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Cour de cassation · 13 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-41.571

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été embauchée le 1er juillet 1978 par la société de Crédit immobilier en qualité de commis-service technique ; que son employeur a décidé unilatéralement de minorer sa prime de vacances ; que la salariée a refusé la modification de sa rémunération et a été licenciée le 28 février 1988 en raison de ce refus ;.
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été embauchée le 1er juillet 1978 par la société de Crédit immobilier en qualité de commis-service technique ; que son employeur a décidé unilatéralement de minorer sa prime de vacances ; que la salariée a refusé la modification de sa rémunération et a été licenciée le 28 février 1988 en raison de ce refus ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 ;

Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : 1/10e de mois par année de service de 2 à 5 ans d'ancienneté, 5/10e de mois de 5 à 10 ans et un mois au-delà de la dixième année, sans que le montant de l'indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement ;

Attendu que pour condamner la société de Crédit immobilier à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que l'indemnité de licenciement ne s'accomode pas du calcul par tranches et qu'elle devait être calculée par seuils d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement revenant à la salariée devait être calculée par tranches d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes cités

1 référence

  • Convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … le 1er juillet 1978 par la société de Crédit immobilier en qualité de commis-service technique ; que son employeur a décidé unilatéralement de minorer sa prime de vacances ; que la salariée a refusé la modification de sa rémunération et a été licenciée le 28 février 1988 en raison de ce refus ;. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : 1/10e de mois par année de service de 2 à 5 ans d'ancienneté, 5/10e de mois de 5 à 10 ans et un mois au-delà de la dixième année, sans que le montant de l'indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement ; Attendu que pour condamner la société de Crédit immobilier à …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    r le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : 1/10e de mois par année de service de 2 à 5 ans d'ancienneté, 5/10e de mois de 5 à 10 ans et un mois au-delà de la dixième année, sans que le montant de l'indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement ; Attendu que pour conda
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    a dixième année, sans que le montant de l'indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement ; Attendu que pour condamner la société de Crédit immobilier à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que l'indemnité de licenciement ne s'accomode pas du calcul par tranches et qu'elle devait être calculée par seuils d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement revenant à la salariée devait être calculée par tranches d'ancienneté, la cour d'app
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    ibuée puisse excéder 24 mois de traitement ; Attendu que pour condamner la société de Crédit immobilier à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que l'indemnité de licenciement ne s'accomode pas du calcul par tranches et qu'elle devait être calculée par seuils d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement revenant à la salariée devait être calculée par tranches d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CAS
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    us ;. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : 1/10e de mois par année de service de 2 à 5 ans d'ancienneté, 5/10e de mois de 5 à 10 ans et un mois au-delà de la dixième année, sans que le montant de l'indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement ; Attendu que pour conda
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    ndemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement ; Attendu que pour condamner la société de Crédit immobilier à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que l'indemnité de licenciement ne s'accomode pas du calcul par tranches et qu'elle devait être calculée par seuils d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement revenant à la salariée devait être calculée par tranches d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CAS
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    titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que l'indemnité de licenciement ne s'accomode pas du calcul par tranches et qu'elle devait être calculée par seuils d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement revenant à la salariée devait être calculée par tranches d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montp
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    L'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 doit être calculée par tranches d'ancienneté.
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    me de vacances ; que la salariée a refusé la modification de sa rémunération et a été licenciée le 28 février 1988 en raison de ce refus ;. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : 1/10e de mois par année de service de 2 à 5 ans d'ancienneté, 5/10e de mois de 5 à 10 ans et un mois
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    lier","convention du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","base de calcul","contrat de travail, rupture","ancienneté du salarié","détermination","convention collective"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b15a9ba5988459c51d2f
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