le 17 janvier 1984 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt ne faisant état que d'un vice de forme ne pouvait allouer que le préjudice résultant du vice allégué et non l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'arrêt s'est contredit

par lettre du 21 mars 1983, elle lui fit connaître que sa thèse étant terminée, le temps libre des trois demi-journées ne pouvait être maintenu, sauf à transformer son contrat de travail en contrat à temps partiel avec réduction proportionnelle de sa rémunération ; que tout en affirmant que son contrat avait été nové fin 1981 et qu'il avait droit à ses trois demi-journées sans diminution de salaire, M. Z... effectua, à partir de janvier 1984, l'horaire normal de travail qui lui était demandé puis saisit, en octobre 1985, la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire reconnaître une novation de son contrat de travail et un droit à indemnité pour

par arrêté du 26 mars 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a travaillé au service du syndicat des copropriétaires de la résidence de la Vallée du Renard du 1er juillet 1976 au 31 mars 1979 ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer à son ancien salarié un rappel de salaire, l'arrêt a énoncé que celui-ci, gardien de grand ensemble classé dans la catégorie exceptionnelle, devait recevoir outre la rémunération conventionnelle pour un concierge de sa catégorie, un complément de salaire pour chaque étage supplémentaire dont il n'assurait pas l'entretien mais placé sous sa surveillance, et que cette majoration devait être égale à celle allouée aux concierges de catégorie normale ; Attendu cependant que l'intéressé, gardien de grand

par lettre du 29 mars 1985 la société avait signifié au salarié son licenciement à partir du 1er avril, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a retenu qu'il ne saurait être tiré de conséquences du fait que pendant la période de délai-congé, l'intéressé ait entrepris de faire liquider ses droits à la retraite ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que méconnait les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui invoque d'office le motif selon lequel c'était l'existence de la clause de non-concurrence qui avait décidé M.

Le salarié, victime d'un accident du travail, licencié en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte pas.

L'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 doit être calculée par tranches d'ancienneté.

L'indemnité de licenciement prévue pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté par l'article 9 a de la convention collective nationale du Bâtiment et l'article 29 a de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, dans leur rédaction alors applicable, doit être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire par année de présence seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié est supérieure à 5 ans (arrêts n° 1 et 2).

L'indemnité de licenciement prévue pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté par l'article 9 a de la convention collective nationale du Bâtiment et l'article 29 a de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, dans leur rédaction alors applicable, doit être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire par année de présence seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié est supérieure à 5 ans (arrêts n° 1 et 2).

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait d'office fait application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'application de cette convention, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que c'est l'employeur qui s'est prévalu, pour sa défense, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ; que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ingenieries réalisations à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours du dernier salon, M. X... s'est contenté de "faire les couloirs" refusant ainsi de recevoir sa clientèle sur le stand ; qu'en décidant qu'un tel comportement ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait exercé son activité en atteignant un chiffre d'affaire élevé ; que l'employeur avait organisé son eviction et son remplacement par deux représentants recrutés avant même son congédiment et que les griefs qui lui étaient faits n'étaient pas fondés ;

il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), tel que défini par le décret du 8 août 1985 et l'accord d'entreprise du 13 août 1985, cette société a continué d'appliquer le régime antérieur concernant les horaires décalés, lequel comportait une rémunération majorée de 100 % pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'un certain nombre de salariés de la SEITA, estimant que le supplément de rémunération devait, en l'absence de dispositions contraires, s'appliquer à la nouvelle plage horaire fixée par l'accord d'entreprise et s'étendant de 20 heures à 7 heures, ont réclamé un rappel de salaire

par lettre du 25 février 1987 ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement présentée par le salarié, l'arrêt a énoncé que l'avenant signé par l'intéressé le 2 juin 1983 comportait renonciation à la clause de reclassement dans un poste similaire incluse dans son contrat initial, puisque M. X... occupait un poste unique en son genre d'après les statuts et que la convention signée entre le Centre régional et le District ne prévoyait aucune équivalence de poste susceptible d'être utilisée à son profit ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la clause de reclassement avait été reconduite par l'avenant du 2 juin 1983, malgré le changement d'employeur et surtout la modification des fonctions de M.

l'employeur aux dispositions des articles L. 412.2 et L. 521.1 du Code du travail a été classé sans suite, a estimé, en substituant ainsi son appréciation sur la conduite de l'entreprise à celle de l'employeur, qu'une partie des éditions du journal pouvait sortir, il a quand même dû reconnaître que la 5ème édition du journal, qui représente à elle seule la moitié du tirage total, n'avait pu paraître du fait de la grève ; que, dès lors, et puisqu'il est de principe que l'employeur n'est tenu de verser la rémunération de ses salariés que pour un travail fourni dans des conditions d'exécution normales, le conseil de prud'hommes qui n'a pas contesté que la grève de trois fois deux heures avait été déclanchée dans le but de désorganiser la production du

par lettre du 26 septembre 1985, l'employeur lui a notifié son licenciement avec effet au 31 octobre au motif qu'elle n'avait pas satisfait aux épreuves de sélections ; Attendu que l'ALEFPA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme B... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail avait été subordonné à la condition que la candidate subisse avec succès les épreuves d'un examen imposé à tous les élèves éducateurs ; qu'il est constant que Mme B..., après s'être présentée à l'examen, n'a pas été capable de subir les épreuves avec succès ;